En séance

Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LÉVRIER, IACOVELLI, THÉOPHILE, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 17 BIS (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4624-1-1. – En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »

Objet

L’objectif d’une telle mutualisation est de rationaliser le système tel qu’il existe aujourd’hui, conduisant les salariés qui remplissent les mêmes missions pour plusieurs employeurs, à effectuer plusieurs visites médicales dans des services de santé au travail différents.

Alors que la commission des affaires sociales a motivé la suppression en soulignant l’incertitude que le Gouvernement puisse définir des mesures par voie réglementaire permettant de répondre à cette mutualisation, il nous apparait que cela n’est pas vérifié.

Les représentants du secteur ont ainsi souligné avoir été en discussion avec le Gouvernement concernant cette mise en œuvre et il semble donc pertinent de poursuivre en ce sens.

Cet amendement vise à rétablir l'article 17 bis dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.