Lutter contre les fraudes sociales

Jeudi 11 mars 2021 le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales, présentée par Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Union Centriste.

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Éléments clés

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (11 mars 2021)

Jeudi 11 mars 2021 le Sénat examine la proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales, présentée par Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Union Centriste.

Lors de la séance publique, les sénateurs ont notamment décidé de :

  • supprimer l’art. 4 qui proposait une expérimentation visant à permettre des traitements automatisés d'informations accessibles en ligne, estimant que le dispositif présente des risques d'atteintes aux libertés individuelles (amts 11 et 16 – suppr. l’art. 4) ;
  • permettre aux agents habilités par le Président du Conseil départemental de pouvoir échanger tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation de fraudes sociales (amt 7 rect ter – insérant un art. additionnel après l’art. 6) ;
  • prévoir un changement de procédure d'attribution du RSA à compter du 1er janvier 2023. Selon le dispositif proposé, il ne reviendrait plus au demandeur de fournir les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande mais à l'administration ou à l'organisme de récupérer les données le concernant auprès de ses différents partenaires (amt 8 rect. ter – insérant un art. additionnel après l’art. 8) ;
  • étendre la flagrance sociale à tout type de fraude sociale (amt 9 rect ter – insérant un art. additionnel après l'art. 14) ;
  • supprimer l’article 18 qui permettait l'habilitation d'agents des organismes de sécurité sociale et de l'inspection du travail à mener des enquêtes judiciaires (amts 14 et 17 – suppr. l’art. 18).

Ils ont ensuite adopté la proposition de loi.

 Examen en commission au Sénat (3 mars 2021)

Mercredi 3 mars 2021, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Jean-Marie VANLERENBERGHE et établi son texte sur la proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales.

La commission a consacré plusieurs rapports récents à cette question avec, en 2019, un rapport sur les conséquences de la fraude documentaire sur la fraude aux prestations sociales et, à la rentrée 2020, un rapport sur l’enquête commandée à la Cour des comptes relative à la fraude aux prestations sociales qui a notamment mis en lumière la difficile évaluation de son impact financier. S’appuyant sur ces précédents travaux, et suivant l’avis de son rapporteur, la commission a :

  • adopté différents dispositifs de la proposition de loi susceptibles d'apporter de nouvelles avancées significatives en matière de lutte contre la fraude, dont :
    - en le précisant, l'article 8, qui subordonne le versement d'une aide personnalisée au logement (APL) à la transmission à la caisse d'allocations familiales (CAF) d'informations sur le logement auquel l'aide se rapporte ;
    - l’article 12 qui propose la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'état de la lutte contre les fraudes transfrontalières. La commission estime en effet "nécessaire de disposer de tous les éléments d'information sur ce sujet d'importance" ;
    - l'article 14, modifié en commission pour limiter l'obligation de versement sur un compte bancaire français ou européen aux allocations et prestations sociales liées à une condition de résidence en France (COM-16 du rapporteur);
    - l'article 15 qui visait à rendre obligatoire la transmission d'une copie couleur du titre d'identité lors des demandes d'inscription au répertoire national. Sur proposition de son rapporteur et afin de renforcer la contrainte sur les pièces attendues et les moyens de gestion de celles-ci, la commission a adopté un amendement apportant une nouvelle rédaction de cet article. Le rapporteur entend ainsi que soient prévues notamment des exigences de présentation et de qualité des documents, mais aussi que ces derniers soient récents, à défaut de quoi un entretien pourrait de droit être sollicité par l'organisme (COM-17 du rapporteur).
  • écarté, avec l'accord de l'auteur, différentes dispositions, soit parce qu’elles étaient satisfaites soit parce qu’elles présentaient des faiblesses importantes pour une éventuelle mise en œuvre. Ont ainsi été supprimés les articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7, 9, 11, 13, 19, 20, 23 et 24.

- Le rapport de Jean-Marie VANLERENBERGHE fait au nom de la commission des affaires sociales
- Le texte de la commission

Nomination d'un rapporteur

Mercredi 3 février 2021, la commission des affaires sociales a nommé Jean-Marie VANLERENBERGHE rapporteur sur la la proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales.

Dépôt au Sénat

Mardi 15 décembre 2020, Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales.

 Comprendre les enjeux

Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues estiment qu’à "l'heure où notre système de protection de santé et où notre économie sont plus fragiles que jamais, il est grand temps de prendre en considération les études et les rapports qui se sont penchés sur la question [de la fraude]". Le 15 décembre 2020, ils ont donc déposé une proposition de loi au Sénat qui rassemble les propositions existantes en la matière.

Leur texte, qui comprend 25 articles, prévoit notamment :

  • pour améliorer les outils de lutte contre la fraude :
    - de fusionner le répertoire de la branche famille avec le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), dans le but de favoriser l'échange de données et donc de sécuriser le versement des prestations sociales (art. 1er) ;
    - d’imposer que le fichier d'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) soit consulté avant l'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (art. 3) ;
    - d'étendre les périmètres de recherche de la fraude aux prestations sociales à toutes les données rendues publiques et librement accessibles sur internet (art. 4) ;
    - de mettre en place une carte vitale biométrique, afin d'assurer que les soins sont bien pris en charge pour la bonne personne.
  • pour améliorer la coopération entre les acteurs :
    - de proposer que les organismes de lutte contre la fraude sociale en France travaillent en coopération avec les organismes similaires des autres pays européens (art. 9) ;
    - de sécuriser les données des certificats de vie en passant des conventions avec les organismes de retraite d'États étrangers (art. 10) ;
    - de dresser une liste de pays moins fiables, dont les justificatifs feront l'objet de contrôles renforcés (art. 11).
  • pour améliorer les contrôles:
    - d’imposer que les prestations sociales soient versées sur un compte français ou européen (art. 14) et que les prestations soient versées sur des comptes courants et non pas sur des comptes épargne (art. 16) ;
    - de mettre en place la notion juridique de domicile social sur le modèle du domicile fiscal (art. 17) ;
    - de dupliquer les outils de la lutte contre la fraude fiscale pour faciliter la lutte contre la fraude sociale (art. 19) ;
    - de lutter contre la fraude interne au secteur socio-médical en déconventionnant les médecins coupables de fraude (art. 21).
  • pour prévenir les situations illicites par une meilleure information des assurés :
    - de clarifier la notion de fraude sociale en excluant les erreurs de bonne foi (art. 23) ;
    - de prévoir une meilleure information sur les produits et dispositifs de santé utilisés par les acteurs du secteur médico-social (art. 24).

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