Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales
Direction de la Séance
N°14
8 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 414 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 18
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Supprimer cet article.
Objet
La lutte contre la fraude sociale est la garantie du respect de notre pacte social.
La Sécurité sociale dispose déjà des outils pour lutter contre la fraude mais manque de moyens humains.
La proposition de loi visant à lutter contre la fraude aux prestations sociales ne cherche pas à améliorer les contrôles mais à renforcer les conditions d'accès aux prestations sociales ainsi que la mise en place d'une cybersurveillance.
Nous refusons cet article 18 qui habilite les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale et de l’inspection du travail à mener des enquêtes judiciaires. En matière fiscale, la création de la procédure judiciaire d'enquête fiscale s'est accompagnée par la création de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale composée d'officiers de police judiciaire et d'agents des services fiscaux. L'article 18 prévoit de confier aux agents de contrôle de la sécurité sociale et de l'inspection du travail une mission qui nécessiterait la création d'un corps distinct avec des personnels formés spécifiquement à la procédure pénale.
En limitant la lutte contre la fraude aux prestations sociales des assuré.es sociaux, le texte stigmatise les plus précaires et refuse de s'attaquer à la fraude des entreprises dont le montant est évalué par la Cour des comptes à 25 milliards d'euros soit 25 fois plus que le montant total de la fraude aux prestations et 250 fois celle de la "fraude documentaire".
Tel est le sens de cet amendement de suppression.