En commission

Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 232 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VANLERENBERGHE, rapporteur

ARTICLE 14

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I.- Alinéa 2

1° Après le mot :

nature

insérer les mots :

liées à une condition de résidence en France et

2° Remplacer les mots :

ou dans l'espace économique européen

par les mots :

, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen

II.- Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

de toute nature servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1 doit être

par les mots :

mentionnées à l'article L. 114-10-2-1 est

2° Remplacer les mots :

sont tenus de vérifier

par le mot :

vérifie

Objet

Cet amendement a pour objet de limiter l'obligation de versement sur un compte bancaire français ou européen aux allocations et prestations sociales liées à une condition de résidence en France.

En effet, les bénéficiaires (de nationalité française ou étrangère) de prestations non liées à une telle condition, par exemple les pensions de retraite, n'ont pas à être soumis à une telle obligation susceptible d'engendrer des lourdeurs et des frais d'un montant significatif.