Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales
Direction de la Séance
N°16
8 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 414 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PONCET MONGE, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'article 4 propose une expérimentation de collecte et d’exploitation des contenus librement accessibles des plateformes en ligne parmi lesquels les réseaux sociaux. L'objectif étant d’identifier notamment les fraudes à la résidence ou à la situation familiale via des traitements automatisés et informatisés.
Ce type de mesure présente de véritables risques d'atteintes aux libertés individuelles et rappelle étrangement Big Brother et le roman dystopique de Georges Orwell.
En conséquence cet amendement propose la suppression cet article.