Mercredi 5 juin 2019, Jean-Marie VANLERENBERGHE a présenté à la presse les conclusions de son rapport sur les conséquences de la fraude documentaire sur la fraude aux prestations sociales.
Éléments clés
Examen en commission
Afin de disposer de données réellement exploitables, Jean-Marie VANLERENBERGHE a diligenté de nouveaux travaux, réalisés conjointement au printemps 2019 par la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) et le service administratif national d’immatriculation des assurés (Sandia) de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), qui assure l’immatriculation des personnes nées hors de France et dans certaines collectivités ultramarines depuis 1988.
Ainsi, un échantillon de 2 000 dossiers représentatif des quelque 17,2 millions de personnes vivantes nées à l’étranger disposant d’un numéro de sécurité sociale a été constitué. Puis un binôme d’agents du Sandia et de la DCPAF a examiné les pièces justificatives utilisées au moment de l’immatriculation des intéressés afin de les classer en quatre catégories : dossiers sans problème, dossiers comportant une anomalie mineure, dossiers "indéterminés" sur lesquels il est impossible de se prononcer et dossiers comportant une "anomalie critique", susceptible de remettre en cause la validité de l’inscription voire de nature à laisser suspecter une fraude. Ces derniers étaient au nombre de 47. Enfin, pendant l’été, les organismes de protection sociale concernés ont procédé à un examen de la situation de ces 47 personnes, en les recontactant et en leur demandant de nouvelles pièces justificatives.
Au bout du compte, 14 dossiers n’ont pas pu être régularisés à ce jour. Les intéressés ont perçu un total de prestations de 13 546 euros en 2018. En rapportant cette somme à l’ensemble des dossiers de personnes vivantes immatriculées nées à l’étranger (avec toutes les précautions d’usage), on aboutit à un préjudice financier de 117 millions d’euros associés aux "fausses" immatriculations. Et en appliquant le même taux d’anomalie aux dossiers "indéterminés", ce montant passe à 138,6 millions d’euros.
La commission des affaires sociales suit avec attention l’émergence de nouveaux types de fraude innovants pour y faire face de façon rapide et enrayer leur développement.
Toutefois, s’agissant d’un sujet à partir duquel il est aisé d’alimenter des fantasmes dommageables à la qualité du débat public, Jean-Marie VANLERENBERGHE souligne qu’il importe de raisonner constamment avec rigueur et à partir de données dûment vérifiées. À cet égard, le communiqué de presse publié le 5 septembre 2019 par les organismes de sécurité sociale et l’INSEE fournit des éléments utiles et indispensables pour couper court aux suspicions qui ont pu naître récemment sur la fiabilité des fichiers de la sécurité sociale.
Conférence de presse (5 juin 2019)
Mercredi 5 juin 2019, Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général de la commission des affaires sociales, a présenté à la presse les conclusions de son rapport sur les conséquences de la fraude documentaire sur la fraude aux prestations sociales, fait au nom de la commission des affaires sociales, présidée par Alain MILON.
Comprendre les enjeux
Ces derniers mois, plusieurs articles de presse, repris par des responsables politiques, se sont fait l’écho de l’existence d’une fraude massive à l’immatriculation à la sécurité sociale par des personnes nées hors de France. Le préjudice financier pour la sécurité sociale est estimé par ces sources à quelque 14 milliards d’euros par an, ce qu’a toujours vivement contesté le Gouvernement.
Au vu de l’énormité de cette fraude potentielle, la commission des affaires sociales du Sénat a confié à son rapporteur général, Jean-Marie VANLERENBERGHE, la mission d’enquêter sur le sujet afin de déterminer le plus précisément possible la réalité des conséquences de la fraude documentaire sur la fraude aux prestations sociales.
Au terme de ses travaux, qui ont porté tant sur les méthodes de travail des organismes de sécurité sociale concernés que sur l’évaluation financière des préjudices causés par les "fausses" immatriculations, Jean-Marie VANLERENBERGHE présentera ses conclusions à la commission des affaires sociales puis à la presse le mercredi 5 juin 2019.
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