Le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Jean‑Marie Vanlerenberghe (UC – Pas‑de‑Calais), qui a conduit au premier semestre des travaux sur les conséquences de la fraude documentaire pour les finances sociales, a obtenu de nouvelles données permettant de mieux en mesurer l’ampleur.
À l’origine de cette mission, des articles de presse, largement repris dans le débat politique, évoquaient un préjudice annuel de l’ordre de 14 milliards d’euros par an lié à l’immatriculation frauduleuse à la sécurité sociale de nombreuses personnes nées à l’étranger. De son côté, le Gouvernement niait l’existence d’un quelconque problème. Il importait donc d’y voir clair.
Or les estimations de chacune des parties se fondaient sur l’extrapolation d’études anciennes qui ne sont précisément pas extrapolables, du fait de leur construction ou de leur réalisation.
C’est pourquoi, afin de disposer de données réellement exploitables, le rapporteur général a diligenté de nouveaux travaux, réalisés conjointement au printemps dernier par la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) et le service administratif national d’immatriculation des assurés (Sandia) de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), qui assure l’immatriculation des personnes nées hors de France et dans certaines collectivités ultramarines depuis 1988.
Ainsi, un échantillon de 2 000 dossiers représentatif des quelque 17,2 millions de personnes vivantes nées à l’étranger disposant d’un numéro de sécurité sociale a été constitué. Puis un binôme d’agents du Sandia et de la DCPAF a examiné les pièces justificatives utilisées au moment de l’immatriculation des intéressés afin de les classer en quatre catégories : dossiers sans problème, dossiers comportant une anomalie mineure, dossiers « indéterminés » sur lesquels il est impossible de se prononcer et dossiers comportant une « anomalie critique », susceptible de remettre en cause la validité de l’inscription voire de nature à laisser suspecter une fraude. Ces derniers étaient au nombre de 47. Enfin, pendant l’été, les organismes de protection sociale concernés ont procédé à un examen de la situation de ces 47 personnes, en les recontactant et en leur demandant de nouvelles pièces justificatives.
Au bout du compte, 14 dossiers n’ont pas pu être régularisés à ce jour. Les intéressés ont perçu un total de prestations de 13 546 euros en 2018. En rapportant cette somme à l’ensemble des dossiers de personnes vivantes immatriculées nées à l’étranger (avec toutes les précautions d’usage), on aboutit à un préjudice financier de 117 millions d’euros associés aux « fausses » immatriculations. Et en appliquant le même taux d’anomalie aux dossiers « indéterminés », ce montant passe à 138,6 millions d’euros.
M. Vanlerenberghe considère qu’il s’agit d’un montant significatif et que les efforts en matière de fraude à l’immatriculation doivent être poursuivis et même renforcés. Il renvoie, à cet égard, aux propositions d’amélioration figurant dans le rapport d’information qu’il a rédigé sur le sujet au mois de juin.
Pour autant, ce montant est très éloigné des estimations les plus alarmistes et il ne fait pas de la fraude à l’immatriculation un sujet critique, à la différence d’autres types de fraude aux prestations.
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De manière plus générale, Jean-Marie Vanlerenberghe rappelle l’implication de la commission des affaires sociales du Sénat en matière de lutte contre la fraude à la sécurité sociale, qu’il s’agisse de fraude aux cotisations ou de fraude aux prestations. Ces fraudes posent des problèmes majeurs, à la fois en termes financiers et en termes d’équité.
Pour se limiter à des exemples datant de 2018, la commission a soutenu les mesures figurant dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale, notamment celles qui permettent aux organismes de récupérer des indus à partir d’autres prestations que celles qui sont à l’origine des indus. Et, lors de l’examen de la loi relative à la lutte contre la fraude*https://html5-editor.net/#_ftn2, le rapporteur général a été l’auteur de l’amendement qui a permis à la sécurité sociale de bénéficier des mêmes outils que l’administration fiscale pour lutter contre la fraude lié au commerce réalisé via des plateformes informatiques.
La commission ne fait donc preuve ni de naïveté ni de complaisance. Elle suit avec attention l’émergence de nouveaux types de fraude innovants pour y faire face de façon rapide et enrayer leur développement.
Toutefois, s’agissant d’un sujet à partir duquel il est aisé d’alimenter des fantasmes dommageables à la qualité du débat public, M. Vanlerenberghe souligne qu’il importe de raisonner constamment avec rigueur et à partir de données dûment vérifiées. À cet égard, le communiqué de presse publié le 5 septembre par les organismes de sécurité sociale et l’INSEE fournit des éléments utiles et indispensables pour couper court aux suspicions qui ont pu naître récemment sur la fiabilité des fichiers de la sécurité sociale.
La commission des affaires sociales est présidée par M. Alain Milon (Les Républicains – Vaucluse).
* Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018.
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