En séance

Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 414 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, MM. RETAILLEAU, Daniel LAURENT, KAROUTCHI et CARDOUX, Mme Valérie BOYER, MM. PELLEVAT et BURGOA, Mme DEMAS, MM. BONHOMME, BASCHER, SOL, JOYANDET, VOGEL, LONGUET et CHAIZE, Mmes CHAUVIN et PUISSAT, M. de NICOLAY, Mme Frédérique GERBAUD, MM. NOUGEIN et LEFÈVRE, Mme GRUNY, M. BONNE, Mmes DEROMEDI et NOËL, M. Bernard FOURNIER, Mme LASSARADE, MM. HOUPERT et SAUTAREL, Mme DREXLER, MM. SAVIN, MANDELLI, HUGONET, SAVARY, BRISSON et GENET, Mmes BELLUROT et Laure DARCOS, MM. SOMON, BABARY, BORÉ et BOULOUX, Mme DUMONT, M. PIEDNOIR, Mme BERTHET, M. CHARON, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. POINTEREAU, BELIN et RAPIN, Mmes DI FOLCO, Marie MERCIER, CANAYER, DESEYNE, BORCHIO FONTIMP et DELMONT-KOROPOULIS, MM. MEURANT, PACCAUD, FAVREAU, LAMÉNIE, SAURY et REICHARDT et Mme PLUCHET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 262-15 est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Ces organismes peuvent recueillir les informations nécessaires à l’appréciation des conditions d’ouverture, au calcul et au maintien du droit auprès :

« 1° Des organismes de recouvrement ;

« 2° Des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de base, d’un régime complémentaire ;

« 3° Des administrations centrales de l’État ;

« 4° Du gestionnaire du régime d’assurance-chômage ;

« 5° Des collectivités territoriales.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 262-36, les mots : « mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa de ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Objet

Cet amendement prévoit un changement de procédure d'attribution du RSA à compter du 1er janvier 2023. Il ne reviendrait plus au demandeur de fournir les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande mais à l'administration ou à l'organisme de récupérer les données le concernant auprès de ses différents partenaires (Urssaf, administration fiscale...).