Projet de loi de finances pour 2021

Examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 (du 20 au 25 novembre 2020)

Mercredi 25 novembre 2020, à l'issue des explications de vote sur l'ensemble de la première partie, le Sénat a adopté par scrutin public ordinaire de droit, par 243 voix pour et 30 voix contre (voir le résultat du scrutin public), cette partie du projet de loi.

Les sénateurs ont amendé la première partie du projet de loi concernant :

- Les mesures liées à la crise sanitaire

  • augmentation temporaire de 10 % à 12,5 % du taux forfaitaire d’abattement pour frais professionnels, afin de compenser les surcoûts du télétravail (amt I-1085 rect. ter et sous-amt I-1241 – insérant un art. après l’art. 2) ;
  • suppression des limites concernant la non-imposition du temps de travail additionnel (TTA) des professionnels médicaux hospitaliers, afin de favoriser l’attractivité de l’hôpital public (amt I-278 rect. bis – insérant un art. après l’art. 2) ;
  • instauration, de façon exceptionnelle et pour la seule année 2020, d’une contribution acquittée par les assureurs afin de participer à l’effort de solidarité nationale, compte tenu des économies réalisées grâce à la baisse de la sinistralité liée à la crise sanitaire (amt I-58 rect. de la commission des finances et sous-amd I-1254– insérant un art. après l’art. 4) ;
  • introduction d’une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires réalisé en 2020 par les grandes entreprises de la vente à distance (amt I-1252 de la commission des finances– insérant un art. après l’art. 4) ;
  • autorisation exceptionnelle pour les salariés de débloquer de manière anticipée leur épargne salariale (amt I-496 rect. bis – insérant un art. après l’art. 8 quinquies) ;
  • application d’un taux de TVA à 0 % aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 répondant aux exigences prévues par le droit européen (amt I-1205 – insérant un art. après l’art. 9) ;

- La culture

  • mise en place d’une expérimentation ouvrant le régime du mécénat aux sociétés publiques locales à caractère culturel (amt I-1196 – insérant un art. après l’art. 2) ;
  • élargissement du crédit d'impôt Premier abonnement aux publications de la connaissance et du savoir (amt I-1189 rect. quater – insérant un art. après l’art. 3 decies) ;
  • bonification des crédits d'impôt sur les enregistrements phonographiques (amt I-1251 du rapporteur général – insérant un art. après l’art. 3 decies), le théâtre (amt I-638 rect. bis – insérant un art. après l’art. 3 undecies) et le spectacle vivant (amt I-1042 – insérant un art. après l’art. 3 duodecies) ;
  • élargissement du  crédit d'impôt théâtre à tous les spectacles vivants non musicaux (amt I-637 – art. 3 undecies) ;
  • exonération d’impôt sur le revenu des auteurs et artistes qui, ne pouvant accéder aux aides du fonds de solidarité, ont néanmoins bénéficié d’une aide financière exceptionnelle des fonds d’urgence sectoriels (amt I-593 – insérant un art. après l’art. 3 decies) ;
  • création d’une "épargne de précaution et de travaux" pour les propriétaires de monuments historiques (amt I-1160 rect. bis – insérant un art. après l’art. 3 duodecies) ;

- Les entreprises

  •  amplification de la réduction du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée proposée par le Gouvernement, afin d’assurer que le secteur industriel bénéficie pleinement de la baisse des impôts de production (amt I-49 de la commission des finances – art. 3) ;
  • possibilité pour les jeunes adultes d’ouvrir un plan d'épargne en actions (PEA) destiné au financement des PME (amt I-82 bis – insérant un art. après l’art. 3 quinquies) ;
  • multiplication par cinq, de façon temporaire, du plafond de report en arrière des déficits (amt I-57 de la commission des finances – insérant un art. après l’art. 4). Le report en arrière des déficits (dispositif du "carry back" permet aux entreprises d’absorber rapidement une partie de leurs pertes ;
  • incitation des entreprises à investir, par la majoration à titre temporaire des coefficients appliqués en cas d’amortissement dégressif, permettant de déduire plus rapidement les investissements consentis (amt I-56 de la commission des finances – insérant un art. après l’art. 4) ;
  • obligation pour toute entreprise fermant un ou plusieurs sites en France de rembourser le montant perçu sur deux exercices au titre du crédit d’impôt recherche, dans la limite de la moitié de ce montant (amt I-29 rect. bis – art. 8) ;
  • obligation pour les entreprises de plus de 1 000 salariés ou appartenant à des groupes de plus de 1 000 salariés, soumises à l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de projet de licenciement collectif, de rembourser la moitié du montant perçu sur deux exercices au titre du crédit d’impôt recherche, dès lors qu’elles n’ont pas accepté d’offre de reprise permettant le maintien d’un même effectif (amt I-30 rect. bis – art. 8) ;
  • lissage de la hausse du malus automobile sur cinq ans et non plus sur trois ans, afin notamment de ne pas pénaliser les constructeurs français (amt I-63 de la commission des finances – art.14) ;
  • report de 6 mois de l’augmentation de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) prévue pour le gazole non routier (GNR) utilisé sous condition d’emploi dans le secteur des travaux publics. (amts I-996 rect. ter – art. 15 ter) ;
  • report  au 1er janvier 2022 de l’application de la diminution de 2 euros par hectolitre du remboursement de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) dont disposent les transporteurs routiers de marchandises (amt I-689 rect. – insérant un art. après l’art. 15 ter) ;

- L'environnement et transports

  • extension d’un an, soit jusqu’en 2022, du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire des petites et moyennes entreprises (PME) (amt I-54 de la commission des finances – art. 3 sexdecies) ;
  • institution d’une déduction fiscale de 40 % sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’acquisition et l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules terrestres en carburants alternatifs ouvertes au public (amt I-692 bis – insérant un art. après l’art. 4) ;
  • réduction du taux de TVA appliqué aux billets de train pour le transport de voyageurs de 10 à 5,5 % (amt I-241 – insérant un art. après l’art. 9) ;
  • actualisation du dispositif prévoyant l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux travaux de rénovation énergétique des logements et appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les locaux d’habitation (amt I-1229 rect. bis – insérant un art. après l’art. 9 quater) ;
  • possibilité de cumul intégral du forfait mobilités durables avec le remboursement partiel des frais de transports en commun par l’employeur (amt I-446 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable –  art. 14 ter) ;
  • renforcement de manière temporaire du suramortissement pour l’achat de poids lourds moins polluants (amt I-65 – insérant un art. après l’art.15) ;
  • introduction d’un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les compagnies aériennes désireuses de s’engager résolument dans la transition énergétique de leur flotte (amt I-66 – insérant un art. après l’art.15) ;

- La famille

  • relèvement du quotient familial de 1 570 € à 1 750 € par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2020 (amt I-47 de la commission des finances et I-527– art. 2) ;
  • extension du bénéfice du crédit d'impôt famille aux indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et auto-entrepreneurs (amt I-166 rect. bis, I-304 rect. bis, I-968 rect. ter– insérant un art. après l’art. 4) ;
  • intégration de la vente en l’état futur d’achèvement dans le dispositif temporaire d’exonération des droits de mutation en cas de donation à un proche  (amts I-342 rect. ter, I-604 rect. bis et I-812 rect. – insérant un art. après l’art. 8 sexies) ;

- La fiscalité locale

  • retour sur l’unification au niveau national des tarifs de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) (amts I-244, I-531, I-658, I-723 rect. bis et I-917 rect. – supprimant l’art. 13) ;
  • attribution d’une fraction du produit de la TICPE aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial ou un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (amts I-85 rect., I-105 rect. et I-622 rect.– insérant un art. après l’art. 15 quater) ;
  • accord aux collectivités, pour la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), d’une franchise correspondant à la part de déchets résiduels inévitables (amts I-115 rect. et I-572 – insérant un art. après l’art. 15 quinquies) ;
  • concernant la dotation globale de fonctionnement, versée aux collectivités territoriales, retour sur les minorations de variables d’ajustement et sur le plafonnement du prélèvement sur recettes de compensation de la réforme du versement transport, afin de préserver les recettes des régions et départements (amt I-69 – art. 22) ;
  • création d’un nouveau prélèvement sur recettes instaurant un mécanisme de compensation des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) subies par les départements et le bloc communal en 2021 (amt I-70 – insérant un art. après l’art. 22) ;
  • amélioration du dispositif de compensation des pertes de recettes liées à la crise de la COVID-19 pour les communes et leurs groupements (amts I-333 rect. ter, I-674. rect. bis, I-677 rect. quater, I-879 rect. quater et I-950 rect. – insérant un art. après l’art. 22) ;
  • retour sur la modification des règles de calcul et d’évolution des fractions de TVA attribuées aux collectivités locales en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (amts I-71 de la commission des finances, I-268, I-303, I-502 rect. bis, I-642 rect. ter, I-664, I-966 rect.– supprimant l’art. 22 bis) ;

- Le logement et l'urbanisme

  • extension du champ d’application de l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles au profit soit d’organismes de logements sociaux, soit d’autres cessionnaires qui s’engagent à réaliser des logements sociaux (amts I-36 rect. bis, I-217 – art. 3 sexies) ;
  • prorogation d’un an du dispositif d’abattement fiscal applicable sur les plus-values résultant de la vente d’un terrain à bâtir sur les communes situées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement (amts I-347 rect. et I-813– insérant un art. après l’art. 8 quater) ;
  • extension du taux réduit de TVA aux créations de logements sociaux réalisées à partir de la transformation d’immeubles anciens (amts I-885 rect. bis et I-1055 – insérant un art. après l’art. 9 quater) ;

- Le numérique

  • quantification de l’activité numérique sur le territoire des géants du numérique, afin de les imposer s'ils atteignent un certain seuil (amt I-1015 – insérant un art. après l’art. 3 nonies) ;

- La solidarité

  •  extension du dispositif de dons de biens meubles mobiliers de l’État ou des organismes publics aux fondations reconnues d'utilité publique, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les associations (amt I-1199 rect. – insérant un art. après l’art. 8 sexies) ;
  • extension du taux réduit de la TVA applicable aux livraisons d’immeubles réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire (BRS) aux livraisons à soi-même d’immeubles de ce type (amts I-1057 rect. bis, I-1174 rect. ter – art. 9 ter).

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