|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-593 18 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE et Mme VAN HEGHE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 DECIES |
|||||||||
Après l’article 3 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les aides versées au titre des fonds d’urgence mentionnés ci-dessous, créés pour venir en aide aux artistes et aux auteurs affectés par les conséquences économiques et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les aides mentionnées au I de l’article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 :
- Fonds d’aide d’urgence CNL/SGDL aux auteurs de l’écrit ;
- Fonds d’aide d’urgence CNC/SCAM aux auteurs de documentaires audiovisuels ;
- Fonds d’aide d’urgence DGMIC/SCAM aux auteurs d’œuvres sonores documentaires radio et podcast ;
- Fonds d’aide d’urgence CNC/SACD aux auteurs de fictions et animations de l’audiovisuel et du cinéma et aux auteurs de la création digitale ;
- Fonds d’aide d’urgence DGCA/SACD aux auteurs du spectacle vivant ;
- Fonds d’aide d’urgence DGMIC/SACD aux auteurs de créations radiophoniques ;
- Fonds d’aide d’urgence CNM/SACEM aux auteurs et compositeurs de musique ;
- Fonds d’aide d’urgence DGCA/SACEM aux éditeurs, aux compositeurs et aux éditeurs de musique ;
- Fonds d’aide d’urgence CNC/SACEM aux compositeurs de musique à l’image ;
- Fonds d’aide d’urgence CNAP aux artistes plasticiens et des arts visuels.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le Gouvernement a créé, par ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, un Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.
Contrairement aux travailleurs indépendants, aux micro-entreprises et aux très petites entreprises (TPE) qui ont eu accès à ce fonds dès sa création, les auteurs et les artistes s'y trouvaient, lors de sa mise en place, inéligibles et l'accès ne leur en a été donné que très tardivement.
Une fois cet oubli corrigé et ce dispositif officiellement ouvert aux auteurs et artistes, seule une partie d'entre eux qui déclarent leurs revenus en bénéfices non commerciaux et disposaient à ce titre d'un numéro de SIRET, se sont néanmoins trouvés en mesure de solliciter cette aide au, la configuration technique de la plate-forme développée par la DGFIP ne permettant pas aux artistes et auteurs ne disposant pas d'un numéro de SIRET.