AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. MARSEILLE, Mme SAINT-PÉ, M. MIZZON, Mme LOISIER, M. DELAHAYE, Mme GATEL, M. MAUREY, Mme LÉTARD, MM. HENNO, Jean-Michel ARNAUD et Stéphane DEMILLY, Mme Nathalie GOULET, MM. BONNECARRÈRE et LEVI, Mmes DINDAR et SOLLOGOUB, M. Pascal MARTIN, Mmes BILLON et FÉRAT, MM. KERN et CANEVET, Mme GUIDEZ, M. DÉTRAIGNE, Mme VERMEILLET, MM. CAZABONNE, BONNEAU, DUFFOURG, CAPO-CANELLAS et POADJA, Mme de LA PROVÔTÉ, M. DELCROS, Mme Catherine FOURNIER et MM. LAFON, MOGA, LE NAY, Loïc HERVÉ et LONGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 SEXIES

Après l'article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du I de l’article 790 A bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou à l’acquisition d’un logement neuf à usage de résidence principale ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 instaure pour une durée limitée dans le temps (du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021) une exonération des droits de mutation en cas de donation à un proche (un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut, un neveu ou une nièce), dans la limite de 100 000 € (art. 790 A bis du CGI).

Le bénéfice de cette exonération est subordonné à l’affectation de cette donation à la construction de sa résidence principale.

Cette mesure constitue un « coup de pouce » qui devrait permettre, dans un contexte de durcissement des conditions d’octroi des crédits immobiliers, à un plus grand nombre de ménages de pouvoir accéder à la propriété.

Cependant, la rédaction de ces dispositions laisse planer un doute sur la possibilité pour les acquéreurs d’un logement neuf, acquis en VEFA (vente sur plans), de pouvoir bénéficier de ce mécanisme. En effet, le contrat de VEFA est un contrat mixte qui englobe l’acquisition et la construction d’un logement.

Le présent amendement vise à lever cette ambiguïté.

NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 8 octies vers après l'article 8 sexies).