AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme ARTIGALAS, MM. FÉRAUD, MONTAUGÉ, KANNER et RAYNAL, Mme BLATRIX CONTAT, M. BOUAD, Mme BRIQUET, MM. CARDON, COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CONCONNE, MM. DURAIN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et LUBIN, M. MARIE, Mmes PRÉVILLE, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3 SEXIES

I. – Alinéa 3

1° Après les mots :

à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux,

insérer les mots :

à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme,

2° Après les mots :

mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 831-1

insérer les mots :

ainsi qu’aux deux derniers alinéas de l’article L. 302-5

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour encourager la création de logements sociaux, l’article 150 U du code général des impôts, accorde une exonération d’impôt sur les plus-values au bénéfice des personnes physiques lors des cessions d’immeubles au profit soit d’organismes de logements sociaux, soit d’opérateurs qui s’engagent à réaliser des logements sociaux.

L’intention du Gouvernement est de recentrer le dispositif sur le logement social mais l’interprétation retenue est extrêmement stricte. Elle conduit à supprimer l’application de ce régime aux cessions de terrains destinés à une opération de logement en location-accession (PSLA) et à une opération logements en bail réel solidaire (BRS).

Notre amendement propose de réintroduire ces deux catégories de logements qui sont assimilés à des logements locatifs sociaux par l’article 55 de la loi SRU.

Par ailleurs, il est proposé d’élargir la liste des organismes éligibles les organismes de foncier solidaire qui portent les opérations de bail réel solidaire.

Le dispositif BRS est devenu l’outil anti-spéculatif des collectivités qui veulent agir au service de l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes.

Il a vocation à se développer sur tous les territoires dès lors qu’il y a un enjeu de maîtrise du foncier.

Certes, il existe la possibilité d’un abattement de 75 % qui s’applique aux produits de cession mais qui fonctionne uniquement dans les zones tendues. Or, les opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire (BRS) ne sont pas toujours en zones tendues et doit pouvoir se mettre en place partout sur le territoire.

Cette proposition est en cohérence avec les programmes de soutien aux petites et moyennes ville comme l’action « cœurs de ville » et l’action « petites villes de demain ». Le bail réel solidaire est une des solutions qu’il faut absolument développer pour permettre le logement abordable.

Notre amendement propose donc de soutenir les organismes de foncier solidaire qui ont besoin de foncier pour déployer leur activité sur l’ensemble du territoire.