AMENDEMENT

I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 7 et 8

Après les mots :

de 2021,

rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

le montant à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2020. » ;

III. – Alinéa 11

Après le mot :

article

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

est égal au montant à verser au titre de l’année 2020. » ;

IV. – Alinéas 15 à 18

Supprimer ces alinéas.

Instauré pour permettre de garantir le respect de la trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, le mécanisme de minoration des variables d’ajustement est contestable en ce qu’il revient à minorer des dotations supposées compenser à l’euro près les collectivités territoriales de précédentes réformes fiscales.

L’application de ce mécanisme, qui entraînerait en 2021 une perte de recettes de 25 millions d’euros pour les régions et de 25 millions d’euros pour les départements, qui sont par ailleurs fortement affectés par les conséquences de la crise sanitaire, semble difficilement justifiable dans un contexte où la trajectoire de concours financiers est largement caduque. Dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, le présent article avait également pour effet de reconduire en 2021 le plafonnement du prélèvement sur recettes de compensation de la réforme du versement transport, qui induit une perte de recettes pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) estimée à environ 35 millions d’euros.

Dans l’attente de la définition d’une nouvelle trajectoire de concours financiers et des mécanismes adéquats pour assurer son respect, le présent amendement propose de ne pas adopter de nouvelles minorations de variables d’ajustement en 2021 et de revenir sur le plafonnement du prélèvement sur recettes de compensation de la réforme du versement transport.

Cet amendement aurait pour effet d’augmenter les prélèvements sur recettes de l’État aux collectivités territoriales d’environ 85 millions d’euros par rapport au droit proposé.