Développement durable des territoires littoraux

Mardi 30 janvier 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux, présentée par Michel VASPART et plusieurs de ses collègues.

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (30 janvier 2018)

Mardi 30 janvier 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux, présentée par Michel VASPART et plusieurs de ses collègues.

La discussion générale

Mardi 30 janvier 2018, les sénateurs ont procédé à la discussion générale sur ce texte.

L’examen des articles

Les sénateurs ont ensuite examiné les articles. Au cours de cet examen, ils ont notamment :

• réaffirmé l’importance de la promotion d’une culture locale du risque auprès des populations (amt 11 rect. ter, art 1er) ;
• confié au Plan national d’adaptation au changement climatique la détermination du niveau prévisible de montée des eaux pris en compte dans les dispositifs d’adaptation des littoraux (amt 44 rect bis, art add après art 2) ;
• adopté une définition du "hameau", afin de distinguer celui-ci du village (amt 4, et s/amt 46 art 9) ;
• précisé que les dérogations applicables aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines doivent être "nécessaires" à celles-ci ainsi qu’à leur valorisation locale (amt 27 rect, art 9) ;
• ouvert la possibilité d'un logement temporaire des travailleurs saisonniers sur les exploitations agricoles qui ont besoin d’une main d’œuvre durant les périodes de récoltes (amt 18 rect. quater, art add après art 9) ;
• modifié le code de l’urbanisme pour permettre l’autorisation de centrales solaires au sol ainsi que des installations de services publics de traitement ou de stockage des déchets sur des sites dégradés définis par décret (amt 24 rect. quater et s/amt 45, art add après art 9) ;
• ouvert de nouvelles possibilités de construction, en zone de montagne, à proximité des étendues d’eau artificielles (amt 8 rect bis, art add après art 9) ;
• harmonisé le traitement des ouvrages de communications électroniques nécessaires à l’exercice des missions de service public avec celui des ouvrages électriques, en encadrant, sans l’interdire par principe, l’atterrage de nouveaux câbles sous-marins sur le littoral (amt 14 rect decies, art add après art 9) ;
• clarifié la législation en vigueur en autorisant les opérations nécessaires à la remise en place immédiate et in situ, des sédiments de plage déplacés à proximité suite à un événement climatique (amt 30 rect bis, art add après art 18).

- Le texte adopté

 Examen en commissions au Sénat (24 janvier 2018)

Mercredi 24 janvier 2018, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport de Didier MANDELLI et établi le texte de la commission sur la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux, présentée par Michel VASPART et plusieurs de ses collègues.

Elle a apporté des modifications visant à :

- prévoir que le Conseil national de la mer et des littoraux, qui constitue l'instance de concertation de référence sur les projets relatifs à la mer et au littoral, soit associé à l'élaboration de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (amt COM-16, art. 1er) ;
- tout en maintenant l’exclusion générale des opérations en discontinuité de l’urbanisation existante dans les espaces proches du rivage, lever cette restriction pour les seules constructions ou installations liées aux cultures marines, en cohérence avec la nécessité pour ces activités de rester à proximité relative du rivage (amt COM-8, art 9) ;
- assouplir les modalités de cession des constructions et améliorations réalisées par le preneur durant le bail réel immobilier littoral (BRILi), afin de laisser davantage de marges de manœuvre au bailleur à l'expiration du bail, et en l'absence de réalisation du recul du trait de côte (à l’art. 16, amts COM-22, COM-4 rect et amt COM-33 au nom de la commission des lois)

• Le communiqué de presse
• Le texte de la commission
• Le rapport de Didier MANDELLI 
• Le compte rendu de la réunion 

Nomination d'un rapporteur (13 décembre 2017)

Mercredi 13 décembre 2017, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a désigné Didier MANDELLI rapporteur sur la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux.

Commission pour avis

Mardi 23 janvier 2018, la commission des lois a examiné le rapport pour avis de Philippe BAS sur la proposition de loi relative au développement des territoires littoraux.

• Le communiqué de presse
• Le rapport pour avis

Mercredi 13 décembre 2017, la commission des lois a nommé Philippe BAS rapporteur pour avis sur la proposition de loi.

Dépôt du texte au Sénat (13 septembre 2017)

Mercredi 13 septembre 2017, Michel VASPART et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux.

• Le texte déposé

 Comprendre les enjeux

La nécessité de légiférer sur le développement durable des territoires littoraux

Avant le changement de législature, le Parlement avait commencé l’examen d’une proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, son examen a été interrompu par le changement de législature.

Estimant qu’il est "essentiel que les discussions relatives au développement durable des territoires littoraux, à l'urbanisme et au logement dans ces territoires puissent se poursuivre", Michel VASPART et plusieurs de ses collègues ont déposé la présente proposition de loi afin de reprendre le texte, notamment avec les apports du Sénat en en 1ère lecture.

Ils poursuivent en cela trois objectifs :

• préserver le littoral d'un urbanisme inconséquent en conservant les grands équilibres de la loi Littoral,
• apporter une réponse circonscrite à la constructibilité,
• sécuriser les documents d'urbanisme délivrés par les élus.

La consécration de l’existence de stratégies de gestion intégrée du trait de côte au niveau national et local

Le chapitre 1er (art 1er) consacre l'existence de stratégies de gestion intégrée du trait de côte au niveau national et local.

L’identification du risque de recul du trait de côte

Le chapitre 2 (art 2 à 8) vise à identifier le risque de recul du trait de côte. Il propose notamment de :

• définir le recul du trait de côte, symbolise la limite entre le domaine maritime et le domaine terrestre, en droit positif (art 2) ;
• permettre la création de zones d'activité résiliente et temporaire en cas de risque de recul du trait de côte (art 4).

L’encouragement du développement durable des territoires littoraux

Le chapitre 3 (art 9 à 19) contient les dispositions visant à encourager le développement durable des territoires littoraux. Parmi les mesures contenues dans ce chapitre figurent :

• la dérogation au principe de continuité de la loi Littoral pour permettre l'urbanisation des dents creuses des hameaux, la relocalisation des activités et la réalisation d'annexes de taille limitée (art 9) ;
• l’interdiction pour l'État, les collectivités locales et pour leurs groupements d'aliéner les immeubles de leur domaine privé situés dans une zone d'un plan de prévention des risques littoraux identifiant un risque de recul du trait de côte (art 14) ;
• la création d’un nouveau type de bail, le bail réel immobilier littoral, destiné à prendre en compte le risque de recul du trait de côte dans les zones d'activité résiliente et temporaire - ZART (art 16).

Consulter la synthèse du rapport de Didier MANDELLI.

En savoir plus :

• Suivre le Sénat sur Twitter, Facebook, Google +, Dailymotion et LinkedIn

^{Photo © Pxhere CC0 Domain public}