En commission

Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 717 (2016-2017) )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

1° Première phrase

Après le mot :

territoriales,

insérer les mots :

le Conseil national de la mer et des littoraux,

2° Deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Avant son adoption par décret, le projet de stratégie nationale, accompagné d'une synthèse de son contenu, est mis à la disposition du public selon la procédure prévue à l'article L. 120-1.

Objet

Le présent amendement poursuit deux objectifs :

- D'une part, il prévoit que le Conseil national de la mer et des littoraux, qui constitue l'instance de concertation de référence sur les projets relatifs à la mer et au littoral, est associé à l'élaboration de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte. Cela permettra d'accroître les synergies entre cette stratégie et la stratégie nationale pour la mer et le littoral à l'élaboration de laquelle le Conseil national de la mer et des littoraux participe.

- D'autre part, il précise les modalités de participation du public préalablement à l'adoption de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte. Plutôt que de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir ces modalités, l'amendement renvoie aux dispositions actuelles du code de l'environnement relatives à la participation du public lors de l'élaboration des plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale.