En séance

Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 244 , 243 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de M. ANTISTE

présenté par

M. VASPART

ARTICLE 9

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Amendement n° 4, alinéa 5

Supprimer les mots :

de faible importance

Objet

Ce sous-amendement vise à modifier les précisions proposées par l’amendement n° 4 relatives à la notion de hameau, en conservant celles relatives au nombre et à la proximité des constructions, et en supprimant le critère de faible importance.