En commission

Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 717 (2016-2017) )

AMENDEMENT

présenté par

M. VASPART

ARTICLE 9

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I. Alinéa 2

Supprimer les mots :

en dehors des espaces proches du rivage

II. Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces opérations ne peuvent être autorisées qu’en dehors des espaces proches du rivage, à l’exception des constructions ou installations liées aux cultures marines mentionnées au 3°.

Objet

Tout en maintenant l’exclusion générale des opérations en discontinuité de l’urbanisation existante dans les espaces proches du rivage, cet amendement vise à lever cette restriction pour les seules constructions ou installations liées aux cultures marines, en cohérence avec la nécessité pour ces activités de rester à proximité relative du rivage.