En séance

Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 244 , 243 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAPIN, DAUBRESSE et LEFÈVRE, Mmes LAVARDE, BRUGUIÈRE, ESTROSI SASSONE et CANAYER, MM. Daniel LAURENT, BIZET et de NICOLAY, Mme GRUNY, M. BAZIN, Mmes IMBERT, LHERBIER et EUSTACHE-BRINIO, MM. PIERRE, SAVARY et CHAIZE, Mme LAMURE, MM. BABARY et LE GLEUT, Mme LASSARADE et M. GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « contre la mer », sont insérés les mots : « , incluant les opérations nécessaires à la remise en place immédiate et in situ, des sédiments de plage déplacés à proximité suite à un événement climatique, ».

Objet

A la suite des dernières tempêtes, et depuis plusieurs années, de nombreuses communes littorales se trouvent confrontées à des problèmes d’érosion éolienne. Des quantités importantes de sable s’envolent et se déposent à quelques mètres en-dehors de la plage et des dunes.

Or, dans certaines communes, les services départementaux s’opposent à ce que ce sable en provenance de la plage puisse être remis sur la plage. Dans certaines communes, ce sont des tonnes de sable qui s’envolent chaque année et dont le retour sur la plage d’origine est interdit. Cette situation engendre des coûts importants de traitement des sédiments pour les collectivités concernées. Le sable est alors souvent utilisé par des entreprises de travaux publics, partant ainsi vers l’intérieur des terres sous forme de route ou de béton.

Au-delà de ses conséquences économiques et environnementales, cette interdiction crée de réelles difficultés en matière de gestion du trait de côte. En effet, le rôle du sable dans la protection contre l’érosion étant assez largement établi, il semblerait de bon sens de permettre, comme cela se pratique déjà dans de nombreuses communes, le retour immédiat du sable envolé sans crainte d’une interdiction par les services de l’Etat.

Une nouvelle rédaction de l’article L. 2124-2 du CGPPP permettrait la clarification de la législation que demandent les élus du littoral.