En séance

Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 244 , 243 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LUCHE, Alain BERTRAND, BONNECARRÈRE, CANEVET, CIGOLOTTI, DELCROS, LAUGIER, LONGEOT, LOUAULT, Alain MARC, MÉDEVIELLE et MOGA, Mme VERMEILLET et M. VANLERENBERGHE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les étendues d’eau artificielles intérieures situées en zone de montagne, cette distance peut être réduite à cinquante mètres à compter des plus hautes eaux par les documents d’urbanisme de la collectivité concernée. »

Objet

Cet amendement vise à ouvrir de nouvelles possibilités de construction, en zone de montagne, à proximité des étendues d’eau artificielles. Cet amendement ne concerne pas les étendues d’eau intérieures naturelles. Si l’étendue d’eau a été construite artificiellement, il doit être aussi envisageable de pouvoir construire à proximité.

Dans des territoires où la densité de population est très faible, cela peut permettre de dynamiser un secteur en relançant la construction dans le respect du paysage et à travers une démarche d'intégration de la construction dans son environnement. C'est pour cela qu'il faudra que cette possibilité soit prévue par les documents d'urbanisme de la collectivité concernée.