Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Jeudi 29 décembre 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016.

Le même jour, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2016 dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés.

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Éléments clés

Les apports du Sénat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016

  • pour ce qui concerne le compte PME innovation (article 21) : l'octroi au titulaire d'une liberté d'imputation des moins-values, l'assouplissement des conditions en vertu desquelles le titulaire peut déposer sur ce compte des parts ou actions d'une société, la possibilité pour les titulaires de réinvestir les liquidités figurant sur leur compte-espèces au sein de sociétés de capital-risque, la prise en compte des titres hybrides dans le quota d'investissement de 80 % des fonds, l'assouplissement des conditions d'accompagnement prévues en cas d'investissement intermédié et l'exonération de retrait portant sur des titres achetés avec les liquidités déposées sur le compte-espèces dans le cadre du mécanisme temporaire d'alimentation du compte ouvert jusqu'au 31 décembre 2017 ;
  • le report à 2018 de l'application des nouvelles modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (article 23 octies) ;
  • l'extension de l'exonération de taxe sur les véhicules de société (TVS) aux véhicules combinant l'essence et le GNV ou le GPL (article 24 bis B) ;
  • l'attribution aux métropoles, à la métropole du Grand Paris et à la métropole Aix-Marseille-Provence - en plus des départements - d'une fraction du produit des amendes radars (article 26 nonies) ;
  • l'élargissement aux exploitants agricoles à responsabilité limitée à associé unique du bénéfice du régime du "micro BA" (article 31 ter A) ;
  • la suppression de l'agrément administratif préalable permettant de bénéficier du crédit d'impôt pour le logement social en outre-mer (article 31 octies) ;
  • l'information du Parlement concernant l'appel de toute garantie ou contre-garantie accordée par l’État (article 36 A) ;
  • la non application de la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ainsi qu'aux demandeurs résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (article 41 bis A) ;
  • le relèvement du plafond du produit de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques affectée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (ANSES) de 4,2 à 6,3 millions d'euros et la possibilité donnée à l'Agence de réaliser des études pour améliorer la prise en compte des préjudices en lien direct avec l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (article 52).

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (29 décembre 2016)

Jeudi 29 décembre 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016. Elle est parue au Journal officiel n° 303 du 30 décembre 2016.

Décision du Conseil constitutionnel (29 décembre 2016)

Jeudi 29 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2016 dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés.

Dispositions jugées conformes à la Constitution

  • certaines dispositions de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2016 qui créent une procédure d'"examen de comptabilité" sous forme dématérialisée, depuis les locaux de l'administration fiscale, ainsi que les dispositions de l'article 14 qui sanctionnent le défaut de présentation des éléments nécessaires à la réalisation de traitements informatiques en cas de vérification de comptabilité ;
  • certaines dispositions de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2016 qui précisent la définition des biens professionnels exonérés d'impôt sur la fortune.

Dispositions jugées contraires à la Constitution

  • l'article 113 de la loi qui institue une contribution mise à la charge de différentes professions juridiques pour méconnaissance du principe d'égalité devant la loi ;
  • les dispositions de l'article 147 qui autorisent l'approbation de l'avenant du 25 août 2016 modifiant la convention fiscale franco-portugaise. Le Conseil constitutionnel a jugé que cet article ne relève d'aucune des catégories prévues par la loi organique relative aux lois de finances et qu'il a ainsi a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;
  • l'article 84 qui modifie les règles relatives à la compensation financière des transferts de compétences entre les départements et les régions en matière de transports urbains, censuré en application de sa jurisprudence relative aux "cavaliers budgétaires".

- La décision du Conseil constitutionnel

- Le communiqué de presse du Conseil constitutionnel

- L'analyse de la décision du Conseil constitutionnel par la direction de la Séance du Sénat (PDF - 312 Ko)

Saisine du Conseil constitutionnel (22 décembre 2016)

Jeudi 22 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi de finances rectificative pour 2016 par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés.

 Lecture définitive à l'Assemblée nationale (22 décembre 2016)

Jeudi 22 décembre 2016, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances rectificative pour 2016.

Nouvelle lecture au Sénat (21 décembre 2016)

Mercredi 21 décembre 2016, le Sénat a adopté, par 183 voix pour et 155 voix contre (scrutin public), la motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016. En conséquence, le Sénat n'a pas adopté en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative.

Cette motion a été présentée, au nom de la commission des finances, par Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir), rapporteur général, qui estime que :

  • "l’Assemblée nationale a rétabli les articles que le Sénat avait supprimés en première lecture, notamment l’article 12 procédant à la ratification des décrets d’avance, l’article 34 créant un nouvel acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés, l’article 35 créant une contribution pour l’accès au droit et à la justice et l’article 51 procédant à la ratification d’un avenant à la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal " ;
  • "il n’y a pas lieu de penser qu’un examen complet du projet de loi de finances rectificative pour 2016 en nouvelle lecture conduirait l’Assemblée nationale à modifier sa position en lecture définitive".

 Examen en commission au Sénat (21 décembre 2016)

Mercredi 21 décembre 2016, la commission des finances a adopté le rapport d'Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, en nouvelle lecture sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016.

Elle a également adopté une motion tendant à opposer la question préalable en application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat. Cette motion, présentée au nom de la commission, est débattue en séance publique mercredi 21 décembre 2016.

Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (20 décembre 2016)

Mardi 20 décembre 2016, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2016.

Réunion de la commission mixte paritaire (19 décembre 2016)

Lundi 19 décembre 2016, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2016 restant en discussion s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à l'élaboration d'un texte commun.

 Première lecture au Sénat (15, 16 et 17 décembre 2016)

Jeudi 15 décembre 2016, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.

À l’issue de celle-ci, ils ont examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :

  • abaissé le taux de la taxe sur les spectacles (amt 584 au nom de la commission – art 3 bis) ;
  • supprimé l’article 12 tendant à ratifier les décrets d’avance pris par le Gouvernement en début de l’année 2016, en cohérence avec l’avis défavorable rendu par la commission des finances sur les trois projets de décret d’avance lui ayant été notifiés en 2016 en raison de l’absence de respect des critères définis par la LOLF (amt 585 au nom de la commission - art 12) ;
  • supprimé une disposition selon laquelle l’envoi d’un avis de sommes à payer par voie électronique vaudrait notification, estimant que les garanties en matière d’information et de sécurité pour les redevables étaient insuffisantes (amt 92 au nom de la commission - art 13 bis) ;
  • permis la conservation au format électronique des factures établies ou reçues au format papier (amt 586 au nom de la commission - art add après art 13 bis) ;
  • adopté l’article 19 ter, introduit par l’Assemblée nationale et reprenant une proposition du rapport "L’économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace" de la commission des finances du Sénat, tendant à instituer une déclaration automatique sécurisée par les plateformes en ligne des revenus de leurs utilisateurs ;
  • complété les dispositions relatives au compte PME innovation notamment par des aménagements en faveur des business angels (amt 104 au nom de la commission - art 21) ;
  • simplifié et sécurisé le système de cession de créances fiscales afin de permettre un meilleur accès des entreprises aux liquidités (amts 548 rect bis et 460 rect - art add après art 21 sexies) ;
  • assoupli, à titre expérimental, l’application du zonage géographique pour la réduction d’impôt « Pinel » (amt 25 rect ter - art add après art 22) ;
  • aligné le dispositif d’exonération des plus-values immobilières réalisées en France par les non-résidents sur celui applicable à la résidence principale des résidents (amt 215 - art add après art 23 quinquies) ;
  • étendu aux petites entreprises les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les activités commerciales existantes ou créées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), actuellement réservées aux très petites entreprises, (amt 281 rect - art 23 sexies) ;
  • donné aux collectivités des moyens de lutter contre le réchauffement climatique en prévoyant l'affectation, à partir de 2018, d'une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, de 10 euros par habitant pour les collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial, et de 5 euros par habitant pour les collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (dispositif dit de la "dotation additionnelle climat") (amts 248 rect ter, 391 rect ter et 436 rect bis art add après art 24) ;
  • étendu aux bénéficiaires d’un bail réel solidaire, primo-accédants à la propriété, l’accès au prêt à taux zéro (amts 169 rect quater, 457 rect quater et 467 rect ter  - art add après art 24 nonies) ;
  • abaissé les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avion dite "taxe Chirac" (amt 123au nom de la commission - art 24 decies) ;
  • rétabli une clause d’embauche locale dans le dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur les revenus dans les Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (amt 31 rect - art add après art 31) ;
  • établi un régime fiscal applicable à tous les casinos flottants et prévu l’affectation à la Société nationale de sauvetage en mer d’une partie de la fiscalité se rapportant aux casinos flottants (amt 483 rect  ter - art add après art 31) ;
  • prévu la mise en place d’un nouvel outil de gestion des risques en agriculture, via la création d’une déduction pour fluctuation des prix (amt 219 rect - art add après art 31 ter) ;
  • supprimé l'agrément administratif nécessaire aux organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans des logements neufs outre-mer pour bénéficier du crédit d'impôt, afin d’accélérer la construction de logement sociaux (amts 12 rect teret 476 rect ter - art add après art 31 sexies) ;
  • supprimé la création d’une nouvelle taxe supportée par certaines professions réglementées du droit (amts 525 rect et 138 au nom de la commission - art 35) ;
  • exclu du champ d’application de la mesure de prise en compte du patrimoine pour les allocations logement les allocataires percevant l’AAH ou l’AEEH et ceux  résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et en résidences autonomie (amt 335 rect sexieset 494 rect – art add après art 41).

À l'issue de la discussion des articles, le Sénat a adopté, par 183 voix pour et 20 voix contre, le projet de loi de finances rectificative pour 2016 (voir le scrutin public).

 Examen en commission au Sénat (13 décembre 2016)

Mardi 13 décembre 2016, la commission des finances a examiné le rapport d'Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016.

Première lecture à l’Assemblée nationale (5, 6 et 7 décembre 2016)

Mercredi 7 décembre 2016, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2016.

 Comprendre les enjeux

La loi de finances rectificative (appelée aussi "collectif budgétaire") est la loi modifiant en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année. Au moins une loi de finances rectificative est votée en fin d’année pour autoriser des mouvements de crédits ou ré-estimer le niveau des recettes.

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Photo © Sénat

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