En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 24 DECIES

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Rédiger ainsi cet article :

I. - Le 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a le montant  : « 1,13 » est remplacé par le montant : « 1,05 » ;

2° Au b le montant : « 4,51 » est remplacé par le montant : « 4,19 » ;

3° Au dernier alinéa le montant : « 11,27 » est remplacé par le montant : « 10,48 » et le montant : « 45,07 » est remplacé par le montant : « 41,9 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Depuis 2014, la recette de taxe de solidarité sur les billets d’avions excède le plafond de cette taxe affectée fixé à 210 millions d’euros par le I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012.

Alors que ces 210 millions d’euros sont affectés au Fonds de solidarité pour le développement et servent notamment à financer la facilité internationale d’achat de médicaments (Unitaid) et le fonds national de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, les surplus sont reversés au budget général de l’Etat. Ces surplus ont atteint 5,1 millions d’euros en 2014 et 9,1 millions d’euros. Ils pourraient atteindre 15 millions d’euros en 2016 puis 20 millions d’euros en 2017.

S’agissant d’une taxe vivement contestée par les compagnies aériennes françaises, qui sont confrontées à une concurrence très forte, l’existence de ce surplus paraît peu justifiable. Il a d’ailleurs été critiqué par la Cour des comptes dans sa communication à la commission des finances du Sénat de septembre 2016 intitulée « L’État et la compétitivité du transport aérien ».

Les députés auteurs de l’amendement dont est issu le présent article ont souhaité que le surplus annuel de taxe de solidarité soit reversé au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) pour lui permettre de financer des dépenses liées à la sécurité et à la sûreté de l’aviation civile.

Mais cette proposition conduit à affecter à un budget annexe l’excédent d’une taxe affectée plafonnée, ce qui complexifierait inutilement notre droit budgétaire.

Votre rapporteur général vous propose donc d’adopter à la place du dispositif proposé par nos collègues députés un amendement diminuant les tarifs de la taxe de solidarité, de sorte que le montant de ses recettes respecte en 2017 le plafond de 210 millions d’euros prévu par le I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012.

Cette solution simple permettra de mettre fin à l’existence du surplus de taxe de solidarité observé depuis 2014 et de redonner de la compétitivité aux compagnies aériennes françaises.