En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 3 BIS

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Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Au V de l’article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à remplacer la hausse de 30 à 39 millions d'euros du plafond de versement du produit de la taxe sur les spectacles au profit du Centre national des variétés, de la chanson et du jazz (CNV) par une baisse du taux de cette taxe afin d'ajuster son produit au plafond fixé en loi de finances initiale pour 2016 et confirmé par le projet de loi de finances initiale pour 2017, soit 30 millions d'euros. L'amendement proposé présente donc le double avantage d'alléger la pression fiscale qui pèse sur les organisateurs de spectacles et de mettre en conformité les ressources du CNV avec le plafond fixé par le législateur. 

Cette taxe est dûe par tout organisateur (professionnel ou non, public ou privé) de spectacles détenteur de la billetterie ou par le vendeur pour les spectacles présentés gratuitement. Sont également concernés les « organisateurs occasionnels » (par exemple comités des fêtes, offices de tourisme…). Le produit de la taxe affecté au CNV est plafonné depuis 2012 mais n’a jamais donné lieu à écrêtement, c’est-à-dire à reversement vers le budget général.

Le relèvement du plafond prévu par le présent article ne répond pas réellement à un élargissement des missions du CNV, mais vise simplement à éviter un écrêtement au profit du budget de l’État. En effet, le produit de la taxe sur les spectacles devrait être supérieur aux estimations initiales et dépasser 35 millions d’euros.

Si le produit de la taxe dépasse le plafond prévu, plutôt que d’augmenter ce dernier, il est plus opportun de diminuer le taux de l’impôt pesant sur les organisateurs de spectacles. La taxe sur les spectacles doit demeurer avant tout un outil de redistribution aux entreprises du secteur, et non un moyen de financer, de façon extrabudgétaire, les charges de fonctionnement d’un opérateur de l’État.