En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 12

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article tendant à ratifier les décrets d’avance pris par le Gouvernement au cours de l’année 2016, en cohérence avec l’avis défavorable rendu par la commission des finances sur les trois projets de décret d’avance lui ayant été notifiés en 2016 en raison de l’absence de respect des critères définis par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Ainsi, la plupart des dépenses qui justifient l’ouverture de crédits en cours d’exercice ne sont nullement imprévisibles et relèvent d’une sous-budgétisation en loi de finances initiale. Il s’agit en particulier des ouvertures liées au financement des contrats aidés, de l’hébergement d’urgence et des opérations extérieures et intérieures de la mission « Défense ».

En outre, une part substantielle des annulations est artificielle : le critère de respect de l’équilibre budgétaire a donc également été ignoré. Il s’agit en particulier des crédits annulés sur le compte spécial « Participations financières de l’État » par les deux premiers décrets d’avance et qui ne correspondent pas à de vraies économies dans la mesure où les crédits de ce compte spécial sont fixés à un niveau conventionnel, indépendant du montant des dépenses réellement prévues. En revanche, les crédits ouverts se sont bien traduits par des dépenses supplémentaires qui ont pesé sur le budget de l’État en 2016.