En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE, de NICOLAY, del PICCHIA, POINTEREAU et BOUCHET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.

II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le I et le II ci-dessus s’appliquent à compter du 1^er janvier 2018.

Objet

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe des objectifs précis tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030, la réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012, l’augmentation de la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 une obligation de rénovation énergétique de 500 000 logements par an à compter de 2017^.

Cependant, force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux chiffrés, votés par une grande majorité des parlementaires, ne soient pas atteints est important à la fois en raison des prix extrêmement bas de l’énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique.

L’atteinte de ces objectifs passera inéluctablement par une mise en mouvement généralisée, rapide et efficace des territoires et des acteurs locaux. Elle passera, en particulier, par l’élaboration puis par la mise en œuvre des Plans Climat-Air-Énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle des EPCI et des schémas régionaux Climat Air Energie (SRCAE) puis à terme du volet énergie des Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) à l’échelle des régions.

Il faut encore préciser que depuis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) sont désormais obligatoires à l'échelle intercommunale et doivent décliner des objectifs cohérents avec les objectifs internationaux de la France en matière de climat (-40% d'émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030). Et, depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, les régions doivent quant à elles désormais élaborer des schémas prescriptifs d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET), auxquels seront intégrés les schémas régionaux climat air énergie.

Mais les collectivités compétentes (EPCI, Région) se sont vues transférer ces nouvelles compétences sans aucun transfert de moyens. Sans moyen, la mise en œuvre de ces plans et schémas ne pourra s’effectuer et les plans et schémas risquent de rester en grande partie  à l’état d’intention. Ce risque est aggravé dans le contexte de restriction budgétaire et de réforme des finances publiques locales privant quasiment de toute marge de manœuvre les collectivités.

 Si l’élaboration d’un plan ou schéma coûte environ 1 euro/habitant, sa mise en œuvre à l’échelle du territoire coûte 100 à 200 euros/habitant afin d’accompagner les populations et les acteurs économiques dans la rénovation énergétique, la lutte contre la précarité énergétique, la baisse des émissions de gaz à effet de serre, le développement des énergies renouvelables électriques ou thermiques.

Le présent amendement vise donc à doter les EPCI et les régions, en charge respectivement de l’élaboration et de la mise en œuvre des PCAET et des SRCAE puis des SRADDET, de 15 euros par habitant et par an (1/3 pour les régions et 2/3 pour les intercommunalités), en affectant une part des recettes générées par l’augmentation prévue de la Contribution Climat Énergie établie dans le cadre de la loi de transition énergétique et par la loi de finances rectificative pour 2015.

Cet amendement est issu d’une réflexion commune portée par les réseaux de collectivités.

Le gouvernement a décidé d’allouer la totalité de cette nouvelle recette de Contribution Climat Énergie  à l’allègement du déficit de la contribution de charge de service public de l’électricité (CSPE) via le compte d’affectation spéciale transition énergétique. Néanmoins, la transition énergétique ne se limite pas seulement aux actions prises en charge dans le cadre de la CSPE.

Aujourd’hui, les besoins énergétiques français représentent pour moitié la chaleur, pour un tiers la mobilité et les transports et pour moins de 20% l’électricité. Alors que la rénovation énergétique, la précarité énergétique quelle que soit l’énergie, les énergies renouvelables thermiques ou encore les transports manquent de financement pour mettre en œuvre sur le long terme la transition énergétique, il parait donc justifié d’affecter une part de la recette supplémentaire de contribution carbone (soit 1,5 milliard d’euros) aux territoires. 

Pour éviter que la présente proposition n’entre en concurrence avec l’option du gouvernement visant à alléger le déficit de la CSPE avec les recettes issues de l’augmentation de 22euros/t à 30euros/t, il est  proposé d’allouer aux collectivités une part des futures recettes générées par l’augmentation de 30 à 39 euros/t, qui viendra abonder le compte d’affectation spéciale en 2018.