En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN, REQUIER, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. VALL

ARTICLE 35

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Supprimer cet article.

Objet

La loi relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi « Macron ») a créé le Fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice. En revanche, son article 50 qui prévoyait la création d’une taxe affectée à son financement – la contribution pour l’accès au droit à la justice – a été censuré par le Conseil constitutionnel car il méconnaissait le caractère législatif des règles concernant en particulier l’assiette de cette taxe.

L’article 35 réintroduit cette contribution dont seront redevables certaines professions juridiques à compter de 2017. Or, la taxe continue de poser problème : elle conduit à faire supporter le financement du Fonds par certaines professions au bénéfice d’autres, et elle constitue un prélèvement sur le chiffre d’affaires de nature à mettre en difficulté des jeunes cherchant à s’installer.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.