En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 35

Remplacer le pourcentage :

25 %

par le pourcentage :

10 %

II. – Alinéas 36, 37 et 39

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

III. – Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 81

Supprimer la référence :

du d

Objet

Les conditions en vertu desquelles le titulaire d'un compte PME innovation peut déposer sur ce même compte des parts ou actions d’une société continuent d’exclure les business angels qui n'ont jamais détenu une participation supérieure à 25 % au sein de ladite société, ce qui apparaît excessivement restrictif.

À l’inverse, il ne semble pas opportun d’étendre le bénéfice du compte PME innovation à tous les signataires « d’un pacte d’actionnaires ou d’associés », comme le propose l’Assemblée nationale. L’objectif du dispositif consiste en effet à inciter les personnes qui disposent d’une expérience dans la gestion et le développement d’une entreprise à entrer dans un cycle de cession-réinvestissement et à apporter un soutien à de jeunes entrepreneurs, ce que ne permet pas de garantir une condition aussi large.

Aussi, le présent amendement vise à supprimer l’aménagement inséré par l'Assemblée nationale, tout en diminuant en contrepartie le pourcentage de détention exigé pour les business angels de 25 % à 10 %. Afin de maintenir un régime plus incitatif pour les salariés et les dirigeants, le seuil de détention spécifique applicable à ces derniers serait également abaissé, de 10 % à 5 %.