de la commission des lois
Projet de loi pour un renouveau de l'amenagement
de la commission des lois
Protection civile ( Projet de loi de finances pour 1985)
de la commission des lois
Projet de loi portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales
de la commission des lois
Projet de loi pour un renouveau de l'amenagement
de la commission des lois
Projet de loi organique modifiant le code electoral et relatif a l'election des deputes
de la commission mixte paritaire
Projet de loi organique modifiant le code electoral et relatif a l'election des deputes
de la commission des lois
Projet de loi organique modifiant le code electoral et relatif a l'election des deputes
de la commission des lois
Proposition de loi relative a la protection des enfants martyrisés
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