de la commission des lois
Protection civile ( Projet de loi de finances pour 1982)
de la commission des lois
Projet de loi portant statut particulier de la Corse
de la commission mixte paritaire
Projet de loi portant statut particulier de la Corse
de la commission des lois
Projet de loi portant statut particulier de la Corse
de la commission des lois
Projet de loi portant validation des résultats du concours 1976 d'élèves-éducateurs et d'élèves-éducatrices des services extérieurs de l'éducation surveillée
de la commission des lois
Projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : compétences
de la commission mixte paritaire
Projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : compétences
de la commission des lois
Projet de loi relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics
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