de la commission des lois
Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales
de la commission des lois
Justice judiciaire et accès au droit ( Projet de loi de finances pour 2015)
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales
de la commission des lois
Proposition de loi relative au parrainage civil
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