Rapports d'information
de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois
Vers un état civil moderne et respectueux de la dignité des citoyens
Rapports législatifs
de la commission des lois
Justice et accès au droit ( Projet de loi de finances pour 2007)
de la commission des lois
Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique
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