de la commission des lois
Justice judiciaire et accès au droit ( Projet de loi de finances pour 2017)
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Rapports déposés par M. Yves DÉTRAIGNE : session 2016-2017
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Yves DÉTRAIGNE. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.