Rapports d'information
de la commission des lois
Défendre les principes, veiller à l'intérêt des enfants - Quelle réponse apporter au contournement du droit français par le recours à l'AMP et à la GPA à l'étranger ?
Rapports législatifs
de la commission des lois
Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
de la commission des lois
Justice judiciaire et accès au droit ( Projet de loi de finances pour 2016)
de la commission mixte paritaire
Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
de la commission des lois
Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
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