Rapports d'information
de la délégation aux collectivités territoriales
Un nouvel atout pour les collectivités territoriales : la mutualisation des moyens
Rapports législatifs
de la commission des lois
Justice et accès au droit ( Projet de loi de finances pour 2010)
de la commission des lois
Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
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