Rapports d'information
de la commission des lois
La vie privée à l'heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l'information
de la commission des lois
Départementalisation de Mayotte : sortir de l'ambiguïté, faire face aux responsabilités
Rapports législatifs
de la commission des lois
Justice et accès au droit ( Projet de loi de finances pour 2009)
de la commission des lois
Proposition de résolution sur la proposition de décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives (E 3697)
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