LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
DES RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
Recommandation n° 1 : Poursuivre les discussions avec le département de la Guadeloupe afin de trouver une solution technique et juridique lui permettant, s'il le souhaite toujours, de bénéficier de la recentralisation du RSA sur le fondement de l'article 73 de la Constitution.
Recommandation n° 2 : Surseoir à la suppression de l'ASS jusqu'au terme de l'expérimentation ou, à défaut, compenser aux départements l'accroissement de charges induit par le report des bénéficiaires de l'ASS vers le RSA.
Recommandation n° 3 : Mener une évaluation rigoureuse de l'expérimentation, en conjuguant notamment deux approches :
- une première approche au niveau « micro », menée en continu par les administrations compétentes de l'État et des départements et fondée sur les données relatives aux « sorties positives » des dispositifs d'insertion départementaux ;
- une seconde approche au niveau « macro », menée au terme de l'expérimentation par un évaluateur indépendant et fondée sur la comparaison de données départementales avec des données nationales sur le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA.
Recommandation n° 4 : Quelle que soit l'issue de l'expérimentation, respecter quelques principes cardinaux :
- ne prolonger l'expérimentation que si cette prolongation est justifiée du point de vue de la démarche expérimentale, en permettant le cas échéant la participation de nouveaux départements selon les critères d'éligibilités actuels ;
- obtenir l'accord de l'assemblée générale des départements de France préalablement à tout projet de recentralisation du RSA sur tout le territoire ;
- en cas de « re-décentralisation », assurer aux départements expérimentateurs un niveau de ressources compensatrice au moins égal au niveau des ressources reprises par l'État au début de l'expérimentation.
Recommandation n° 5 : Pour prévenir les effets d'une « re-décentralisation » inédite, engager dès à présent une réflexion sur les moyens d'atténuer au mieux les difficultés des départements les plus fragiles, par exemple en réformant des dispositifs de péréquation tels que le FMDI.
PREMIÈRE PARTIE
LA LONGUE MARCHE VERS LA
RECENTRALISATION
I. LE FINANCEMENT DÉCENTRALISÉ DU RSA : UNE IMPASSE FINANCIÈRE POUR CERTAINS DÉPARTEMENTS
A. LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA) EST LE PRINCIPAL MINIMUM SOCIAL EN FRANCE
Institué à compter du 1er janvier 20091(*) par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 20082(*) et régi par les articles L. 262-1 à L. 262-58 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active (RSA) constitue un transfert au profit des ménages ayant pour objectif « d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle »3(*).
Il résulte de la fusion du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation pour parent isolé (API). Sauf exceptions4(*), il est versé aux foyers sous conditions de ressources et de résidence stable et effective en France. Le droit à l'allocation est réétudié tous les trois mois selon les ressources perçues par le foyer au trimestre précédent.
Le RSA est une allocation différentielle qui complète les ressources initiales du foyer pour qu'elles atteignent le seuil d'un revenu garanti, ou montant forfaitaire, fixé par décret et dont le barème varie selon la composition du foyer. Au 1er avril 2024, le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule est de 635,71 euros. Ce montant peut être majoré en faveur des parents isolés d'enfants à naître ou en bas âge. Il est revalorisé annuellement en fonction de l'inflation.
Les dépenses de RSA exposées par les départements suivent une tendance haussière, avec 11,2 milliards d'euros en 2021 contre 10,8 milliards d'euros en 2017 ; il en va de même du nombre de bénéficiaires du RSA, qui s'établit à 1,93 million en 2021 - après un pic à 2,06 millions en 2020 - contre 1,88 million en 2017.
Évolution des dépenses de RSA
exposées par les départements
et du nombre de
bénéficiaires du RSA entre 2017 et 2021
(en milliards d'euros et en nombre de bénéficiaires)
Note : à compter de 2019 et 2020, le RSA est recentralisé respectivement en Guyane et à La Réunion. Les dépenses exposées par l'État à ce titre n'apparaissent donc pas.
Source : commission des finances, d'après les chiffres de la Drees
* 1 Le RSA n'a été institué dans les départements et certaines collectivités d'outre-mer que plus tardivement, à compter de 2011.
* 2 Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
* 3 Article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.
* 4 Le RSA peut également bénéficier aux personnes de moins de 25 ans dès lors qu'ils assument la charge d'enfants né ou à naître ou qu'ils sont « jeunes actifs « (ayant travaillé deux années au cours des trois dernières années).