III. TROIS EXIGENCES : AMÉLIORER LA SITUATION DES PUBLICS FRAGILES, RENFORCER L'INFORMATION DES ASSURÉS ET MIEUX ORGANISER LA GOUVERNANCE DU SYSTÈME
A. UNE URGENCE : RENFORCER LA MUTUALISATION À L'ATTENTION DES EXCLUS DES CONTRATS COLLECTIFS
La généralisation des contrats collectifs pour les salariés du secteur privé et, demain, pour les fonctionnaires de l'État, a réduit le public cible des contrats individuels, désormais centré sur les retraités, les indépendants et les inactifs. Cela implique une démutualisation des risques, de plus en plus concentrés sur le segment des contrats individuels, et soutient le renchérissement de ces derniers.
La dichotomie entre contrats collectifs et contrats individuels est donc à l'origine d'un système à deux vitesses, entre des contrats plus couvrants, moins chers et aidés en collectif, et des contrats individuels plus onéreux, à telle enseigne que les souscripteurs de contrats individuels choisissent en moyenne un niveau de garanties plus bas. Les premiers perdants en sont les retraités, qui ne bénéficient d'aucun mécanisme spécifique pour alléger le coût de la complémentaire santé.
La mission estime qu'il est aujourd'hui nécessaire de mettre en oeuvre des mécanismes de solidarité intergénérationnelle afin de garantir l'accessibilité financière des retraités à une complémentaire santé.
Elle préconise donc de mandater les partenaires sociaux pour réviser les mécanismes de sortie des contrats collectifs prévus par la loi Évin dans une logique de mutualisation intergénérationnelle, sur le modèle du mécanisme de plafonnement des cotisations après un certain âge applicable aux contrats collectifs obligatoires du secteur public3(*).
Il s'agit en effet là d'une garantie directe, par le plafonnement des cotisations pour les sortants des contrats collectifs, et d'une garantie indirecte ; le plafonnement des prix sur ces contrats rétroagira probablement sur les tarifs des contrats en individuel, qui devront s'aligner à la baisse.
En outre, la mission a identifié une faiblesse de la C2S, dont l'éligibilité est conditionnée au revenu alors que, dans une logique d'équité et du fait de la tarification à l'âge, c'est le taux d'effort - c'est-à-dire la part de revenus qui serait dédié à la souscription d'une complémentaire santé sur le marché - qui devrait être déterminant. Par conséquent, un retraité peut ne pas être éligible à la C2S alors que souscrire une complémentaire sur le marché consommerait 10 % de son revenu mensuel, tandis qu'un jeune assuré peut être éligible à la C2S malgré un taux d'effort sur le marché de 3,5 %.
La mission souhaite que soit instaurée une logique de taux d'effort dans l'éligibilité à la C2S. Pour ce faire, elle préconise de créer, sur le modèle de la C2S avec participation, une « C2S seniors ».
Son accès serait subordonné à un plafond de ressources spécifique et supérieur à celui de la C2SP, et qui serait assortie d'une participation modeste, de l'ordre de deux euros par jour. La C2S seniors viendrait en complément, et non en remplacement, de la C2SG et de la C2SP, dont elle constituerait en quelque sorte le troisième étage.
La mission appelle également à ouvrir aux non-salariés agricoles la déductibilité fiscale « Madelin » sur les cotisations de complémentaire santé, aujourd'hui réservée aux indépendants.
* 3 Plafonnement des cotisations à 175 % de la cotisation d'équilibre du contrat souscrit par l'administration employeur pour les bénéficiaires actifs, et dont le niveau ne peut plus être réévalué à la hausse après l'âge de 75 ans.