F. LA VALORISATION DES BONNES PRATIQUES DÉMOCRATIQUES, UNE MISSION PERMANENTE DE L'APCE
Lors de sa séance du 15 avril 2024, l'Assemblée a tenu un débat conjoint sur les rapports entre la majorité et l'opposition dans les démocraties, d'une part, et la promotion du Code de bonne conduite en matière référendaire révisé, d'autre part.
1. Rapports entre la majorité et l'opposition dans une démocratie
L'APCE a salué l'élaboration de la Liste des critères de la Commission de Venise concernant les paramètres des rapports entre la majorité parlementaire et l'opposition dans une démocratie.
L'Assemblée parlementaire a souligné que cette liste avait pour origine la Résolution 1601 (2008) de l'APCE intitulée « Lignes directrices procédurales sur les droits et devoirs de l'opposition dans un parlement démocratique ».
Elle estime qu'inscrire et définir clairement les droits et les garanties dans la loi constitue un outil efficace pour le fonctionnement de l'opposition parlementaire, et que le renforcement de la position de l'opposition au sein des parlements ne peut être que bénéfique pour le système de freins et contrepoids dans les démocraties.
La résolution, adoptée à l'unanimité sur la base du rapport de Mme Elvira Kovács (Serbie, PPE/DC), invite les parlements des États membres à promouvoir la liste des critères de la Commission de Venise et à en tenir compte lors de la révision des dispositions réglementaires nationales concernant les rapports entre la majorité parlementaire et l'opposition.
Enfin, l'Assemblée parlementaire a proposé que les groupes politiques de l'APCE revoient leur statut ou leur règlement intérieur et y incluent des dispositions spécifiant la procédure, les conditions et les conséquences d'un changement d'affiliation politique et d'une suspension, exclusion ou démission de membres.
2. Promouvoir le code de bonne conduite en matière référendaire révisé
L'APCE a souligné, lors du même débat conjoint du 15 avril 2024, la nécessité d'actualiser les lignes directrices pour garantir des référendums équitables. L'APCE s'est engagée de manière proactive avec la Commission de Venise afin de répondre à ces préoccupations, tout en reconnaissant que les récents référendums nationaux ont fait l'objet d'un examen minutieux en ce qui concerne le processus et l'équité.
En adoptant la résolution basée sur le rapport de Mme Isabel Meirelles (Portugal, PPE/DC), l'Assemblée a approuvé le code révisé de bonnes conduite en matière référendaire et l'a recommandé aux parlements des États membres du Conseil de l'Europe, ainsi qu'aux parlements bénéficiant du statut d'observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée.
L'APCE a souligné que le code révisé n'impose pas le référendum comme solution universelle, ni ne dicte sa fréquence ou sa portée. En revanche, il fournit des lignes directrices essentielles pour garantir que les référendums reflètent véritablement les souhaits de l'électorat tout en respectant les normes internationales. Bien que principalement axé sur les référendums nationaux, le code révisé est « adapté à la réalité des référendums locaux et régionaux, dans le respect des traditions constitutionnelles nationales ».
L'Assemblée parlementaire a appelé les États membres à diffuser et à incorporer les lignes directrices dans leurs cadres nationaux, en encourageant « un dialogue sur la manière d'améliorer les réglementations nationales en vigueur en matière de référendums ». Les parlementaires ont exhorté les parlements des États membres du Conseil de l'Europe à réviser leurs règles référendaires conformément au code révisé afin d'améliorer l'environnement juridique et institutionnel des référendums.
L'Assemblée s'est également engagée à jouer un rôle plus actif dans la promotion de ce code, par exemple en encourageant les discussions au sein des groupes politiques pour améliorer le cadre juridique des référendums. Il est également proposé d'organiser des débats sur le développement des meilleures pratiques, d'intensifier les activités de coopération interparlementaire et de collaborer avec la Commission de Venise pour examiner et éventuellement améliorer le Code révisé si nécessaire.
MM. Emmanuel Fernandes et Christian Klinger ont pris part à ce débat conjoint.