Travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie de la session ordinaire 2024

Rapports d'information

Rapport d'information n° 696 (2023-2024), déposé le 19 juin 2024

INTRODUCTION
ANNEXES

N° 696

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juin 2024

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1) sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie de la session ordinaire 2024,
adressé à M. le Président du Sénat,
en application de l'article 9 bis du Règlement,

Par M. Alain MILON,

Sénateur

(1) Cette délégation est composée de : M. Olivier Bitz, Mme Michelle Gréaume, MM. Claude Kern, Didier Marie, Alain Milon, délégués titulaires ; MM. François Bonneau, Alain Cadec, Christophe Chaillou, Mmes Nicole Duranton, Sylvie Goy-Chavent, M. Christian Klinger, Mme Silvana Silvani, délégués suppléants.

INTRODUCTION

Sur le fondement de l'article 29 du Règlement de l'Assemblée nationale et de l'article 9 bis de celui du Sénat, les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) font l'objet d'un rapport à l'issue de chacune des quatre parties de session de cet organe statutaire du Conseil de l'Europe.

La session de printemps de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), qui s'est tenue à Strasbourg du 15 au 19 avril 2024, a été marquée par le débat sur la demande d'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe. À la demande du Comité des Ministres, l'Assemblée parlementaire a également tenu un débat d'urgence et rendu un avis sur le projet de convention-cadre sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit. L'APCE a en outre élu trois juges à la Cour européenne des droits de l'Homme, au titre de l'Irlande, de la Lettonie et du Liechtenstein.

Le vice-Premier ministre et ministre des affaires étrangères de la République de Moldavie, la ministre des affaires étrangères, de l'éducation et des sports du Liechtenstein, en tant que présidente du Comité des Ministres, ainsi que la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe ont prononcé des allocutions suivies de questions des membres de l'Assemblée parlementaire. Le Prince héréditaire du Liechtenstein a également prononcé un discours.

Cette partie de session s'est aussi distinguée par l'ajout à l'ordre du jour d'un débat d'actualité sur le thème suivant : « Faire face à la catastrophe humanitaire à Gaza et prévenir une nouvelle escalade au Moyen-Orient suite à l'attaque récente de l'Iran contre Israël », et de trois débats d'urgence importants, illustrant pour deux d'entre eux la préoccupation croissante de l'Assemblée face à la radicalisation anti-démocratique du régime de Vladimir Poutine : « La mort d'Alexeï Navalny et la nécessité de contrer le régime totalitaire de Vladimir Poutine et sa guerre contre la démocratie» » et « La détention arbitraire de Vladimir Kara-Mourza et la persécution systématique des manifestants anti-guerre en Fédération de Russie et au Bélarus ». Ces deux débats d'urgence ont fait l'objet d'une discussion commune avec un autre débat relatif à la Fédération de Russie (« Sanctions contre les personnes de la liste Kara-Mourza »).

Deux débats conjoints ont constitué des temps forts de la partie de session, l'un consacré aux bonnes pratiques démocratiques (« Rapports entre la majorité parlementaire et l'opposition dans une démocratie » et « Promouvoir le Code de bonne conduite en matière référendaire révisé »), l'autre aux thématiques environnementales (« Réaliser le droit humain à un environnement sûr, propre, sain et durable grâce au processus de Reykjavík » et « Vers des stratégies mers et océans sains du Conseil de l'Europe contre la crise climatique »).

D'autres sujets variés ont été débattus lors de cette partie de session : le soutien à la reconstruction de l'Ukraine ; la liberté d'expression et d'assemblée des personnes LGBTI en Europe ; la protection des enfants contre la violence en ligne.

Un débat relevant des activités de contrôle habituelles de l'APCE s'est tenu sur le respect des obligations et engagements de l'Albanie découlant de son adhésion au Conseil de l'Europe.

Les membres de la délégation française ont pris une part active à tous ces travaux. Cette participation est retracée dans le présent rapport, qui recense également les réunions et événements auxquels ils ont participé dans l'intervalle des parties de session de janvier et avril 2024.

I. L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE ENTRE LES SESSIONS D'HIVER ET DE PRINTEMPS

A. LES RÉUNIONS DU BUREAU, DE LA COMMISSION PERMANENTE ET DES COMMISSIONS

1. Les réunions du Bureau et de la Commission permanente

Le Bureau de l'Assemblée s'est réuni le 7 mars 2024 à Paris, en présence de M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, afin d'établir notamment le projet d'ordre du jour de la deuxième partie de session 2024.

La Commission permanente s'est réunie le même jour au Sénat. Elle a été accueillie par M. Gérard Larcher, Président du Sénat, et a notamment tenu, en présence de MM. Bertrand Bouyx et Alain Milon, premier vice-président de la délégation française, deux débats d'actualité, l'un sur le thème « Deux ans de guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine » et l'autre sur « La mort d'Alexeï Navalny ». À l'occasion de ce débat, la Commission permanente a entendu une intervention de M. Jacques Maire, ancien député membre de la délégation française et ancien rapporteur de l'Assemblée parlementaire sur « L'arrestation et la détention d'Alexeï Navalny en janvier 2021 » et « Empoisonnement d'Alexeï Navalny ». Elle a aussi adopté, à l'unanimité, une résolution et une recommandation sur le thème : « Le droit à la liberté d'information : garantir l'accès aux documents historiques », et une résolution sur le thème : « Les situations de travail précaire et irrégulier des travailleurs saisonniers et domestiques migrants ».

2. Les réunions de commission

Un tableau en annexe retrace la participation des membres de la délégation française à l'APCE aux réunions de commissions qui se sont tenues entre la session d'hiver et la session de printemps.

B. LE DÉPLACEMENT DU PRÉSIDENT DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE EN SERBIE ET AU KOSOVO DU 1ER AU 4 AVRIL 2024

À la suite de l'adoption par la commission des affaires politiques de l'APCE, le 27 mars 2024, du projet d'avis recommandant l'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe, présenté par Mme Dora Bakoyannis (Grèce, PPE/DC), et dans la perspective du débat en séance plénière du 16 avril, M. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, s'est rendu en Serbie et au Kosovo, du 1^er au 4 avril 2024, afin d'y conduire un certain nombre d'entretiens politiques.

À Belgrade, il a rencontré M. Ivica Daèiæ, vice-Premier ministre et ministre des affaires étrangères, puis M. Petar Petkovic, directeur du Bureau du Kosovo, ainsi que des chercheurs et des intellectuels.

La réaction des autorités serbes à la perspective de l'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe a été virulente. Le ministre des affaires étrangères a qualifié de « honteuse et scandaleuse » l'orientation de la commission des questions politiques et de la démocratie, qui « détruit tous les principes sur lesquels repose le Conseil de l'Europe, en proposant pour la première fois l'admission d'un territoire qui n'est pas membre des Nations Unies et n'est pas reconnu internationalement. Cette décision viole notre intégrité territoriale et notre souveraineté... ». Les autorités ont ajouté qu'il y a « un désir de se précipiter dans la résolution de la question du statut du Kosovo, en raison de certains intérêts géostratégiques qui n'ont pas grand-chose à voir avec Belgrade ou Pristina », sans exclure une réaction plus engageante si le Kosovo était finalement admis. Elles ont fait valoir qu'aucun des engagements conditionnant l'adhésion n'a été respecté par le Kosovo.

M. Bertrand Bouyx leur a rappelé les termes de l'accord d'Ohrid, qui stipule que la Serbie n'empêcherait pas l'accès du Kosovo aux institutions internationales, mais a toutefois souligné que la France était attentive aux respects des contreparties, notamment à la prise en compte des intérêts de la minorité serbe. Il a relevé que M. Didier Marie avait défendu des amendements dans cette optique lors de la réunion de la commission des questions politiques et de la démocratie qui s'était tenue le 27 mars 2024.

Au Kosovo, M. Bertrand Bouyx a eu des entretiens politiques de haut niveau avec Mme Vjosa Osmani, Présidente de la République, M. Albin Kurti, Premier ministre, et M. Glauk Konjufça, président de l'Assemblée nationale. Il a également rencontré les principaux partis d'opposition et les représentants de la minorité serbe, notamment à Graèanica, la principale commune à majorité serbe dans la banlieue de Pristina.

Il a également effectué des visites de terrain au monastère de Deèani, à Mitrovica-Nord et auprès des forces armées de la Kfor, déployées par l'OTAN. La situation entre Serbes et Albanais demeure fortement polarisée.

Les dirigeants kosovars ont évidemment salué le vote de la commission des affaires politiques et de la démocratie de l'APCE. Le Premier ministre a parlé « d'un grand pas en avant pour le Kosovo » et souligné que l'avis « reconnaît que le Kosovo remplit toutes les conditions d'adhésion ». Il a par ailleurs fait le lien avec la situation internationale, notamment en visant la relation russo-serbe : « c'est une bonne nouvelle pour l'Europe, pour la nation albanaise et pour la démocratie, que dans cette période géopolitique et historique, la Fédération de Russie soit dehors et que la République du Kosovo y entre ». La présidente Vjosa Osmani a quant à elle déclaré : « Nous continuerons à travailler avec nos alliés pour garantir que tous nos citoyens bénéficient d'un accès légitime aux instruments du Conseil de l'Europe grâce à l'adhésion à part entière du Kosovo ».

Les pré-rapports faisaient état de trois conditions préalables à l'adhésion. Ceux-ci ont été assouplis dans le rapport présenté par Mme Dora Bakoyannis, sur lequel les membres de l'APCE doivent se prononcer :

- le respect par le Kosovo du respect des décisions de sa propre Cour constitutionnelle, avec en point d'orgue la décision concernant le monastère de Deèani. En effet, un contentieux foncier mettait face à face le monastère et les autorités kosovares. Ce monastère est un lieu de culte particulièrement sensible car il est considéré par les Serbes comme le lieu de fondation de leur église orthodoxe autocéphale. La Cour constitutionnelle a donné raison au monastère mais les autorités du Kosovo ont refusé d'appliquer la décision. Sous la pression internationale et dans la perspective de l'adhésion au Conseil de l'Europe, le gouvernement du Kosovo a annoncé, le 13 mars 2024, qu'il reconnaissait les droits de propriété du monastère orthodoxe de Deèani sur 24 hectares de terres l'entourant ;

- la loi sur les expropriations, qui doit être pleinement conforme à la Constitution et aux normes juridiques du Kosovo, les motifs pour lesquels les expropriations sont nécessaires devant être communiqués au grand public, avec en toile de fond l'équilibre ethnique, notamment entre Albanais et Serbes ;

- enfin, la question des Serbes (environ 50 000 personnes) vivant sur les quatre communes du Nord, autour de Mitrovica. À la suite du boycott des élections municipales par les Serbes, les quatre communes ont porté à leur tête des maires albanais, avec des taux de participation particulièrement faibles. Après des mois de crise, qui ont culminé avec l'attaque armée de Banska en septembre 2023, de nouvelles élections sont prévues le 21 avril 2024. Le rapport de Mme Bakoyannis, dans sa version initiale, conditionnait l'adhésion à la constitution d'une association des communes à majorité serbe (ASMM), condition adoucie mais toujours refusée par les autorités kosovares.

Le « quint », formation composée des ambassadeurs français, américain, allemand, britannique et italien, a proposé aux autorités kosovares, a minima, de soumettre à la Cour constitutionnelle le projet d'association préparé par l'Union européenne. M. Albin Kurti refuse tout mouvement dans ce sens, alors que son Gouvernement a déjà le plus grand mal à établir son autorité dans le Nord ; qui reste organiquement lié à la Serbie dans toutes les actions de la vie quotidienne.

Sur les 46 États membres du Conseil de l'Europe, 34 reconnaissent le Kosovo, tandis que 12 États membres ne le reconnaissent pas. C'est la raison pour laquelle un débat sera vraisemblablement engagé sur l'adhésion du Kosovo en tant qu'État ou en tant que pays, le Statut du Conseil de l'Europe évoquant les deux termes mais réservant, dans son article 4, le statut de membre à un État.

À la suite de l'adoption en commission, la discussion a été inscrite en assemblée plénière le mardi 16 avril, l'avis proposé par la rapporteure étant adopté à une très vaste majorité (cf. infra).

La décision finale revient néanmoins au Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Réuni les 16 et 17 mai 2024 au niveau ministériel, il a décidé de ne pas inscrire à ce stade cette question à l'ordre du jour.

II. L'ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE L'APCE AU COURS DE LA DEUXIÈME PARTIE DE SESSION ORDINAIRE

A. LES ÉLECTIONS ET DÉLIVRANCES DE PRIX AUXQUELLES A PROCÉDÉ L'ASSEMBLÉE

1. L'élection de trois juges à la Cour européenne des droits de l'homme

L'APCE a élu le 16 avril 2024, à la majorité absolue des suffrages exprimés, M. Artûrs Kuès juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la Lettonie. Le mandat de neuf ans de M. Kuès commencera au plus tard le 3 septembre 2024.

L'Assemblée a également élu le même jour, à la majorité absolue des suffrages exprimés, Mme Úna Ní Raifeartaigh juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l'Irlande. Son mandat de neuf ans commencera au plus tard trois mois après son élection.

Le 17 avril 2024, l'Assemblée a élu, à la majorité des suffrages exprimés, M. Alain Chablais juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre du Liechtenstein. Son mandat de neuf ans commencera le 1^er septembre 2024

Les juges sont élus par l'Assemblée à partir d'une liste de trois candidats proposée par chacun des États ayant ratifié la Convention européenne des droits de l'homme.

2. Le Prix de l'Europe 2024

Le Prix de l'Europe 2024 a été décerné à la ville de Terrassa en Espagne. Ce Prix, créé en 1995, est décerné chaque année par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à la ville la plus active dans la promotion de l'idéal européen. Le Prix comprend un trophée, une médaille, un diplôme et une bourse à consacrer à une visite d'étude dans les institutions européennes pour les jeunes de la ville lauréate.

Terrassa est une ville de 225 000 habitants située au centre-est de la Catalogne (Espagne). Ville universitaire et industrielle, elle a une longue histoire dans les relations européennes, avec un département spécifique créé il y a plus de 20 ans qui gère les affaires européennes.

Quatre autres villes, dont celle Rambouillet, avaient été présélectionnées pour le Prix. Leurs candidatures ont été salués.

En outre, trois Plaquettes d'honneur ont été décernées, dont une à la ville de Bayeux, ainsi que quatre Drapeaux d'honneur et cinq Diplômes européens, qui font également partie du Prix de l'Europe.

B. DE NOMBREUX ÉCHANGES, À PARIS ET À STRASBOURG, AVEC LES CANDIDATS AU POSTE DE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L'EUROPE

Le 25 mars 2024, le Comité des Ministres a décidé de soumettre à l'Assemblée parlementaire trois candidatures pour le poste de Secrétaire Général, qu'il reviendra à l'APCE d'élire lors de la partie de session du mois de juin 2024.

Le Comité des Ministres a classé ces candidatures par ordre de préférence de la manière suivante, les noms des gouvernements qui les ont présentées figurant entre parenthèses :

- M. Alain Berset (Suisse) ;

- M. Indrek Saar (Estonie) ;

- M. Didier Reynders (Belgique).

Les membres de la délégation française se sont entretenus avec les trois candidats, tant à Paris, dès avant la transmission officielle des candidatures, qu'à Strasbourg, où tous les candidats sont notamment intervenus lors des réunions des groupes politiques.

A Paris, le 7 mars 2024, des membres de la délégation française ont été reçus à l'ambassade d'Estonie pour évoquer les priorités défendues par M. Indrek Saar, ainsi qu'à l'ambassade de Suisse, pour évoquer celles défendues par M. Alain Berset.

Le 16 avril 2024, la délégation française a reçu, dans ses locaux à Strasbourg, M. Didier Reynders, candidat belge au poste de Secrétaire général du Conseil de l'Europe, puis elle a reçu le candidat estonien, M. Indrek Saar, le 17 avril. Plusieurs membres de la délégation française ont par ailleurs eu des entretiens bilatéraux avec le candidat suisse, M. Alain Berset, au cours de cette semaine de session de l'APCE.

C. LE RAPPORT D'ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE

À l'occasion de la première séance de cette session de printemps, le lundi 15 avril 2024, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a examiné le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente présenté par Mme Petra Bayr (Autriche, SOC), qui passe en revue les travaux et les décisions des organes subsidiaires de l'Assemblée depuis la dernière partie de session. Figuraient notamment parmi les points abordés le suivi du Sommet de Reykjavik ; les listes des candidats aux postes de juges à la Cour européenne des droits de l'homme présentées par l'Autriche, l'Irlande, la Lettonie, le Liechtenstein et Monaco ; le Prix Vigdís du renforcement du pouvoir des femmes 2024 ; l'observation des élections présidentielle et législatives en Macédoine du Nord (24 avril et 8 mai 2024) ainsi que des élections législatives anticipées en Bulgarie.

D. LES AUDITIONS ET ÉCHANGES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS PERSONNALITÉS

1. Le discours de M. Mihail Popºoi, vice-Premier ministre et ministre des affaires étrangères de la République de Moldavie

S'adressant à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe lors de sa séance du lundi 15 avril 2024, le vice-Premier ministre et ministre des affaires étrangères de la République de Moldavie, Mihai Pop?oi, a exprimé l'engagement de son pays à « poursuivre des réformes profondes et la transformation de la société moldave, à surmonter les défis auxquels il est confronté et à construire un avenir européen prospère pour son peuple ».

« Ces dernières années, nous avons investi toute notre énergie pour éradiquer la corruption dans le système judiciaire et réduire l'influence des oligarques dans la politique, l'économie et les médias. Nous avons beaucoup progressé et nous faisons tout notre possible pour mettre en oeuvre toutes les recommandations de nos partenaires », a-t-il déclaré, y compris celles émises par la Commission de Venise, MONEYVAL, le GRECO, et le groupe ad hoc sur la réforme de la justice.

M. Popsoi a rappelé que la République de Moldavie était confrontée à de graves défis, notamment l'agression russe contre l'Ukraine, qui a d'importantes répercussions négatives. Il a condamné cette « agression barbare » et a souligné l'engagement de son pays à continuer à soutenir l'Ukraine, notamment en accueillant des réfugiés.

« Tous les efforts de la communauté internationale doivent être consacrés à aider l'Ukraine, à continuer à résister à cette agression et à prendre des mesures pour décourager la Russie de poursuivre cette guerre », a-t-il déclaré. Il a également souligné le soutien de la République de Moldavie au registre des dommages, créé par le Conseil de l'Europe, et aux efforts visant à mettre en place un tribunal international pour les crimes d'agression commis par la Russie.

En ce qui concerne le conflit dans la région de Transnistrie de la République de Moldavie, il a réitéré le soutien de son gouvernement à un règlement pacifique, par le biais de négociations fondées sur la souveraineté et l'intégrité territoriale de son pays, et a souligné que les mesures prises en vue de l'intégration à l'Union européenne pourraient contribuer à une solution. Il s'est dit préoccupé par les violations des droits humains dans la région et par la « présence illégale de troupes et de munitions russes ».

Un autre défi important auquel la République de Moldavie est confrontée, a expliqué Mihai Pop?oi, est « l'approche systémique du Kremlin », qui tente de diviser la société moldave par la propagande, la désinformation et le financement illégal de projets politiques.

Dans un contexte international où « le droit international est gravement violé, le multilatéralisme attaqué, et où les nouvelles technologies perturbatrices changent notre vie », le vice-Premier ministre a appelé le Conseil de l'Europe à rester un « pivot, un point de référence pour les droits humains, la démocratie et l'État de droit ».

Son allocution a été suivie d'une session de questions et réponses.

M. Claude Kern a interrogé M. Mihail Popºoi sur la visite de Yevgenia Gutsul, gouverneure de la région autonome de Gagaouzie, à Moscou début avril 2024 et sur les conséquences de ce soutien russe sur la stabilité de la République de Moldavie.

M. Mihail Popºoi a indiqué que ce soutien affiché était cynique et désespéré. Selon lui, la plupart des Moldaves savent que l'aide véritable vient de l'Union européenne, des États-Unis, de la région euro-atlantique et du monde libre.

M. Thibaut François a interrogé M. Mihail Popºoi sur l'état d'avancement des réformes nécessaires pour l'adhésion de la République de Moldavie à l'Union européenne.

M. Mihail Popþoi a détaillé les réformes entreprises en matière de justice, de lutte contre la corruption et d'autonomisation des femmes et leur participation à la vie politique.

2. La séance de questions à Mme Marija Pejèinoviæ-Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe

La Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, a répondu aux questions des parlementaires lors de la séance qui s'est tenue le mardi 16 avril 2024.

La Secrétaire Générale a réitéré l'importance fondamentale de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, qui est une étape essentielle pour compléter et assurer la cohérence de l'architecture des droits humains du continent.

En outre, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ a insisté sur la façon dont le Conseil de l'Europe travaille actuellement à de nouveaux instruments dans les domaines de l'intelligence artificielle et de l'environnement, notamment à une nouvelle convention contre les crimes environnementaux, conformément à la Déclaration de Reykjavik. Elle a également souligné le soutien constant de l'organisation à l'Ukraine, relevant notamment le dépôt des premières demandes d'indemnisation au Registre des dommages.

Son allocution a été suivie d'une session de questions et réponses.

Après avoir remercié Mme Pejèinoviæ Buriæ, en son nom et au nom du groupe PPE/DC, pour ses cinq années passées au service du Conseil de l'Europe, Mme Marie-Christine Dalloz l'a interrogée sur le bilan qu'elle tirait de son mandat et sur le rôle à venir du Conseil de l'Europe dans un contexte géopolitique particulièrement tendu.

Mme Pejèinoviæ Buriæ a répondu que son mandat avait été marqué par trois évènements majeurs : la pandémie de Covid-19, l'agression de l'Ukraine par la Fédération de Russie et le quatrième Sommet du Conseil de l'Europe à Reykjavik. Elle a estimé que la Déclaration de Reykjavik avait donné des axes stratégiques sur ce que l'institution devrait faire dans le futur, précisant que les questions émergentes concernaient essentiellement l'intelligence artificielle, les enjeux environnementaux, le changement climatique et les droits de l'homme.

D'autres questions ont porté sur la situation au Moyen-Orient et sur la pertinence de l'Observatoire sur l'enseignement de l'histoire en Europe, qui promeut un enseignement de qualité afin d'améliorer la compréhension de la culture démocratique.

3. Le discours de Mme Dominique Hasler, ministre des affaires étrangères, de l'éducation et des sports du Liechtenstein, présidente du Comité des Ministres

Au cours de la séance du mercredi 17 avril 2024, Mme Dominique Hasler, ministre des affaires étrangères, de l'éducation et des sports du Liechtenstein, s'est exprimée devant l'Assemblée parlementaire, en sa qualité de présidente du Comité des Ministres.

Dans sa communication, Mme Hasler a mentionné la nécessité d'un soutien continu à l'Ukraine. « À Reykjavík, nos dirigeants ont envoyé un message fort exprimant leur soutien indéfectible à l'Ukraine et condamnant fermement la guerre d'agression illégale lancée par la Fédération de Russie », a-t-elle rappelé.

Cette année, un certain nombre de mesures importantes ont été prises. Le bureau du Registre a été inauguré à Kiev le 23 mars 2024. Ce bureau joue un rôle important dans la coordination de l'échange d'informations avec d'autres organisations internationales, les autorités ukrainiennes et les organisations de la société civile, y compris l'échange de preuves. Le 2 avril, le Registre des dommages a officiellement ouvert le processus de soumission des demandes d'indemnisation. « La présidence du Liechtenstein continuera de plaider en faveur d'une adhésion plus large au registre et d'encourager les États non-membres à se joindre aux efforts déployés pour garantir la justice », a-t-elle déclaré.

Mme Hasler a également rendu hommage à M. Alexei Navalny. Le Comité des Ministres a demandé instamment qu'une commission d'enquête internationale indépendante et impartiale mène une enquête efficace sur sa mort. En outre, le travail se poursuivra, y compris avec d'autres organismes internationaux, pour rappeler à la Russie son obligation légale inconditionnelle de mettre en oeuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

La qualité de l'information et le journalisme à l'ère numérique, l'abolition de la peine de mort dans le monde et l'intelligence artificielle figurent également parmi les priorités de la présidence du Liechtenstein. La convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle sera à l'ordre du jour de la session ministérielle du 17 mai.

Mme Hasler a conclu son intervention en déclaration que « le 75^ème anniversaire du Conseil de l'Europe, cette année, est une occasion importante de démontrer notre engagement commun en faveur du multilatéralisme, ainsi que des principes des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit ».

Dans ce contexte, la présidence du Liechtenstein organise un événement pour la jeunesse afin de permettre aux jeunes de toute l'Europe de faire entendre leur voix dans les travaux de l'organisation.

Son allocution a été suivie d'une session de questions et réponses. M. Alain Milon, premier vice-président de la délégation française, a demandé à Mme Hasler si le Liechtenstein pouvait s'engager à ratifier la Charte sociale européenne révisée.

Mme Hasler a répondu que le Liechtenstein envisageait la ratification de la Charte sociale européenne révisée mais sans pouvoir préciser quand. Elle a rappelé que le Liechtenstein ne se contentait pas de ratifier des conventions mais qu'il s'imposait de les mettre en oeuvre complétement et correctement. En conséquence, disposant de ressources administratives limitées, le pays est obligé de hiérarchiser les conventions qu'il ratifie.

4. Le discours du Prince héréditaire du Liechtenstein

Au cours de la séance du jeudi 18 avril 2024, le Prince héritier Alois von und zu Liechtenstein s'est exprimé devant l'Assemblée parlementaire. Le Liechtenstein assure la présidence du Comité des Ministres durant un semestre, de novembre 2023 à mai 2024.

« La politique de puissance agressive ne doit pas avoir le dessus. Les personnes qui mettent à mal notre engagement commun en faveur de l'ordre international fondé sur des règles doivent rendre des comptes », selon le Prince Alois.

Il a salué la création du Registre des dommages, première mesure importante prise par le Conseil de l'Europe pour établir les responsabilités concernant l'agression de la Russie contre l'Ukraine. Selon lui, il est crucial que le crime d'agression fasse l'objet d'une enquête et de poursuites et que tous les responsables soient tenus de rendre des comptes.

Le Prince Alois a observé que la politique de puissance agressive, les tendances anti-démocratiques, la montée du nationalisme et le mépris de l'État de droit et de l'ordre international fondé sur des règles sont autant de graves menaces qui ont conduit par le passé à la destruction et à la souffrance. Le Prince a cité l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine comme exemple d'atteinte aux valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe - droits de l'homme, démocratie et État de droit -et souligné que le respect inconditionnel de l'ordre international fondé sur des règles est indispensable et essentiel pour notre sécurité.

Insistant sur le rôle crucial d'une coopération multilatérale efficace et inclusive au sein d'organisations telles que le Conseil de l'Europe dans le maintien de la paix et de la stabilité, le Prince Alois a mis en garde contre une tendance opposée qui se manifeste par des forums alternatifs dominés par de grandes puissances, où les points de vue des petits États ne sont pas suffisamment pris en compte.

Le Liechtenstein, du fait de sa petite taille, dépend du bon fonctionnement d'un ordre international fondé sur des règles. Cela étant, d'après le Prince Alois, les petits États constituent la majorité de la communauté internationale et font justement entendre d'importants points de vue, en particulier dans les forums multilatéraux où la taille de leur territoire est sans commune mesure avec leur contribution.

Le Prince Alois a déclaré que l'adhésion du Liechtenstein au Conseil de l'Europe, en 1978, a permis à son pays de participer aux débats et de contribuer activement à la protection des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit dans toute l'Europe, ce qui a renforcé sa souveraineté et sa reconnaissance sur la scène internationale en tant qu'État indépendant.

E. LES ENTRETIENS MENÉS PAR LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À STRASBOURG

1. Un entretien avec M. Pap Ndiaye, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe

Lundi 15 avril 2024, M. Pap Ndiaye, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, s'est entretenu avec les membres de la délégation française.

MM. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, Alain Milon, premier vice-président de la délégation française, Olivier Bitz, François Bonneau, Christophe Chaillou, Mme Mireille Clapot, MM. Thibaut François, Joël Giraud, Mme Marietta Karamanli, MM. Claude Kern, Christophe Chaillou, Matthieu Marchio et Didier Marie ont pris part à ces échanges qui ont porté sur l'ordre du jour de la partie de session et, en particulier, sur la demande d'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe, le soutien à la reconstruction de l'Ukraine et le projet de convention-cadre sur l'intelligence artificielle.

2. Une séquence d'échanges avec la vice-Première ministre, ministre des affaires étrangères et de la diaspora du Kosovo, et le vice-ministre des affaires étrangères et de la diaspora du Kosovo

Le 16 avril 2024, la délégation française a reçu la vice-Première ministre et ministre des affaires étrangères et de la diaspora du Kosovo, Mme Donika Gërvalla-Schwarz, et le vice-ministre des affaires étrangères et de la diaspora du Kosovo, M. Kreshnik Ahmeti. Les deux membres du gouvernement du Kosovo ont rappelé l'importance pour leur pays d'une adhésion rapide au Conseil de l'Europe et au-delà à l'ensemble euro-atlantique. La délégation française leur a réitéré son soutien constant, non sans rappeler l'importance de s'inscrire dans le processus de coopération avec l'ensemble de leurs voisins.

3. Une rencontre entre la délégation française et la délégation canadienne

Le 16 avril 2024, la délégation française a reçu son homologue canadienne. Les discussions ont porté principalement sur le traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (accord économique et commercial global/CETA), à la suite du vote intervenu au Sénat. En effet, le 21 mars 2024, le Sénat a supprimé, par 211 voix contre 44, l'article 1^er du projet de loi qui entendait autoriser la ratification de l'AECG/CETA, et a adopté l'article 2 qui autorise la ratification de l'accord de partenariat stratégique (APS).

Les parlementaires français ont expliqué les tenants et les aboutissants qui ont conduit à ce vote, en soulignant qu'il n'est en aucun cas l'expression d'une méfiance à l'endroit du Canada.

III. DES DÉBATS PORTANT SUR DES THÉMATIQUES VARIÉES

A. LES RÉPONSES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AUX DEMANDES D'AVIS FORMULÉES PAR LE COMITÉ DES MINISTRES

1. La demande d'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe

Le 16 avril s'est tenu le débat concernant l'avis sur la demande d'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe. La commission des questions politiques et de la démocratie était saisie au fond. Mmes Azadeh Rojhan (Suède, SOC) et Béatrice Fresko-Rolfo (Monaco, ADLE) ont présenté un rapport pour avis respectivement au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme et de la commission sur l'égalité et la non-discrimination.

En commission sur l'égalité et la non-discrimination, Mme Béatrice Fresko-Rolfo a souligné que l'adoption du rapport de Mme Dora Bakoyannis marquerait le lancement du processus renforçant les droits des minorités et la lutte contre la discrimination au Kosovo. Elle a toutefois regretté le retard pris dans la constitution de l'association des communes à majorité serbe (ASMM). Concernant les questions d'égalité, elle a salué le soutien politique du gouvernement du Kosovo à la marche des fiertés ces dernières années. Les Parlementaires serbes ont été les seuls à exprimer leur opposition à l'avis mettant en parallèle la politique menée par M. Albin Kurti à celle de M. Slobodan Milosevic en son temps.

L'avis a été adopté modifié par un seul amendement encourageant le Kosovo, entre autres, à prévenir et combattre les discours de haine et les violences faites aux femmes ainsi qu'à introduire un cadre légal permettant la reconnaissance des couples de même sexe.

En commission des affaires juridiques et des droits de l'homme, Mme Azadeh Rojhan a encouragé la commission de suivi à surveiller, non seulement les engagements formels du Kosovo, notamment sur l'ASMM, mais aussi les autres recommandations formulées dans son rapport, à savoir la participation du Kosovo à la lutte anti-blanchiment (MONEYVAL) et le renvoi du projet de loi sur les expropriations à la commission de Venise. Plusieurs amendements sur l'efficacité de la justice, la proportionnalité de l'usage de l'usage de la force par la police ont été adoptés. L'avis a finalement été adopté à l'unanimité après le départ des représentants serbes qui avaient auparavant bruyamment contesté le rapport, estimant que le Kosovo était un territoire serbe et que le Conseil de l'Europe outrepassait ses prérogatives et récompensait les promesses non-tenues des autorités kosovares.

En commission des questions politiques, qui examinait le rapport au fond, 15 amendements ont été proposés dont 9 amendements provenant de la délégation serbe. Ces derniers ont tous été rejetés à la majorité des deux tiers. Un amendement présenté par la présidente de la délégation italienne, Mme Elisabetta Gardini (Italie, CE/AD), visant à préciser que la question de l'ASMM devrait être un point de vigilance du Comité des Ministres pour l'inscription à l'ordre du jour de l'adhésion du Kosovo, a également été rejeté dans les mêmes proportions. En revanche, la commission a intégré les amendements votés par les commissions pour avis.

En séance plénière, en plus des cinq orateurs de groupes politiques, 59 parlementaires se sont inscrits pour participer au débat.

Mme Dora Bakoyannis a repris les principaux points de son rapport. Elle a fait part de ses regrets à la suite des pressions qu'elle a subies et a souligné que la plupart des opposants aurait eu le même comportement, quel que soit le contenu du rapport, dès lors qu'ils s'opposent à l'idée même de Kosovo en tant qu'État.

Trois des cinq groupes politiques ont soutenu le rapport présenté par Mme Bakoyannis et souhaité une adhésion rapide du Kosovo. M. Iulian Bulai (Roumanie, ALDE), M. Frank Schwabe (Allemagne, SOC) et Mme Ingjerd Schou (Norvège, PPE) ont rappelé que l'adhésion ne signifiait pas la reconnaissance d'un État, qui restait une prérogative nationale, mais permettait de compléter l'espace géographique de respect des droits de l'homme et de l'État de droit. Ils se sont félicités de la perspective de placer deux millions de personnes en plus sous la protection de la Cour européenne des droits de l'homme. L'oratrice du groupe PPE/DC a toutefois relevé que son groupe n'avait pas de position uniforme et dit compter sur la procédure de suivi pour la mise en place de l'ASMM.

M. Alexis Tsipras (Grèce, GUE) a exprimé une position prudente, reflétant la forte division de son groupe sur le sujet de l'adhésion mais aussi la position traditionnelle grecque de non-reconnaissance. Il s'est dit pour le fait de trancher les questions essentielles, quitte à sacrifier son capital politique. Cette position semblait plus faire écho à sa propre expérience gouvernementale qu'à la situation du Kosovo. Il a néanmoins appelé à « ne rien lâcher sur la constitution de l'ASMM et sur les conditions d'expropriation ».

En définitive, seul le groupe des conservateurs européens (CE/AD) a exprimé son hostilité au rapport présenté par Mme Bakoyannis, par la voix de M. Zsolt Nemeth (Hongrie). Selon lui, le Kosovo n'a rempli aucun de ses engagements et ne le fera pas si on l'admet au Conseil de l'Europe sans condition. Il a dit également ne pas vouloir aller à l'encontre des intérêts de la Serbie.

Outre M. Bertrand Bouyx, en tant que président de la commission des questions politiques, MM. Alain Milon, premier vice-président de la délégation française, et François Bonneau ont pris la parole dans discussion générale. Ils ont soutenu l'adoption du rapport tout en soulignant la nécessité de faire un premier pas dans le sens de la constitution de l'ASMM dans la perspective de l'inscription à l'ordre du jour de l'adhésion en Comité des ministres. Les discours sont retranscrits intégralement en annexe.

Tous les amendements rejetés en commission ont, à nouveau, été examinés, à la suite de l'opposition d'une vingtaine de parlementaires. Ils ont été présentés par deux parlementaires serbes, Mmes Elvira Kovacs (PPE/DC) et Dunja Simonovic Bratic (SOC). Cette dernière a menacé le Conseil de l'Europe d'une sortie de la Serbie. Les amendements ont tous été rejetés.

In fine, la résolution a été adoptée par 131 voix pour, 29 contre et 11 absentions. La majorité des deux tiers requise pour une transmission au Comité des ministres a ainsi été atteinte.

2. Le projet de convention-cadre sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit

Lors de sa séance du 18 avril 2024, l'APCE a tenu un débat selon la procédure d'urgence sur le projet de Convention-cadre sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est félicitée de la finalisation de ce projet de convention-cadre rédigé au sein du Conseil de l'Europe, tout en regrettant qu'il « ne couvre pas de manière égale les acteurs publics et privés ».

Selon la procédure d'élaboration d'un traité du Conseil de l'Europe, l'Assemblée doit donner son avis avant qu'il soit adopté par l'organe exécutif de l'organisation, le Comité des ministres. Il s'agira du tout premier traité international sur l'intelligence artificielle, ouvert à tous les États du monde, sur lequel les États qui le ratifieront devront fonder leur législation nationale.

L'Assemblée parlementaire a approuvé à l'unanimité son avis, basé sur un rapport de Mme Thórhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande, SOC). Notant que « de nombreux systèmes d'intelligence artificielle sont développés et déployés par des entités privées, et l'introduction d'une approche différenciée pour le secteur privé crée une lacune importante », l'Assemblée a appelé tous les États membres du Conseil de l'Europe, lors de la ratification de la convention, à choisir d'appliquer pleinement ses dispositions aux activités des acteurs privés, tout en espérant qu'une interprétation dynamique de la convention par la Conférence des Parties, son mécanisme de contrôle, « favorisera les progrès au fil du temps, par le biais des exigences en matière de rapports et de la pression des pairs ».

L'APCE a proposé plusieurs amendements au projet de convention. La limitation de son application aux activités d'intelligence artificielle nécessaires à la protection des « intérêts en matière de sécurité nationale ou de défense nationale » ne devrait être possible que si ces activités sont conformes au droit international des droits de l'homme. Les États devraient également mettre en place des limitations, voire des interdictions, pour certaines utilisations de l'intelligence artificielle jugées incompatibles avec les droits humains. Les parlementaires ont également proposé d'insérer une disposition spécifique sur la santé et l'environnement.

La convention, qui doit être adoptée par le Comité des Ministres avant d'être ouverte à la signature et à la ratification, a été négociée par des représentants des États membres du Conseil de l'Europe, de l'Union européenne et d'États non-européens tels que les États-Unis, le Japon, le Canada, le Mexique, Israël, l'Argentine, l'Australie, le Costa Rica, le Pérou et l'Uruguay.

M. Frédéric Mathieu et Mme Mireille Clapot ont participé à ce débat d'urgence.

B. LES CONSÉQUENCES DE LA RADICALISATION ANTI-DÉMOCRATIQUE DU RÉGIME DE VLADIMIR POUTINE, UNE PRÉOCCUPATION CROISSANTE DE L'APCE

1. Débat conjoint sur la répression politique au sein de la Fédération de Russie

Lors de sa séance du 17 avril 2024, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a tenu un débat conjoint rassemblant deux débats d'urgence, l'un sur la mort de M. Alexei Navalny, l'autre sur la détention de M. Vladimir Kara-Mourza, et un débat sur les sanctions contre les personnes de la « liste Kara-Mourza ».

a) La mort d'Alexei Navalny et la nécessité de contrer le régime autoritaire de Vladimir Poutine et sa guerre contre la démocratie

L'APCE a rendu hommage à M. Alexei Navalny, déclarant que l'État russe porte l'entière responsabilité de sa mort, et a préconisé une série de mesures radicales pour contrer le « régime totalitaire » de Vladimir Poutine.

Adoptant à l'unanimité une résolution basée sur un rapport de M. Emanuelis Zingeris (Lituanie, PPE/DC), l'Assemblée a déclaré que sous la présidence de M. Vladimir Poutine, la Russie est devenue de facto une dictature qui mène « une guerre contre la démocratie ».

Un appareil de sécurité omniprésent, une surveillance de masse de la société et une répression brutale des manifestations pacifiques ont « transformé la Fédération de Russie en ce que l'Assemblée considère comme un État totalitaire, dont le mode de fonctionnement ressemble à celui d'une organisation criminelle ».

L'APCE a appelé l'Union européenne et les États à sanctionner les personnes directement responsables de la persécution, des mauvais traitements et de la mort de M. Alexei Navalny, figurant sur la « liste Navalny ». Elle a exhorté tous les États à tenir la Russie pour responsable de son recours systématique à la torture, conformément à la Convention des Nations unies contre la torture. Elle a réitéré son refus de reconnaître M. Vladimir Poutine comme le Président légitime de la Russie et a, de nouveau exhorté, la communauté internationale à cesser tout contact avec lui, sauf à des fins humanitaires ou pour la recherche de la paix. Elle a, de nouveau, exigé le transfert rapide de plus de 300 milliards de dollars d'avoirs russes gelés vers un fonds destiné à indemniser les victimes de l'agression russe contre l'Ukraine, ainsi que la création d'un tribunal chargé de juger les dirigeants politiques et militaires de la Russie pour le crime d'agression. Elle a appelé l'Union européenne et le G7 à renforcer les sanctions contre la Russie, notamment en imposant des sanctions secondaires, en sanctionnant la Bourse de Moscou et Rosatom, et en abaissant le plafond des prix du pétrole afin de réduire les revenus pétroliers qui constituent une source de revenus pour la Russie. Elle a encouragé les États membres et observateurs à poursuivre les échanges de prisonniers pour obtenir la libération des prisonniers politiques en Russie et au Bélarus, en donnant la priorité à M. Vladimir Kara-Mourza et à d'autres personnes dont l'état de santé est grave. L'Assemblée a également indiqué qu'elle mettait en place une plate-forme de contact pour le dialogue avec les forces démocratiques russes et a appelé à la création d'un rapporteur général sur ce sujet.

b) La détention arbitraire de M. Vladimir Kara-Mourza et la persécution systématique des manifestants anti-guerre en Fédération de Russie et en Biélorussie

Au cours de sa séance du 17 avril 2024, l'APCE a tenu un débat d'urgence sur la situation de l'opposant politique Vladimir Kara-Mourza.

L'APCE a condamné la « persécution brutale » et la répression de la dissidence en Russie et en Biélorussie dans le cadre de la guerre d'agression illégale à grande échelle contre l'Ukraine.

En adoptant une résolution basée sur le rapport de Mme Thórhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande, SOC), l'APCE a souligné que « le nombre de prisonniers politiques avait augmenté de manière importante » et mis en exergue la suppression des libertés fondamentales en Russie et en Biélorussie.

Parmi les personnes visées figure l'historien et homme politique Vladimir Kara-Mourza, qui a été condamné à 25 ans de prison par les autorités russes. Son mauvais état de santé s'aggrave en raison des « conditions inhumaines » qui lui sont imposées dans la colonie pénitentiaire sibérienne où il est incarcéré.

L'APCE a donc demandé à la Fédération de Russie et à la Biélorussie de « mettre fin aux menaces, aux intimidations et aux poursuites contre les personnes qui ont été ciblées en raison de leur position anti-guerre » et de procéder à leur libération immédiate. Soulignant les préoccupations concernant les violations des droits humains, les parlementaires ont exigé le respect des normes internationales, y compris l'accès aux soins médicaux et à une représentation juridique pour les détenus.

L'APCE a noté la poursuite de l'activité des mouvements anti-guerre en Russie et en Biélorussie, malgré leur « persécution systématique ». L'Assemblée parlementaire a appelé les États membres et observateurs du Conseil de l'Europe à mettre en lumière publiquement la poursuite et le travail des mouvements anti-guerre, et à leur apporter un soutien accru. L'APCE a appelé les États membres et observateurs à explorer de nouvelles mesures pour fournir des informations à la population russe en brisant le blocus de l'information du Kremlin, y compris en facilitant le travail des organisations de médias russes en exil.

Reconnaissant les « conséquences désastreuses » auxquelles sont confrontés les opposants à la guerre, l'Assemblée a appelé les États membres et observateurs à « déployer des efforts diplomatiques pour obtenir la libération des prisonniers politiques en Fédération de Russie et au Belarus », notamment par le biais d'échanges de prisonniers.

En outre, l'APCE a appelé à soutenir les personnes fuyant les persécutions, notamment en facilitant l'entrée légale sur le territoire, en fournissant une assistance socio-économique et en refusant les demandes d'extradition motivées par des considérations politiques.

c) Les sanctions contre les personnes de la « liste Kara-Mourza »

L'APCE a également tenu le 17 avril 2024 un débat sur les sanctions à appliquer à l'égard des personnes responsables des persécutions infligées à M. Vladimir Kara-Mourza, homme politique de l'opposition, journaliste, cinéaste documentariste, historien et écrivain russe.

L'Assemblée a déclaré que toutes les personnes directement responsables des persécutions et mauvais traitements infligés à M. Vladimir Kara-Mourza, et qui y ont participé devraient figurer sur des listes de sanctions ciblées.

Un lien vers une liste de ces personnes, incluant des membres du personnel pénitentiaire, des fonctionnaires de police, des procureurs et des juges - impliqués chacun à leur niveau dans le détournement du système judiciaire russe dans le but de réduire M. Kara-Mourza au silence - figure dans la résolution adoptée par l'APCE, sur la base du rapport de M. Eerik-Niils Kross (Estonie, ADLE).

L'APCE a rappelé que les « lois Magnitski », telles que celles adoptées par les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, de nombreux pays d'Europe centrale et orientale, ainsi que par l'Union européenne, permettent d'infliger des sanctions ciblées aux auteurs de graves violations des droits humains qui bénéficient de l'impunité dans leur propre pays.

La résolution adoptée indique également que les partisans de M. Kara-Mourza considèrent que la peine particulièrement lourde qui lui a été infligée (25 ans d'emprisonnement) « est une mesure de représailles pour le soutien actif qu'il apporte depuis longtemps aux lois Magnitski ».

Dans ce contexte, l'APCE a appelé l'Union européenne et tous les États dotés de lois sur les sanctions ciblées à « inscrire sur leurs listes de sanctions les personnes directement responsables des persécutions et des mauvais traitements infligés à M. Kara-Mourza ». Elle a également invité tous les États qui n'ont pas encore adopté de « lois Magnitski » à le faire sans plus tarder.

En outre, l'APCE a appelé les autorités russes à libérer M. Kara-Mourza sans délai et, d'ici là, à améliorer ses conditions de détention. Elle a demandé instamment à tous les États qui négocient des échanges de prisonniers avec la Fédération de Russie d'inclure M. Kara-Mourza dans leurs négociations.

Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Claude Kern, Christophe Chaillou, Bertrand Bouyx, président de la délégation française, et Alain Cadec ont participé à ce débat conjoint.

2. Soutien à la reconstruction de l'Ukraine

L'APCE a recommandé, lors de sa séance du 16 avril 2024, « la saisie des avoirs de l'État russe et leur utilisation » pour soutenir la reconstruction de l'Ukraine. Cette démarche permettrait de « renforcer l'Ukraine, garantir que la Fédération de Russie rende des comptes et empêcher, par la dissuasion, toute autre agression future ».

En adoptant à l'unanimité une résolution, basée sur le rapport de M. Lulzim Basha (Albanie, PPE/DC), l'Assemblée a déclaré que « l'État agresseur, la Fédération de Russie, avait l'obligation d'indemniser pleinement les dommages, pertes et préjudices causés par ses actes illicites, notamment la destruction d'infrastructures, la perte de vies humaines, les difficultés économiques », conformément aux principes du droit international.

S'exprimant devant l'Assemblée au cours du débat, le Président de la Verkhovna Rada d'Ukraine, M. Ruslan Stefanchuk, a déclaré : « Le fossé civilisationnel qui nous sépare de la Russie est gigantesque. Et dans sa profondeur, toute illusion sur cette créature agressive, haineuse et illégale disparaît. La bête qui terrorise et intimide le monde entier, qui ne se soucie pas des normes et des règles internationales, qui n'accorde aucune valeur à la vie d'autrui ou à celle de ses propres citoyens. C'est pourquoi, chers amis, nous devons agir immédiatement. Le temps de la grande inquiétude et de la condamnation ferme est révolu. [...] L'heure est venue de procéder à des évaluations franches et sincères. Il est temps d'agir et de prendre des décisions rapidement. Il est temps d'avoir des dirigeants responsables. Il est temps de choisir une résistance résolue et unie à la terreur russe ».

La résolution adoptée par l'APCE indique que les avoirs financiers de l'État russe déjà gelés par plusieurs pays - environ 300 milliards de dollars américains - doivent servir à la reconstruction de l'Ukraine, soulignant que les dommages documentés causés aux infrastructures et à l'économie de l'Ukraine par l'agression de la Fédération de Russie avaient atteint 416 milliards de dollars en juin 2023.

Dans ce contexte, l'APCE a appelé à créer, sous les auspices du Conseil de l'Europe, « un mécanisme international d'indemnisation », qui permette de traiter de manière complète la question des dommages subis par les personnes physiques et morales touchées, dont l'État ukrainien. Elle a également recommandé la mise en place d'un « fonds fiduciaire international », où seront déposés tous les avoirs de l'État russe détenus par des États membres ou non-membres du Conseil de l'Europe, ainsi qu'une « commission internationale impartiale et efficace », chargée de statuer sur les demandes présentées par l'Ukraine et les entités touchées par l'agression russe.

Dans sa résolution, l'APCE a demandé instamment aux États membres et non-membres du Conseil de l'Europe détenant des avoirs de l'État russe de « coopérer activement » au transfert rapide de ces avoirs au mécanisme international d'indemnisation mis en place.

Enfin, l'APCE a rappelé que le Conseil de l'Europe avait montré la voie en exprimant sa solidarité avec l'Ukraine et sa population et en excluant la Russie de l'Organisation, et avait créé le Registre des dommages pour l'enregistrement des dommages, pertes ou préjudices subis par l'Ukraine, première étape pour faire en sorte que la Russie rende des comptes pour ses actes illicites.

Mme Marietta Karamanli, MM. Christophe Chaillou, Alain Milon, premier vice-président de la délégation française, et Claude Kern ont participé au débat.

C. LA PROTECTION DES MINORITÉS ET DES PLUS FAIBLES, UNE PRÉOCCUPATION CONSTANTE DE L'ASSEMBLÉE

1. Liberté d'expression et d'assemblée des personnes LGBTI en Europe

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a réaffirmé, le 18 avril 2024, son soutien à la protection des droits fondamentaux à la liberté d'expression et de réunion des personnes LGBTI dans tous les États membres. « Il s'agit de droits fondamentaux de toutes et de tous et dont chacun doit pouvoir jouir de manière égale, en toute sécurité, et la Convention européenne des droits de l'homme garantit ces droits », a affirmé l'Assemblée.

En adoptant une résolution basée sur le rapport présenté par M. Christophe Lacroix (Belgique, SOC), l'APCE a condamné les atteintes à la liberté d'expression et de réunion des personnes LGBTI, tout en soulignant les cas d'événements LGBTI annulés ou non-autorisés, en violation des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Ces actions incluent la répression par les autorités chargées de l'application de la loi, une protection inadéquate contre les attaques, et l'adoption et la mise en oeuvre de lois « anti-propagande LGBTI ». « Les attaques ou obstacles visant à nier les droits des personnes LGBTI contribuent à leur stigmatisation et à leur invisibilisation et les rendent plus vulnérables aux violations des droits humains », a estimé l'Assemblée parlementaire.

Le texte adopté appelle les États membres et les États observateurs à mettre en oeuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur les droits des personnes LGBTI, à s'abstenir d'amendements constitutionnels discriminatoires et à appliquer les lois contre la discrimination. Il exhorte également les autorités à abroger les lois sur contre la « propagande LGBTI », à condamner l'ingérence dans les droits des personnes LGBTI et à enquêter sur les violences motivées par des préjugés et à engager des poursuites à cet égard. Une meilleure visibilité des LGBTI devrait également être assurée.

En ce qui concerne la violence, les préjugés et la discrimination à l'encontre des personnes LGBTI, l'Assemblée a appelé les États membres à interdire les pratiques de conversion, à investir dans l'éducation à l'égalité des genres et à soutenir l'éducation sexuelle et affective incluant les identités LGBTI dans les écoles. Elle a souligné l'importance de former les autorités chargées de l'application de la loi à la protection de groupes spécifiques, d'organiser des campagnes de défense des droits des personnes LGBTI et de garantir la reconnaissance juridique de l'identité de genre.

Enfin, les parlementaires ont exhorté les États membres à reconnaître les craintes de persécution fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre comme des motifs d'octroi de l'asile, et à soutenir les travaux du Comité d'experts sur l'orientation sexuelle, l'identité et l'expression de genre et les caractéristiques sexuelles du Conseil de l'Europe.

MM. Emmanuel Fernandes et Bertrand Bouyx, président de la délégation française, ont participé au débat.

2. Débat d'actualité : Le rôle du Conseil de l'Europe dans la prévention d'une catastrophe humanitaire à Gaza

Lors de sa séance du 18 avril 2024, l'APCE a tenu un débat d'actualité sur le thème « Faire face à la catastrophe humanitaire à Gaza et prévenir une nouvelle escalade au Moyen-Orient suite à l'attaque récente de l'Iran contre Israël ». Pour les débats d'actualité, aucun rapport n'est préparé et aucun texte n'est adopté.

MM. Claude Kern et Frédéric Mathieu ainsi que Mme Mireille Clapot ont participé à ce débat d'actualité.

3. La protection des enfants contre la violence en ligne

L'APCE a terminé la session de printemps par un débat sur la protection des enfants contre la violence en ligne.

Au cours de ce débat, l'APCE a demandé que des lois soient adoptées pour protéger les enfants dans l'environnement numérique, en réduisant leur exposition à des contenus préjudiciables en ligne, tout en n'empiétant pas sur leurs possibilités de tirer profit d'Internet.

L'Assemblée, approuvant une résolution et une recommandation sur la base d'un rapport de M. Joseph O'Reilly (Irlande, PPE/DC), a déclaré que l'intérêt supérieur de l'enfant devait être primordial dans l'élaboration des politiques. Elle a notamment exhorté les gouvernements européens à :

- prévoir une obligation de vérification de l'âge sur les sites Internet fournissant des produits ou des contenus qui ne sont pas destinés aux enfants ;

- interdire les deepfakes (fausses vidéos) préjudiciables et veiller à ce qu'ils soient retirés des plateformes numériques ;

- mettre en oeuvre des programmes scolaires visant à protéger les enfants et à impliquer les parents et les personnes qui s'occupent des enfants ;

- mettre en place une éducation complète à la sexualité ;

- mettre en place des bases de données d'empreintes numériques, pour identifier et localiser les enfants victimes d'exploitation ou d'abus sexuels.

Les gouvernements européens devraient également collaborer avec les acteurs du secteur technologique pour élaborer des politiques de lutte contre la cyberintimidation, le harcèlement et la haine en ligne, et intégrer des fonctions de sécurité par défaut dans les produits destinés aux enfants.

L'APCE a également invité les États qui ne l'ont pas encore fait à adhérer aux conventions du Conseil de l'Europe visant à protéger les enfants contre les abus sexuels et à lutter contre la cybercriminalité, ainsi qu'à échanger des informations sur les cas d'abus sexuels commis sur des enfants par l'intermédiaire d'Interpol.

D. LE CONTRÔLE CONTINU DU RESPECT DES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L'ADHÉSION AU CONSEIL DE L'EUROPE, UNE MISSION TRADITIONNELLE DE L'APCE

Lors de sa séance du 17 avril 2024, l'APCE a examiné un rapport sur le respect des obligations et engagements de l'Albanie.

L'Assemblée a décidé de clore la procédure de suivi concernant l'Albanie et d'engager un dialogue post-suivi avec ce pays.

En adoptant à l'unanimité une résolution, basée sur le rapport de M. Ionuþ-Marian Stroe (Roumanie, PPE/DC), elle a souligné « le fait que la crise politique systémique prolongée dans le pays [...] ait récemment commencé à perdre de son intensité », et a salué les réformes mises en oeuvre, notamment la réforme du système judiciaire « visant à assurer son indépendance réelle et l'efficacité de l'administration de la justice », ainsi que la réforme administrative et territoriale, qui a renforcé l'efficacité de l'autonomie locale.

La résolution adoptée a également mis en exergue l'adoption d'un nouveau cadre juridique pour les élections, « fondé sur un processus inclusif et sur un large consensus entre les acteurs politiques ».

En outre, l'Assemblée parlementaire a noté des progrès significatifs dans la lutte contre la corruption systémique, encore très répandue en Albanie, y compris le contrôle du pouvoir judiciaire.

Cependant, l'APCE a exprimé sa préoccupation concernant la polarisation persistante de l'environnement politique, qui sape le système d'équilibre des pouvoirs dans le pays et limite le contrôle parlementaire. Elle déplore également l'absence de décrets d'application pour la mise en oeuvre de la loi de 2017 sur la protection des minorités nationales, et la dégradation de la liberté des médias.

Si aucun progrès tangible et concret n'a été fait par les autorités albanaises pour répondre aux préoccupations et aux recommandations de l'APCE concernant « la lutte contre la corruption, la protection des minorités ainsi que la liberté des médias et la liberté d'expression », l'APCE attend de sa commission de suivi qu'elle examine, dès le premier rapport qu'elle fera dans le cadre du dialogue post-suivi, si l'Albanie doit de nouveau faire l'objet de la procédure de suivi complète.

E. LA PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENT, UNE THÉMATIQUE BIENTÔT INSCRITE DANS LES OBLIGATIONS DE L'APCE

Lors de sa séance du 18 avril 2024, l'APCE a tenu un débat conjoint sur le droit à un environnement sain et sur la protection des océans face à la crise climatique.

1. Réaliser le droit humain à un environnement sûr, propre, sain et durable grâce au processus de Reykjavik

Lors de ce débat conjoint, l'APCE a déploré que le Conseil de l'Europe soit le seul système régional des droits humains qui n'ait pas encore formellement reconnu le droit à un environnement sain.

Elle a rappelé que lors du 4^ème Sommet du Conseil de l'Europe à Reykjavik (16-17 mai 2023), les chefs d'État et de gouvernement ont reconnu l'urgence de protéger l'environnement, et de contrer l'impact de la « triple crise planétaire de la pollution, du changement climatique et de la perte de biodiversité ».

La résolution, adoptée sur la base du rapport de M. Simon Moutquin (Belgique, SOC), salue la mise en place en janvier 2024 d'un groupe de travail inter-secrétariats sur l'environnement, chargé de réaliser un inventaire des activités existantes et prévues, et de « proposer des éléments pour l'élaboration d'une première stratégie du Conseil de l'Europe en matière d'environnement ».

L'Assemblée parlementaire a déclaré que cette future stratégie doit se doter d'une finalité claire sur le plan normatif européen et a souligné l'importance « d'élaborer un instrument juridique contraignant reconnaissant un droit autonome à un environnement sain au sein du Conseil de l'Europe », en capitalisant sur les normes existantes du Conseil de l'Europe.

Dans ce contexte, l'APCE a appelé les États membres à se pencher au niveau national sur la nature et le contenu du droit à un environnement sain, afin que ce droit soit rapidement reconnu dans la loi comme un droit humain à part entière. La résolution adoptée encourage également la création de pôles environnementaux spécialisés à tous les niveaux de gouvernance, ainsi que la mise en place au niveau national de mécanismes de participation citoyenne, afin de favoriser l'acceptation sociale des politiques environnementales en particulier par et pour les jeunes.

Enfin, l'Assemblée parlementaire a recommandé au Comité des Ministres d'accorder la priorité à la création d'un « comité intergouvernemental ad hoc pour organiser, coordonner et piloter la mise en oeuvre de la Stratégie et du plan d'action », et à l'élaboration d'un « instrument juridique contraignant dans les plus brefs délais ».

2. Vers des stratégies mers et océans sains du Conseil de l'Europe contre la crise climatique

Lors de ce débat conjoint, l'APCE a insisté sur le fait que les mers et les océans de notre planète sont « des écosystèmes complexes qui sont vitaux pour la préservation de la biodiversité, pour les moyens de subsistance de l'être humain et pour la régulation du climat mondial » et a ajouté qu'ils pourraient être nos « alliés » pour atténuer cette triple crise et les menaces sociales, économiques et politiques qui en découlent.

Adoptant une résolution basée sur un rapport de Mme Yuliia Ovchynnykova (Ukraine, ADLE), l'Assemblée a appelé les États membres à donner la priorité aux efforts visant à sauvegarder les écosystèmes marins conformément aux objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, en particulier l'ODD 14, qui se concentre sur la conservation et l'utilisation durable des océans, des mers et des ressources marines.

Soulignant la dimension humaine des activités maritimes, l'Assemblée a appelé à une application plus large des normes européennes, afin de renforcer la protection des droits humains dans la gouvernance marine. L'adoption de traités internationaux majeurs, tels que le traité des Nations Unies sur la haute mer, a été saluée comme une étape importante pour remédier à la gouvernance fragmentée des eaux internationales.

Dans les régions touchées par la guerre, comme la mer Noire en Ukraine, l'APCE a invité les États membres à coordonner leurs efforts et à mieux gérer les conséquences environnementales de la guerre. L'Assemblée a invité les États à « recueillir et analyser des informations sur les mines et les munitions non explosées dans la mer Noire, les niveaux de pollution de l'eau et les autres effets de la guerre sur la faune et la vie marine et sur la biodiversité ».

Enfin, l'Assemblée invite les pays membres de l'Union européenne « à protéger et à restaurer 30 % des zones maritimes de l'Union européenne d'ici à 2030 en élargissant les aires marines protégées dans le but d'arrêter le chalutage dans ces dernières » et appelle les pays non membres de l'Union européenne « à s'inspirer de ces mesures pour améliorer leur législation nationale ».

Mmes Liliana Tanguy, Anne Stambach-Terrenoir, MM. Alain Cadec et Bertrand Bouyx, président de la délégation française, ont participé à ce débat conjoint.

F. LA VALORISATION DES BONNES PRATIQUES DÉMOCRATIQUES, UNE MISSION PERMANENTE DE L'APCE

Lors de sa séance du 15 avril 2024, l'Assemblée a tenu un débat conjoint sur les rapports entre la majorité et l'opposition dans les démocraties, d'une part, et la promotion du Code de bonne conduite en matière référendaire révisé, d'autre part.

1. Rapports entre la majorité et l'opposition dans une démocratie

L'APCE a salué l'élaboration de la Liste des critères de la Commission de Venise concernant les paramètres des rapports entre la majorité parlementaire et l'opposition dans une démocratie.

L'Assemblée parlementaire a souligné que cette liste avait pour origine la Résolution 1601 (2008) de l'APCE intitulée « Lignes directrices procédurales sur les droits et devoirs de l'opposition dans un parlement démocratique ».

Elle estime qu'inscrire et définir clairement les droits et les garanties dans la loi constitue un outil efficace pour le fonctionnement de l'opposition parlementaire, et que le renforcement de la position de l'opposition au sein des parlements ne peut être que bénéfique pour le système de freins et contrepoids dans les démocraties.

La résolution, adoptée à l'unanimité sur la base du rapport de Mme Elvira Kovács (Serbie, PPE/DC), invite les parlements des États membres à promouvoir la liste des critères de la Commission de Venise et à en tenir compte lors de la révision des dispositions réglementaires nationales concernant les rapports entre la majorité parlementaire et l'opposition.

Enfin, l'Assemblée parlementaire a proposé que les groupes politiques de l'APCE revoient leur statut ou leur règlement intérieur et y incluent des dispositions spécifiant la procédure, les conditions et les conséquences d'un changement d'affiliation politique et d'une suspension, exclusion ou démission de membres.

2. Promouvoir le code de bonne conduite en matière référendaire révisé

L'APCE a souligné, lors du même débat conjoint du 15 avril 2024, la nécessité d'actualiser les lignes directrices pour garantir des référendums équitables. L'APCE s'est engagée de manière proactive avec la Commission de Venise afin de répondre à ces préoccupations, tout en reconnaissant que les récents référendums nationaux ont fait l'objet d'un examen minutieux en ce qui concerne le processus et l'équité.

En adoptant la résolution basée sur le rapport de Mme Isabel Meirelles (Portugal, PPE/DC), l'Assemblée a approuvé le code révisé de bonnes conduite en matière référendaire et l'a recommandé aux parlements des États membres du Conseil de l'Europe, ainsi qu'aux parlements bénéficiant du statut d'observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée.

L'APCE a souligné que le code révisé n'impose pas le référendum comme solution universelle, ni ne dicte sa fréquence ou sa portée. En revanche, il fournit des lignes directrices essentielles pour garantir que les référendums reflètent véritablement les souhaits de l'électorat tout en respectant les normes internationales. Bien que principalement axé sur les référendums nationaux, le code révisé est « adapté à la réalité des référendums locaux et régionaux, dans le respect des traditions constitutionnelles nationales ».

L'Assemblée parlementaire a appelé les États membres à diffuser et à incorporer les lignes directrices dans leurs cadres nationaux, en encourageant « un dialogue sur la manière d'améliorer les réglementations nationales en vigueur en matière de référendums ». Les parlementaires ont exhorté les parlements des États membres du Conseil de l'Europe à réviser leurs règles référendaires conformément au code révisé afin d'améliorer l'environnement juridique et institutionnel des référendums.

L'Assemblée s'est également engagée à jouer un rôle plus actif dans la promotion de ce code, par exemple en encourageant les discussions au sein des groupes politiques pour améliorer le cadre juridique des référendums. Il est également proposé d'organiser des débats sur le développement des meilleures pratiques, d'intensifier les activités de coopération interparlementaire et de collaborer avec la Commission de Venise pour examiner et éventuellement améliorer le Code révisé si nécessaire.

MM. Emmanuel Fernandes et Christian Klinger ont pris part à ce débat conjoint.

ANNEXES

I. L'ORDRE DU JOUR DE LA PARTIE DE SESSION ET LES INSCRIPTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS DANS LES DÉBATS

Cette première partie de session s'est déroulée selon l'ordre du jour préparé par le Bureau puis adopté par l'Assemblée le lundi 15 avril au matin.

Plusieurs membres de la délégation française se sont inscrits aux différents débats et y ont participé comme indiqué ci-dessous.

Lundi 15 avril

- Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente ;

- Débat conjoint - Rapports entre la majorité parlementaire et l'opposition dans une démocratie - Promouvoir le Code de bonne conduite en matière référendaire révisé : M. Emmanuel Fernandes, M. Christian Klinger, Mme Marietta Karamanli, M. François Bonneau et M. Didier Marie ;

- Discours de M. Mihail Popºoi, vice-Premier ministre et ministre des affaires étrangères de la République de Moldavie : M. Claude Kern, M. Thibaut François.

Mardi 16 avril

- Séance de questions : Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe : Mme Marie-Christine Dalloz ;

- Débat - Soutien à la reconstruction de l'Ukraine : Mme Marietta Karamanli, M. Christophe Chaillou, M. Alain Milon, M. Claude Kern, Mme Mireille Clapot, M. François Bonneau et M. Olivier Bitz ;

- Débat - Demande d'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe : M. Alain Milon, M. François Bonneau et M. Bertrand Bouyx.

Mercredi 17 avril

- Discours de Mme Dominique Hasler, Ministre des Affaires étrangères, de l'Éducation et des Sports du Liechtenstein et Présidente du Comité des Ministres : M. Alain Milon ;

- Débat conjoint - Débat d'urgence: « La mort d'Alexeï Navalny et la nécessité de contrer le régime totalitaire de Vladimir Poutine et sa guerre contre la démocratie » - Débat d'urgence: « La détention arbitraire de Vladimir Kara-Mourza et la persécution systématique des manifestants anti-guerre en Fédération de Russie et au Bélarus» - Débat : Sanctions contre les personnes de la «liste Kara-Mourza» : Mme Marie-Christine Dalloz, M. Claude Kern, M. Christophe Chaillou, M. Bertrand Bouyx et M. Alain Cadec ;

- Débat - Liberté d'expression et d'assemblée des personnes LGBTI en Europe : M. Emmanuel Fernandes et M. Bertrand Bouyx ;

- Débat - Le respect des obligations et engagements de l'Albanie : Mme Mireille Clapot et M. Alain Milon.

Jeudi 18 avril

- Discours de S.A.S. le Prince héréditaire Alois von und zu Liechtenstein ;

- Débat conjoint - Réaliser le droit humain à un environnement sûr, propre, sain et durable grâce au processus de Reykjavík - Vers des stratégies du Conseil de l'Europe pour des mers et des océans sains afin de contrer la crise climatique : Mme Liliana Tanguy, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Alain Cadec et M. Bertrand Bouyx ;

- Débat selon la procédure d'urgence - Projet de Convention-cadre sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit : M. Frédéric Mathieu et Mme Mireille Clapot ;

- Débat d'actualité : Faire face à la catastrophe humanitaire à Gaza et prévenir une nouvelle escalade au Moyen-Orient suite à l'attaque récente de l'Iran contre Israël : M. Claude Kern, Mme Mireille Clapot et M. Frédéric Mathieu.

Vendredi 19 avril

- Débat - La protection des enfants contre la violence en ligne.

II. LA COMPOSITION ET LA RÉPARTITION DANS LES COMMISSIONS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

A. LA COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

La composition de la délégation française qui comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants) figure dans les tableaux ci-après.

Nom du parlementaire	Chambre Parlement national	Département d'élection	Groupe politique Parlement national	Groupe politique APCE
Membres titulaires
M. Olivier BITZ	Sénat	Orne	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
M. Bertrand BOUYX	Assemblée nationale	Calvados	Horizons et apparentés	ADLE
M. Alain CADEC	Sénat	Côtes-d'Armor	Les Républicains	PPE/DC
Mme Marie-Christine DALLOZ	Assemblée nationale	Jura	Les Républicains	PPE/DC
M. Thibaut FRANÇOIS	Assemblée nationale	Nord	Rassemblement National	CE/AD
M. Joël GIRAUD	Assemblée nationale	Hautes-Alpes	Renaissance	ADLE
Mme Michelle GRÉAUME	Sénat	Nord	Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste - Kanaky	GUE
Mme Marietta KARAMANLI	Assemblée nationale	Sarthe	Socialistes et apparentés	SOC
M. Claude KERN	Sénat	Bas-Rhin	Union Centriste	ADLE
Mme Hélène LAPORTE	Assemblée nationale	Lot-et-Garonne	Rassemblement National	CE/AD
M. Didier MARIE	Sénat	Seine-Maritime	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC
M. Frédéric MATHIEU	Assemblée nationale	Ille-et-Vilaine	La France insoumise	GUE
M. Alain MILON	Sénat	Vaucluse	Les Républicains	PPE/DC
Mme Maud PETIT	Assemblée nationale	Val-de-Marne	Démocrate (MoDem et Indépendants)	ADLE
Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR	Assemblée nationale	Haute-Garonne	La France insoumise	GUE
M. Bruno STUDER	Assemblée nationale	Bas-Rhin	Renaissance	ADLE
Mme Liliana TANGUY	Assemblée nationale	Finistère	Renaissance	ADLE
NN En attente de nomination	Assemblée nationale

Nom du parlementaire	Chambre Parlement national	Département d'élection	Groupe politique Parlement national	Groupe politique APCE
Membres suppléants
M. François BONNEAU	Sénat	Charente	Union Centriste	ADLE
M. Christophe CHAILLOU	Sénat	Loiret	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC
Mme Mireille CLAPOT	Assemblée nationale	Drôme	Apparentée Renaissance	ADLE
Mme Nicole DURANTON	Sénat	Eure	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
M. Emmanuel FERNANDES	Assemblée nationale	Bas-Rhin	La France insoumise	GUE
Mme Sylvie GOY-CHAVENT	Sénat	Ain	Les Républicains	PPE/DC
M. Alexis IZARD	Assemblée nationale	Essonne	Renaissance	ADLE
M. Laurent JACOBELLI	Assemblée nationale	Moselle	Rassemblement National	CE/AD
M. Christian KLINGER	Sénat	Haut-Rhin	Les Républicains	PPE/DC
Mme Stéphanie KOCHERT	Assemblée nationale	Bas-Rhin	Horizons et apparentés	ADLE
Mme Aude LUQUET	Assemblée nationale	Seine-et-Marne	Démocrate (MoDem et Indépendants)	ADLE
M. Matthieu MARCHIO	Assemblée nationale	Nord	Rassemblement National	CE/AD
Mme Élisa MARTIN	Assemblée nationale	Isère	La France insoumise	GUE
M. Stéphane MAZARS	Assemblée nationale	Aveyron	Renaissance	ADLE
Mme Isabelle SANTIAGO	Assemblée nationale	Val-de-Marne	Socialiste et apparentés	SOC
Mme Nathalie SERRE	Assemblée nationale	Rhône	Les républicains	PPE/DC
Mme Silvana SILVANI	Sénat	Meurthe-et-Moselle	Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste - Kanaky	GUE
NN En attente de nomination	Assemblée nationale

Le Bureau de la délégation française est composé comme suit :

- Président : Bertrand Bouyx ;

- Premier vice-président : Alain Milon ;

- Vice-présidents : Olivier Bitz, Marie-Christine Dalloz, Michelle Gréaume, Marietta Karamanli, Claude Kern, Stéphanie Kochert, Didier Marie, Frédéric Mathieu, Maud Petit, Liliana Tanguy.

B. LA RÉPARTITION DES PARLEMENTAIRES DANS LES COMMISSIONS

Commissions dont la composition est déterminée par les délégations nationales

COMMISSIONS		TITULAIRES	SUPPLÉANTS
	Questions politiques et	M. Bertrand BOUYX	Mme Liliana TANGUY
	démocratie	M. Alain CADEC	M. Didier MARIE
		Mme Marie-Christine DALLOZ	Mme Marietta KARAMANLI
		M. Claude KERN	M. Christian KLINGER
	Questions juridiques et	M. Christophe CHAILLOU	Mme Michelle GRÉAUME
	des droits de l'Homme	Mme Hélène LAPORTE	M. Stéphane MAZARS
		M. Frédéric MATHIEU	Mme Stéphanie KOCHERT
		M. Alain MILON	M. Olivier BITZ
	Questions sociales, santé et	Mme Aude LUQUET	Mme Nathalie SERRE
	développement durable	M. Alain MILON	M. Alain CADEC
		Mme Isabelle SANTIAGO	Mme Mireille CLAPOT
		Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR	Mme Liliana TANGUY
	Migrations, réfugiés et	M. Thibaut FRANÇOIS	Mme Sylvie GOY-CHAVENT
	personnes déplacées	Mme Michelle GRÉAUME	Mme Nicole DURANTON
		M. Laurent JACOBELLI	M. Bruno STUDER
		M. Matthieu MARCHIO	M. Emmanuel FERNANDES (VP)
	Culture, science, éducation et médias	M. Olivier BITZ	M. Claude KERN
		M. Alexis IZARD	M. François BONNEAU
	(4 + 4)	Mme Élisa MARTIN	M. Stéphane MAZARS
		M. Bruno STUDER
	Égalité et non-discrimination	Mme Mireille CLAPOT	M. Joël GIRAUD
		Mme Élisa MARTIN	M. Stéphane MAZARS
	(4 + 4)	M. Didier MARIE	Mme Silvana SILVANI
		Mme Maud PETIT	M. Alexis IZARD

Commissions dont la composition est déterminée par les groupes politiques de l'APCE

Élection des juges à la CEDH

M. Frédéric MATHIEU

Mme Marietta KARAMANLI

Règlement, immunités et affaires institutionnelles

Mme Marie-Christine DALLOZ

Respect des obligations et engagements (suivi)

M. Claude

Mme Anne

M. Thibaut

M. Didier

Mme Liliana

KERN

STAMBACH-TERRENOIR

FRANÇOIS

MARIE

TANGUY

III. LES INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS DANS LES DÉBATS

Les interventions qui suivent sont présentées selon l'ordre chronologique dans lequel elles ont été prononcées, en fonction de l'ordre du jour adopté et des listes d'orateurs établies par la direction de la séance de l'APCE.

A. DÉBAT CONJOINT : RAPPORTS ENTRE LA MAJORITÉ PARLEMENTAIRE ET L'OPPOSITION DANS UNE DÉMOCRATIE

1. L'intervention de M. Emmanuel Fernandes, porte-parole du groupe GUE

Merci, Monsieur le Président.

La question de la qualité des rapports entre la majorité parlementaire et l'opposition, comme celle des bonnes pratiques en matière de référendum, ces deux questions sont déterminantes pour le degré de vitalité démocratique et le respect des principes de l'État de droit que le Conseil de l'Europe défend et promeut.

Les rapports que nous examinons aujourd'hui sont donc essentiels pour éclairer notre mission comme membres de cette Assemblée et mon groupe, le Groupe pour la gauche unitaire européenne, remercie les rapporteures, Mme Elvira KOVÁCS et Mme Isabel MEIRELLES, pour la pertinence de leurs travaux.

Dans la majorité des États membres de notre institution, on constate une tendance à la désaffection des électrices et électeurs, notamment lorsqu'il s'agit de renouveler leurs parlements. Une proportion croissante des citoyennes et citoyens ne font plus confiance à leurs représentants élus, ni à leurs gouvernants, pas plus qu'aux partis politiques.

Cet affaiblissement démocratique se traduit notamment par une moindre crédibilité des résultats mêmes des élections, une abstention électorale particulièrement importante dans la jeunesse et une montée des partis d'extrême droite dont l'idéologie bafoue certains principes clés de la démocratie, comme l'inclusion des minorités dans le processus de décision.

Afin de trouver des leviers pour renverser cette tendance au délitement démocratique, il est donc essentiel de s'interroger sur l'articulation entre majorité et opposition au sein de nos parlements nationaux. Le parlement représente en effet l'ensemble de la société dans sa diversité d'opinion et doit permettre de relayer, de canaliser cette pluralité, de sorte que la population dans son ensemble se trouve intégrée au processus de délibération démocratique.

Pour éclairer nos États membres qui, à des degrés divers, peuvent tous progresser dans ce domaine, la Commission de Venise a produit une liste de critères à laquelle mon groupe souscrit, concernant les paramètres des rapports entre la majorité parlementaire et l'opposition dans une démocratie basée sur les principes constitutionnels que sont notamment la liberté, le pluralisme, le respect des institutions et la solidarité à l'égard de la société.

Comme député français d'opposition, je ne peux qu'appuyer ces conseils avisés. En effet, dans son avis intérimaire du 13 juin 2023 sur l'article 49.3 de la Constitution française, la Commission de Venise indiquait qu'elle avait mis en garde à plusieurs reprises contre la mentalité du « gagnant prend tout » et le rapport que nous examinons va dans le même sens, précisant que la démocratie moderne ne se résume pas à un simple règne de la majorité. Or, en France par exemple, à plusieurs reprises, la majorité a empêché l'un des groupes minoritaires de présenter au vote un texte demandant l'abrogation du report de l'âge de la retraite à 64 ans, ne serait-ce que de présenter au vote et de pouvoir examiner ce retour à 62 ans, voire à 60 ans. Cette réforme est pourtant massivement rejetée par la population française mais, dans chacune des deux chambres du Parlement, la majorité conteste le droit à l'opposition, ne serait-ce que d'ouvrir le débat sur une remise en cause de cette réforme pourtant très minoritaire dans l'opinion publique.

J'achève en disant que la garantie des droits de l'opposition est donc essentielle, et c'est aussi l'occasion pour mon groupe, le Groupe pour la gauche unitaire européenne, de redire dans cet hémicycle l'urgence de la libération par les autorités turques de l'ancien député Selahattin Demirtaº, incarcéré en 2016 alors qu'il était leader de l'opposition, libération immédiate exigée par la Cour européenne des droits de l'homme depuis 2020. Cette décision contraignante doit être appliquée sans délai par les autorités turques.

Je vous remercie.

2. L'intervention de M. Christian Klinger

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Je remercie nos collègues Mme Elvira KOVÁCS et Mme Isabel MEIRELLES pour les projets de résolution qu'elles nous proposent concernant les droits de l'opposition parlementaire et le Code de bonne conduite en matière référendaire que la Commission de Venise a mis à jour.

Chaque État membre du Conseil de l'Europe a ses propres traditions politiques, notamment s'agissant du recours au référendum que je souhaite plus particulièrement évoquer.

On ne peut évidemment pas les ignorer, sous peine de commettre parfois des contresens, comme cela a pu être le cas s'agissant des mécanismes de parlementarisme rationalisé existant en France, qui sont le fruit d'une histoire politique troublée. En disant cela, je pense en particulier au recours à l'article 49.3 de la Constitution française, qui permet au gouvernement de faire adopter un texte avec les amendements qu'il retient, en engageant sa responsabilité devant l'Assemblée nationale, qui a alors la faculté de voter une éventuelle motion de censure présentée par la ou les oppositions.

S'agissant du référendum, on ne peut que constater la différence d'approche existant en Europe, entre les votations populaires très fréquentes organisées en Suisse ou le caractère très exceptionnel du recours au référendum au Royaume-Uni. En France, le référendum avait clairement un caractère plébiscitaire au début de la Vème République. Il l'a aujourd'hui largement perdu mais il est redevenu récemment un sujet de débat politique intense.

Ce n'est pas le processus de révision de la Constitution qui soulève des débats : la Constitution prévoit qu'une fois que les deux chambres du Parlement ont adopté dans les mêmes termes un projet de loi de révision constitutionnelle, il peut être indifféremment adopté par la voie du référendum ou par la voie du Congrès, à une majorité qualifiée des trois cinquièmes.

Ce qui fait débat aujourd'hui, c'est la capacité de recourir au référendum pour modifier la législation dans les limites constitutionnelles en vigueur, mais aussi la capacité qu'ont la société civile et les oppositions d'utiliser la voie référendaire pour impulser des réformes politiques.

Nous avons mis en place en France une possibilité de référendum d'initiative partagée, qui permet à un cinquième des membres du Parlement, dès lors qu'il obtient le soutien d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, de déclencher un référendum. Réussir à mobiliser un dixième des électeurs inscrits est, en soi, un véritable défi.

Mais encore faut-il que les réformes proposées respectent les normes constitutionnelles en vigueur. Or, il arrive parfois que les Cours constitutionnelles aient des visions très dynamiques et restrictives, qui ne vont pas dans le sens d'une véritable liberté parlementaire. Ce sujet du rôle des Cours constitutionnelles et de l'interprétation prétorienne créative qu'elles font des normes constitutionnelles mériterait à mon sens un travail spécifique de notre part. Quand une Cour constitutionnelle en arrive à bloquer toute initiative politique sur des sujets pourtant attendus par la population, quand elle en arrive à aller à l'encontre de l'esprit du constituant, cela me paraît dangereux pour la démocratie.

Sous cette réserve, je voterai les résolutions qui nous sont proposées.

3. L'intervention de Mme Marietta Karamanli

Discours non-prononcé mais annexé au compte rendu officiel.

Le rapport dont nous discutons cet après-midi est important car il vise d'une part toutes les démocraties même si certaines sont plus fragiles que d'autres et d'autre part les critères permettant de faire vivre pleinement la démocratie parlementaire.

Je remercie notre collègue Mme Elvira KOVÁCS, rapporteure, d'avoir bien voulu rapporter sur un sujet sensible et fondamental.

En l'espèce il s'agit de donner aux oppositions et minorités un statut leur permettant de jouer leur rôle indispensable.

La commission de Venise a établi des critères permettant de faire vivre ce statut et il nous est proposé de nous les approprier.

Notre Assemblée entend diffuser ces critères aux parlements nationaux et de s'en saisir pour son propre fonctionnement.

Les sujets sont nombreux : représentation proportionnelle dans les instances, participation aux organes et commission, temps de parole, ordre du jour, contrôle y compris par la saisine de la Cour ou de l'organe constitutionnel chargés de vérifier la conformité des lois aux textes fondamentaux.

Tout ce qui y figure est donc important et pertinent.

J'insisterai particulièrement sur les responsabilités à donner et reconnaître aux parlementaires de l'opposition et des minorités en matière de vote des lois de finances et de contrôle de l'exécution budgétaire.

Il s'agit là de renforcer une compétence historique des parlements pour s'assurer que le budget est sincère, que les dépenses sont exécutées conformément au texte original...

Le droit d'accès aux documents budgétaires et financiers aux députés n'appartenant pas aux groupes soutenant l'exécutif, le droit de vérification sur place et sur pièces donné aux mêmes représentants, le droit de saisir directement et sous conditions les organes de contrôle budgétaire et financier de l'État, le droit de demander et de participer aux évaluations de politiques publiques me semblent devoir être évoqués et déclinés.

Ils doivent être explicités car la mission initiale des parlements en matière de consentement à l'impôt est toujours d'actualité et l'enjeu de la dépense examiné à l'aune de l'efficacité et de l'équité.

Évidemment je souscris aux recommandations et je souhaite qu'en matière budgétaire et financière les critères puissent être explicités adaptés et, de la sorte, modernisés.

Merci de votre attention.

4. Intervention de M. François Bonneau

Discours non-prononcé mais annexé au compte rendu officiel.

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Je voudrais commencer par féliciter nos collègues Elvira Kovacs et Isabel Meirelles pour leurs rapports, qui abordent des points importants sur les modalités de mise en oeuvre d'un cadre démocratique solide.

En 2019, la Commission de Venise a établi une liste de paramètres à respecter pour organiser les droits de l'opposition parlementaire dans une démocratie.

Cette réflexion fait suite à un constat inquiétant. En effet, dans un nombre croissant de pays se développe l'idée selon laquelle la démocratie consiste à pouvoir désigner une majorité, ce qui accentue la mainmise des vainqueurs politiques sur l'État.

Bien sûr, la désignation d'une majorité et la possibilité d'en changer par les urnes sont un élément essentiel d'une démocratie et je crois, pour ma part, aux bienfaits d'une majorité qui a la capacité de gouverner, qu'elle dispose d'une majorité absolue ou qu'elle soit le fruit d'alliances, en fonction de nos traditions politiques nationales.

Mais dégager une majorité ne signifie pas écraser les groupes politiques minoritaires ni les priver de tout droit. J'observe tout d'abord que le bicamérisme peut être l'occasion d'avoir un débat parlementaire plus riche. C'est le cas en France où les députés sont directement élus par le peuple tandis que les sénateurs sont élus au suffrage indirect par les délégués des conseils municipaux. C'est un point qui n'est pas abordé dans le rapport mais qui peut répondre à certains enjeux, en fonction de nos équilibres politiques nationaux.

Je partage par ailleurs l'analyse de la Commission de Venise selon laquelle l'établissement de droits de l'opposition peut contribuer à une meilleure gouvernance et à un contrôle plus efficace du gouvernement.

Nous en avons fait l'expérience en France avec la révision constitutionnelle votée en 2008, qui a accordé à l'opposition au sein de chaque assemblée le droit de présider la commission des finances, le président de cette commission disposant de pouvoirs de contrôle très étendus. Chaque groupe politique a également le droit, une fois par an, de demander la création d'une commission d'enquête ou une mission d'information pour approfondir un sujet et contrôler le gouvernement. De même, les groupes politiques disposent d'espaces réservés et sont donc régulièrement en capacité d'inscrire des textes ou des débats à l'ordre du jour. Ce sont quelques exemples mais ils me paraissent à la fois importants et correspondre pleinement aux critères de la Commission de Venise.

Je voterai les résolutions qui nous sont soumises.

5. L'intervention de M. Didier Marie

Discours non-prononcé mais annexé au compte rendu officiel.

Je remercie nos collègues pour leurs rapports qui mettent en valeur les travaux de la commission de Venise.

Je suis convaincu que dans une démocratie solide, la majorité doit avoir la capacité de mettre en oeuvre son projet politique, dans le respect de la Constitution et des droits de l'homme. Mais les oppositions ont également des droits qu'elles doivent pouvoir exercer pleinement. Il n'est pas de réelle démocratie sans contre-pouvoirs efficaces !

Depuis 2008, la Constitution française reconnaît ainsi des droits aux groupes minoritaires et d'opposition, notamment des droits de tirage annuels de commissions d'enquête ou de missions d'information, mais aussi des fenêtres réservées dans l'ordre du jour de chaque assemblée.

La présidence de la commission des finances revient également à un membre de l'opposition qui dispose ainsi de pouvoirs étendus. Ces réformes contribuent à la vitalité de la démocratie et pourraient inspirer d'autres États.

Le constituant a également voulu redynamiser l'usage du référendum, en créant un référendum d'initiative partagé, qu'un cinquième des membres du Parlement peut déclencher, sous réserve d'obtenir le soutien d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Je défends la démocratie parlementaire et suis réservé sur l'usage du référendum lorsqu'il a vocation à permettre à un exécutif de contourner le Parlement. Nous avons connu par le passé des formes de plébiscite. Cela ne me paraît pas sain : la population est souvent tentée de se prononcer, non pas sur le sujet posé, mais pour ou contre l'auteur du référendum. L'expérience britannique sur le Brexit nous a également rappelé la difficulté d'un débat référendaire.

En revanche, je crois que le référendum d'initiative partagé peut avoir une vertu s'il permet aux oppositions, relayant la société civile, de mettre à l'agenda politique un sujet d'intérêt majeur. Encore faudrait-il alléger la procédure qui s'apparente à un concours de saut d'obstacles.

Ainsi, l'opposition au gouvernement français avait proposé un référendum d'initiative partagé sur la privatisation d'Aéroports de Paris, enjeu important de gestion du patrimoine de l'État, d'indépendance stratégique et de conséquences économiques. La procédure n'a pu aboutir mais la mobilisation populaire a été telle, avec plus d'un million de signataires, que le gouvernement a renoncé à son projet de réforme.

Dans ce cas, sous réserve de respecter les normes constitutionnelles, dont les droits de l'homme, l'usage du référendum peut s'avérer utile pour la vitalité d'une démocratie, pour conforter l'opposition ou les oppositions, et non pour les contourner ou les affaiblir.

B. SOUTIEN À LA RECONSTRUCTION DE L'UKRAINE

1. Intervention de Mme Marietta Karamanli, porte-parole du groupe SOC

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Monsieur le rapporteur,

En 2014 puis en 2022, la Russie a agressé un pays européen souverain sans motif légitime et en violant le droit international. L'Ukraine a résisté et ses alliés occidentaux européens l'ont soutenue.

Le présent rapport, justement relatif à la reconstruction de l'Ukraine et au rôle du Conseil de l'Europe, propose plusieurs pistes pour assurer une réelle indemnisation et une juste compensation aux dommages causés par l'agresseur. Trois observations méritent d'être faites.

D'abord, les sanctions imposées à la Russie par les États-Unis, l'Union européenne et bon nombre des États que nous représentons, opposés à la guerre contre l'Ukraine, ont commencé à nuire à son économie et continuerons bien sûr à l'éroder au long terme, mais la Russie est la neuvième économie mondiale et un fournisseur essentiel d'énergie et d'autres matières premières, de sorte qu'il était illusoire de croire que les sanctions à elles seules allaient immédiatement faire plier la Russie et mettre fin à la guerre.

Alors, ce rapport, le principe d'un mécanisme international d'indemnisation reposant sur la collégialité interétatique, le contrôle collectif, un examen solidaire de demande d'indemnisation, est positif et doit donc pouvoir être porté par le maximum de pays et, je dirais, plusieurs organisations interétatiques dont l'Union européenne étudient les moyens légaux de gérer ses actifs afin de générer justement des revenus qui pourraient alors être utilisés pour contribuer à financer l'Ukraine.

Au-delà donc du risque juridique que peut compenser la légitimité croissante d'une action collective portée par le Conseil et les États, existe un risque aussi pour la stabilité financière mais il est minime. En effet, il faut rappeler que le dollar, le yen et l'euro constituent des monnaies de réserve recherchées par d'autres États pour diversifier leurs réserves : elles sont donc les plus échangées et les plus recherchées, donc le gel des avoirs russes n'a pas entraîné de panique. Leur utilisation devrait avoir les mêmes effets mais il convient, donc là par précaution, que les risques soient bien appréhendés pour être bien compris et circonscrits.

Enfin, il faut aussi rappeler la nécessité de définir un réel plan d'investissement pluriannuel en faveur de l'Ukraine dans son environnement territorial ; l'Ukraine qui inscrit son devenir, je dirais, dans une perspective d'appartenance à l'Union européenne. Sa candidature a été approuvée en juin 2022 ; la Commission européenne a publié le 8 novembre 2023 un avis favorable à l'ouverture des négociations. Six autres pays des Balkans occidentaux ont déjà ouvert des négociations avec l'Union européenne et peuvent se tourner demain vers d'autres États, la Russie, la Chine, si effectivement nous tournons le dos ; ce sont des pays d'ailleurs qui ne sont pas des concurrents économiques mais bien des rivaux systémiques de l'Europe, ce sont ces grands pays, et donc les deux sujets devraient probablement être mis en perspective.

Il convient donc d'être attentif à lancer une réelle réflexion sur un programme pluriannuel d'investissements en faveur de l'Ukraine. Il faut dès à présent réfléchir aux équipements je dirais civils, matériels et non matériels stratégiques, aux infrastructures qui permettront de relier mieux ou plus l'Ukraine à l'ensemble des pays européens, de mieux assurer la mobilité, la formation des hommes dans la région et garantir un développement coordonné et sécurisé. Ce faisant, l'Europe ne fera pas que se reconstruire : elle produira de l'avenir commun et le Conseil de l'Europe né de la guerre a la vocation justement d'assurer la paix dans le droit. Il ne peut désormais manquer de se poser la question des suites d'une guerre et des conditions les plus propices à une reconstruction coordonnée.

Nous soutenons pleinement ce rapport et nous invitons à aller encore plus loin.

Merci de votre attention.

2. Intervention de M. Christophe Chaillou

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Cela a été dit par plusieurs des intervenants qui m'ont précédé, la guerre d'agression menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine dure maintenant depuis plus de deux ans, précédée par l'annexion de territoires, et tout cela en violation totale de toutes les règles fondamentales du droit international.

Nous l'avons entendu à travers le témoignage du Président de la Rada tout à l'heure, et nous ne pouvons qu'être admiratifs devant la résistance et la résilience du peuple ukrainien, de ses dirigeants, et nous ne pouvons qu'adresser tout notre soutien, notre compréhension et, bien évidemment, tout l'engagement qui peut être le nôtre auprès de la population, qui souffre particulièrement des destructions massives, y compris des faits survenus sur les industries d'énergie il y a quelques semaines, avec l'amplification des bombardements massifs opérés par la Fédération de Russie. Plus de 6 millions de personnes ont dû fuir vers des pays voisins, ce qui constitue l'un des plus importants mouvements migratoires en Europe depuis la seconde guerre mondiale ; et tout cela accompagné d'exactions extrêmement graves.

Permettez-moi de saluer la décision du nouveau Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, M. Michael O'Flaherty, d'effectuer sa première visite en Ukraine pour continuer à documenter les violations des droits humains commises par la Fédération de Russie. C'est un signe de l'encouragement, de l'engagement continu et du soutien permanent du Conseil de l'Europe, de ses membres, en faveur de l'Ukraine, et ce depuis le premier jour de l'agression russe.

Cet après-midi, à travers le rapport qui nous est proposé, et je tiens tout particulièrement à saluer le travail du rapporteur, nous avons devant nous des textes proposant la création d'un mécanisme international d'indemnisation placé sous les auspices du Conseil de l'Europe, qui offrirait une meilleure compensation aux personnes dont les biens ont été détruits et favoriserait donc la reconstruction des infrastructures. Ce mécanisme permettrait de couvrir les personnes physiques et les personnes morales en tant que demandeurs potentiels. Le fonds d'indemnisation serait ainsi abondé par le transfert des avoirs russes gelés par de nombreux États, que le rapport évalue à près de 300 milliards d'euros.

Nous ne pouvons que soutenir ces initiatives, qui s'inscrivent dans le droit fil de la Déclaration de Reykjavik, tout en rappelant qu'elles impliquent bien évidemment la clarification d'un certain nombre d'éléments liés au droit international auxquels la commission des questions juridiques est légitimement et particulièrement attentive.

Selon les principes du droit international, lorsqu'un État est jugé responsable d'un fait illicite, il est tenu d'indemniser intégralement le préjudice causé. Or, et nous le savons, la Fédération de Russie ne participe pas aux différents mécanismes de règlement des différends internationaux, ce qui complique le recours à une juridiction internationale. On est bien évidemment obligés d'être conscients que la Fédération de Russie aura des difficultés à réparer le préjudice causé par son agression. C'est la raison pour laquelle il apparaît nécessaire de mettre en place tous les mécanismes de réparation spécifiques.

Encore une fois, les propositions de nos collègues nous apparaissent être une contribution très positive à l'effort global de soutien à l'Ukraine, qui passe d'abord - cela a été rappelé par de nombreux intervenants - et avant tout par un soutien à son dispositif militaire. En tout cas, elles ont le mérite d'apporter une valeur ajoutée aux travaux du Conseil de l'Europe par rapport aux autres instances et c'est la raison pour laquelle, à l'image de nombreux parlementaires français, je les soutiendrai.

3. L'intervention de M. Alain Milon

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Je voudrais commencer par remercier nos collègues pour leurs rapports très éclairants.

Depuis plus de deux ans, la Fédération de Russie mène une guerre d'agression contre l'Ukraine qui a bafoué les principes et les valeurs de notre Organisation. Celle-ci a su réagir rapidement en excluant la Fédération de Russie et je veux le saluer. Derrière ce rétrécissement géographique de notre Organisation, je veux croire que nous gagnons en cohérence au travers de la Déclaration de Reykjavik qui proclame que nos États sont unis autour de nos valeurs. Encore faut-il être prêt à le réaffirmer dans la durée, comme nous avons su le faire lors de la dernière session de janvier en suspendant la participation de l'Azerbaïdjan à nos travaux.

Je n'oublie pas non plus que notre débat intervient à un moment difficile pour l'Ukraine, qui fait face à des attaques massives de la Fédération de Russie. Les infrastructures du pays sont particulièrement visées et les dégâts sont considérables. L'École d'économie de Kiev estime les dommages causés aux infrastructures à plus de 150 milliards de dollars. Ces destructions ont évidemment de graves conséquences pour la population ukrainienne, dont je veux saluer la résilience.

Compte tenu de l'importance de ces destructions, il est nécessaire d'envisager un programme de reconstruction de l'Ukraine et de trouver des solutions pour le financer. Le projet de résolution présenté par nos collègues, qui s'inscrit dans le cadre de la Déclaration de Reykjavik, propose la création d'un mécanisme international d'indemnisation financé grâce aux avoirs gelés de l'État russe détenus par les États, qu'ils soient ou non membres du Conseil de l'Europe.

Je veux en particulier saluer le travail pointu effectué par notre commission des questions juridiques et des droits de l'homme, qui poursuivra ses travaux jusqu'au mois de juin. Elle partage l'idée que le transfert de ces avoirs vers le fonds d'indemnisation devra être considéré comme légal au niveau du droit international.

Selon notre collègue, le fait que le transfert d'actifs d'États souverains à des fins d'indemnisation soit sans précédent ou n'ait pas été justifié par le passé dans le cadre du droit des contre-mesures ne signifie pas qu'il ne serait pas juridiquement possible en vertu du droit international en vigueur. C'est évidemment un enjeu d'importance.

La commission présente également des analyses complémentaires à celles de la commission des questions politiques, en mettant en avant d'autres options permettant de garantir l'indemnisation des dommages. Toutes les options doivent être, à mon sens, étudiées.

Je veux également souligner que la première étape, indispensable, consiste à progresser dans la mise en oeuvre du Registre des dommages, de manière opérationnelle. C'est un enjeu de crédibilité important pour notre Organisation.

Sous le bénéfice de ces observations, je soutiendrai évidemment le projet de résolution et le projet de recommandation qui nous sont soumis aujourd'hui.

4. L'intervention de M. Claude Kern

Merci, Monsieur le Président,

Chers collègues,

Je voudrais commencer par féliciter nos collègues M. Lulzim BASHA et M. Davor Ivo STIER pour leurs rapports qui nous incitent à poursuivre notre engagement en faveur de l'Ukraine.

La guerre d'agression menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine constitue un tournant historique, car il s'agit de la première invasion d'ampleur du XXIe siècle. Il appartient à nos États d'y répondre avec fermeté et détermination pour éviter que d'autres dictateurs ne soient tentés par de telles actions. Nous pouvons à cet égard être fiers de la réaction du Conseil de l'Europe, qui a su prendre ses responsabilités dès le déclenchement de cette guerre d'agression en excluant la Fédération de Russie.

Nous pouvons également saluer l'action résolue en faveur du soutien à l'Ukraine et, en particulier, l'initiative de la création du Registre des dommages causés dans le cadre de cette guerre, au moyen d'un accord partiel élargi annoncé lors du Sommet de Reykjavik.

Cette déclaration soulignait que ce Registre des dommages constituait une première étape importante, mais qu'elle devrait s'accompagner d'autres éléments de réponse afin de constituer un mécanisme international complet d'indemnisation. Elle exprimait la volonté des chefs d'État et de gouvernement de s'engager à développer un instrument international distinct, qui pourrait comprendre « une commission d'indemnisation et un fonds d'indemnisation, tout en soulignant l'obligation de la Fédération de Russie de payer pour les dommages causés par cette guerre d'agression ».

C'est le coeur de la proposition de résolution qui nous est soumise aujourd'hui, qui s'efforce de décliner cette ambition des chefs d'État et de gouvernement.

Elle propose ainsi la création d'un mécanisme international d'indemnisation en faveur de l'Ukraine, qui serait établi sous les auspices du Conseil de l'Europe et financé grâce aux avoirs gelés de l'État russe. Je rappelle que cet enjeu du gel des avoirs russes a fait l'objet de travaux importants de notre Assemblée, menés par notre ancien collègue André VALLINI.

Un gel des avoirs a été décidé par certains États membres et non membres du Conseil de l'Europe à la suite de l'invasion de l'Ukraine en 2022, ceci en guise de sanctions. Je pense que ces avoirs confisqués devraient permettre, en partie, de contribuer à la reconstruction de l'Ukraine.

Je veux aussi saluer l'action menée par l'Union européenne, qui prévoit de mettre en place un nouveau mécanisme de soutien de 50 milliards d'euros pour les années 2024 à 2027 afin d'aider l'Ukraine dans ses efforts de redressement, de reconstruction et de modernisation.

Notre commission des questions juridiques étudie les questions complexes que pose l'utilisation des avoirs gelés, mais partage la thèse défendue par le rapporteur de la commission des questions politiques. Il estime que cette mesure devrait être considérée comme légale en vertu du droit international relatif à la responsabilité de l'État, et plus particulièrement du droit relatif aux contre-mesures. Ce serait évidemment un signal très important, qui aurait une vertu éthique et d'exemplarité au-delà de la Fédération de Russie.

Je soutiendrai donc la résolution qui nous est présentée.

5. L'intervention de Mme Mireille Clapot

Discours non-prononcé mais annexé au compte rendu officiel.

La guerre continue, avec son lot de destruction des infrastructures, de meurtres de civils, de crimes de guerre. Les vies perdues ne se remboursent pas, mais les immeubles démolis, les centrales électriques et les bâtiments collectifs peuvent et doivent être reconstruits. La dépollution des sols et rivières, et la remise en marche du système agricole ukrainien doivent être entrepris, pour l'Ukraine et pour le monde.

Pour cela il faut de l'argent.

Qui va payer ? Il faut que l'agresseur paie. Or l'agresseur est clairement identifié : c'est la Fédération de Russie, et la Russie est riche.

Elle possède des comptes dans plusieurs pays qui coopèrent contre la guerre d'agression de la Russie. Tous ces pays devraient être appelés à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le transfert de la propriété de ces actifs de la Fédération de Russie, selon les besoins, pour reconstruire les infrastructures ukrainiennes.

Le 2 avril, le registre des dommages a été ouvert, plus de 1000 dossiers ont été ouverts, nous a dit la collègue Kravtchuk. Il faut les examiner et les indemniser.

Comment devons-nous faire, nous, Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe qui prônons le droit ? Il faut agir dans le respect du droit international.

Pour cela, les mesures prises doivent être déterminées et coordonnées entre les États membres du Conseil de l'Europe et avec les autres États détenant des avoirs de la Fédération de Russie.

Je soutiens donc les recommandations du rapport du collègue albanais Luzlim Basha.

Créons un fonds international afin d'y déposer les actifs destinés à financer des projets d'infrastructures en Ukraine ; transférons effectivement les avoirs bloqués vers le fonds international ; créons une commission internationale et impartiale chargée de statuer, conformément aux normes judiciaires établies, sur les demandes présentées par l'Ukraine.

Chers collègues, il nous revient de mobiliser nos états-membres pour mettre en place ces mécanismes, et que le coût de la guerre soit dissuasif pour le régime criminel du Kremlin.

6. L'intervention de M. François Bonneau

Discours non-prononcé mais annexé au compte rendu officiel.

Le débat que nous tenons cet après-midi intervient à un moment important et difficile pour nos amis ukrainiens, qui font face à un déluge d'obus, de drones et de missiles. On peut craindre que, faute d'armement suffisant, la Russie n'en profite pour grignoter encore des parcelles de territoire ou détruire massivement les infrastructures du pays.

Les questions juridiques et financières que nous examinons cet après-midi ne sont en aucun cas secondaires mais elles viennent en second. La priorité opérationnelle aujourd'hui pour soutenir l'Ukraine, c'est bien de lui fournir des armes et des munitions, sans quoi elle ne pourra pas résister à la force russe.

Ce cadre posé, les destructions occasionnées par le conflit sont particulièrement importantes. L'impact sur l'économie ukrainienne représenterait, selon l'école d'économie de Kiev, plus de 265 milliards de dollars.

Les questions énergétiques sont au coeur de ce conflit. En juin 2023, les dommages infligés au secteur énergétique ukrainien ont atteint un montant estimé à 8,8 milliards de dollars. Le réseau électrique a besoin d'être rétabli et modernisé. Les entreprises européennes et françaises, telles que Électricité de France, sont engagées dans cette mission et réalisent actuellement des études de faisabilité afin de pouvoir relier le réseau ukrainien au réseau de l'Union européenne. En attendant, en mars, l'armée russe a dirigé une attaque particulièrement importante contre la plus grande centrale hydroélectrique d'Ukraine, située sur les rives du Dniepr. Cela a eu pour conséquence de priver d'électricité et de chauffage la seconde ville d'Ukraine, Kharkiv, et de lourdement endommager la centrale. De même, la centrale nucléaire de Zaporijjia, occupée par la Russie dans le sud de l'Ukraine, est la cible d'attaques de drones récurrentes. Outre les dommages causés aux infrastructures, le risque de porter atteinte à l'intégrité de l'enceinte de confinement du réacteur est réel avec les conséquences que cela pourrait avoir au-delà de l'Ukraine. Le directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) s'est montré particulièrement inquiet à ce sujet.

Face aux besoins financiers pour reconstruire l'Ukraine, il apparaît indispensable de pouvoir constituer un fonds fiduciaire international abondé par les avoirs gelés de l'État destructeur. Le placer sous les auspices du Conseil de l'Europe, qui a initié le registre des dommages causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, est une démarche importante qui implique toutefois de clarifier certains enjeux juridiques, comme le soulignent nos commissions.

7. L'intervention de M. Olivier Bitz

Discours non-prononcé mais annexé au compte rendu officiel.

Je veux tout d'abord saluer le travail effectué par nos collègues sur l'indemnisation des dommages causés par la Fédération de Russie depuis le lancement de la guerre d'agression contre l'Ukraine.

Cette guerre d'agression est une violation flagrante du droit international. L'Assemblée générale des Nations unies a reconnu que les actions de la Fédération de Russie contre l'Ukraine violent l'article 2 de la charte des Nations unies qui interdit le recours à la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance de tout État.

Le Conseil de l'Europe a également su prendre ses responsabilités de manière particulièrement rapides en excluant la Fédération de Russie dès le 16 mars 2022.

Face à la guerre d'usure menée par Vladimir Poutine, qui parie sur la lassitude des États démocratiques, l'enjeu est de tenir fermement dans la durée et de permettre à l'Ukraine de bâtir son avenir et de son redressement, alors que le pays connaît des dommages considérables. Nos pays ne doivent pas relâcher leurs efforts ! Je veux également souligner le rôle important joué par l'Union européenne, qui soutient à la fois les forces armées ukrainiennes dans le cadre de la facilité européenne pour la paix, qui a pris une importante série de sanctions et qui a décidé, le 1er février dernier, de mettre en place un nouvel instrument financier doté de 50 milliards d'euros pour la période 2024-2027 afin de soutenir la stabilisation, la reconstruction et la modernisation du pays.

Il est juste, en parallèle, de mettre en place un cadre adapté d'indemnisation des dommages causés par la Fédération de Russie.

Le Conseil de l'Europe a joué un rôle précurseur en établissant, sous forme d'un accord partiel élargi, un registre d'indemnisation des dommages. Ce fut un apport important du sommet de Reykjavik et il faut maintenant le mettre en place de manière opérationnelle. C'est un travail minutieux qui prendra du temps et qui nécessite une réelle mobilisation. Je veux le souligner ici.

Mais nous devons également réfléchir aux autres étapes annoncées à Reykjavik par les chefs d'État et de gouvernement, qui prônaient un instrument international distinct pouvant comprendre une commission d'indemnisation et un fonds d'indemnisation.

Nos collègues s'attachent à décliner cette déclaration de Reykjavik. C'est un signal important que notre Assemblée envoie ainsi, à la fois à l'Ukraine et à la Fédération de Russie, qui devra répondre de ses actes et des dommages qu'elle a causés. Je soutiendrai donc leur démarche.

C. DEMANDE D'ADHÉSION DU KOSOVO AU CONSEIL DE L'EUROPE

1. L'intervention de M. Alain Milon

Monsieur le Président, merci.

Mes chers collègues,

Je voudrais tout d'abord remercier nos trois collègues rapporteures pour leurs rapports et pour leurs avis qui éclairent notre important débat d'aujourd'hui.

Ce n'est en effet pas tous les jours que notre Assemblée est saisie d'une demande d'avis en vue d'une éventuelle adhésion au Conseil de l'Europe. Notre vote présente donc une importance toute particulière, même si c'est bien au Comité des Ministres que reviendra la décision finale.

Nous mesurons tous combien l'examen de la demande d'adhésion du Kosovo est singulier, dans la mesure où il n'est pas reconnu par plusieurs États membres de notre Organisation. La résolution de Mme Dora BAKOYANNIS souligne à cet égard que son éventuelle adhésion ne préjuge pas de la position des États membres à l'égard du statut d'État du Kosovo. C'est un point qui est évidemment fondamental.

Son rapport souligne également l'ampleur des démarches que le Kosovo devra accomplir. Il évoque en particulier trois questions clés : la création de l'association des municipalités à majorité serbe du Kosovo, la mise en oeuvre de l'arrêt de la Cour constitutionnelle sur le monastère de Deèani et le respect des garanties juridiques élémentaires en matière d'expropriation.

J'observe avec satisfaction que la pression mise par l'APCE au travers de ce processus fait bouger les lignes. Le Gouvernement du Kosovo a en effet annoncé qu'il reconnaissait les droits de propriété du monastère orthodoxe de Deèani sur 24 hectares de terres l'entourant, soldant ainsi une dispute vieille de plus de vingt ans, pour permettre l'entrée au Conseil de l'Europe.

De même, un référendum sera organisé le 21 avril en vue de la révocation des quatre maires albanais élus l'an dernier dans des villes à majorité serbe du nord du Kosovo. C'est un élément important sur la voie de la désescalade des tensions avec la Serbie.

Les relations entre la Serbie et le Kosovo sont évidemment au centre de nos préoccupations et nous voulons éviter toute dégradation de la question sécuritaire du nord du Kosovo, mais également dans l'ensemble des Balkans occidentaux.

C'est la raison pour laquelle il est essentiel que le Kosovo tienne les engagements pris par la Présidente, le Premier ministre et le Président du Parlement. La création de l'association des municipalités à majorité serbe du Kosovo et le respect des garanties juridiques élémentaires en matière d'expropriation restent des sujets très sensibles sur lesquels nous attendons des évolutions. Je pense que des premiers pas pourraient être enclenchés dès avant l'examen de la demande par le Comité des Ministres. Ce serait un signal fort et apprécié.

Je veux également souligner l'enjeu que représentent les droits des minorités. L'adhésion du Kosovo sera à cet égard, selon moi, un point positif pour l'ensemble de la population du Kosovo, qui pourra faire valoir ses droits devant la Cour européenne des droits de l'homme. C'est pour cela que je voterai l'ensemble de ce qui nous est proposé.

2. Intervention de M. François Bonneau

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Certains débats présentent une importance particulière. C'est à l'évidence le cas aujourd'hui, alors que nous examinons la demande d'adhésion du Kosovo, qui présente la particularité de ne pas être reconnu par l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe. D'où l'importance de souligner, pour évacuer cette difficulté, que l'éventuelle adhésion ne préjuge pas de la position de chacun des États membres à l'égard du statut d'État du Kosovo.

La particularité de la demande tient également à l'histoire troublée des Balkans occidentaux, meurtris par de terribles guerres lors de l'éclatement de l'ex-Yougoslavie. On ne peut donc qu'être très attentif, en responsabilité, aux équilibres à l'oeuvre dans les Balkans, à cette histoire douloureuse et au respect des droits des minorités, qu'elles soient serbes, albanaises, bosniaques ou encore croates, selon les pays considérés. La stabilité des Balkans occidentaux est un enjeu majeur, alors que nous savons pertinemment que certains États sont travaillés de l'intérieur par des puissances extérieures.

Mme Dora BAKOYANNIS relève que l'adhésion du Kosovo produirait plusieurs effets positifs en consolidant le processus d'intégration européenne du Kosovo, en garantissant l'accès à la Cour européenne des droits de l'homme à l'ensemble des personnes relevant de la juridiction du Kosovo, y compris bien sûr la minorité serbe, et en permettant au Conseil de l'Europe d'assurer un suivi plus complet de l'évolution des situations nationales et de déployer tous ses instruments.

Si un accord a pu être trouvé récemment concernant le monastère de Deèani, deux points restent problématiques, comme cela a été abordé. C'est, d'une part, la création de l'association des municipalités à majorité serbe du Kosovo, engagement de longue date du Gouvernement kosovar dans le cadre du dialogue facilité par l'Union européenne. C'est, d'autre part, le respect des garanties juridiques élémentaires en matière d'expropriation.

Nous sommes conscients des équilibres délicats de la proposition présentée par notre collègue, mais aussi de notre rôle. Nous allons rendre un avis et il reviendra au Comité des Ministres de valider, ou non, la demande d'adhésion.

Les autorités du Kosovo ont adressé à la rapporteure une liste d'engagements précis, en indiquant en particulier que toute législation future sur les expropriations serait pleinement conforme au Plan Ahtisaari, notamment en ce qui concerne la protection des biens de l'Église orthodoxe serbe et que le projet de loi sur l'expropriation des biens immobiliers soumis à l'Assemblée du Kosovo serait modifié en conséquence le plus tôt possible. Elles s'engagent également à prendre des mesures importantes et concrètes afin de mettre en oeuvre tous les articles de l'Accord de Bruxelles et de l'Accord d'Ohrid, ce qui inclut l'établissement de l'association des municipalités à majorité serbe dès que possible. La Vice-Première ministre du Kosovo nous a confirmé ce matin la pleine détermination des autorités à mettre pleinement en oeuvre les engagements pris en ce domaine.

Si ce « dès que possible » pouvait comprendre des mesures concrètes avant la prochaine réunion du Comité des Ministres, il nous semble qu'un signal important et bienvenu lui serait adressé.

3. L'intervention de M. Bertrand Bouyx, en tant que président de la commission des questions politiques et de la démocratie

Merci, Monsieur le Président.

Mesdames et Messieurs,

L'adoption par la commission des questions politiques de l'APCE le 27 mars du projet d'avis recommandant l'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe, présenté par Mme Dora BAKOYANNIS, est logiquement suivie par une discussion dudit avis en Assemblée plénière. Si l'avis est également adopté, la décision finale reviendra au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe qui se réunira en mai prochain et qui décidera ou non de mettre cette question à l'ordre du jour. Voilà la marche à suivre.

D'emblée, trois obstacles sont apparus entre le Kosovo et son adhésion à notre institution.

Tout d'abord, le respect par le Kosovo des décisions de sa propre Cour constitutionnelle avec, en point d'orgue, la décision concernant le monastère de Deèani. En effet, un contentieux foncier mettait face à face le monastère et les autorités kosovares. La Cour constitutionnelle a donné raison au monastère mais les autorités ont tardé à appliquer la décision. Cette décision est désormais appliquée. Le Gouvernement du Kosovo a annoncé le 13 mars 2024 qu'il reconnaissait les droits de propriété du monastère orthodoxe de Deèani sur 24 hectares de terres l'entourant. C'est un bon exemple qui montre que l'adhésion au Conseil de l'Europe entraîne des progrès substantiels en matière d'État de droit.

Ensuite, la loi sur les expropriations, qui doit être pleinement conforme à la Constitution et aux normes juridiques du Kosovo et communiquer au grand public les motifs pour lesquels les expropriations sont nécessaires, avec en toile de fond l'équilibre ethnique, notamment entre Albanais et Serbes.

Enfin, la question des Serbes vivant sur les quatre communes du Nord, autour de Mitrovicë. À la suite du boycott des élections municipales par les Serbes, les quatre communes ont porté à leur tête des maires albanais avec des taux de participation infinitésimale. Après des mois de crise qui ont culminé avec l'attaque armée de Banjska en septembre 2023, de nouvelles élections sont prévues le 21 avril prochain. Nous discuterons de la constitution d'une association des communes à majorité serbe et du premier pas qui pourrait être fait en ce sens.

Évidemment, ce débat est très important et devra prendre en compte les intérêts des représentants serbes, ici présents. Il ne s'agit pas de faire gagner les uns et perdre les autres, mais plutôt de trouver un équilibre permettant d'apaiser les populations de l'ensemble de cette région meurtrie par l'Histoire et leur offrir une perspective européenne.

Le débat est donc ouvert, et j'espère en tant que président de la commission qu'il sera fructueux.

Merci.

D. DÉBAT CONJOINT : DÉBAT D'URGENCE « LA MORT D'ALEXEI NAVALNY ET LA NÉCESSITÉ DE CONTRER LE RÉGIME TOTALITAIRE DE VLADIMIR POUTINE ET SA GUERRE CONTRE LA DÉMOCRATIE » - DÉBAT D'URGENCE « LA DÉTENTION ARBITRAIRE DE VLADIMIR KARA-MOURZA ET LA PERSÉCUTION SYSTÉMATIQUE DES MANIFESTANTS ANTI-GUERRE EN FÉDÉRATION DE RUSSIE ET AU BÉLARUS » - DÉBAT « SANCTIONS CONTRE LES PERSONNES DE LA LISTE KARA-MOURZA »

1. L'intervention de Mme Marie-Christine Dalloz, porte-parole du groupe PPE/DC

Merci, Monsieur le Président.

Madame la rapporteure, Messieurs les rapporteurs,

Merci pour votre travail au travers des rapports que vous présentez.

Nous avons appris le décès d'Alexeï Navalny avec consternation et tristesse. Son courage exceptionnel, sa détermination tenace se sont finalement révélés insuffisants face à l'acharnement croissant d'un régime totalitaire ne reculant devant aucune violence.

Alexeï Navalny n'aurait jamais dû être emprisonné. Sa condamnation à dix-neuf ans de prison ne reposait sur aucune base sérieuse. Les accusations formulées à l'encontre d'Alexeï Navalny étaient toutes plus infondées les unes que les autres. Malgré les nombreuses réactions officielles condamnant le verdict et demandant sa libération immédiate, que ce soit les Nations Unies, la Cour européenne de droits de l'homme, Alexeï Navalny est resté emprisonné dans des conditions inhumaines et a fini par être transféré dans une des colonies pénitentiaires les plus dures de Russie, où il est mort. Les autorités russes doivent être tenues responsables de ce drame.

Le régime de Vladimir Poutine est un régime de plus en plus violent et menaçant. La population russe en est la première victime. La réélection de Vladimir Poutine, simulacre électoral entaché de fraudes, ne reflète pas un choix démocratique.

Les opposants politiques sont impitoyablement poursuivis et emprisonnés. Vladimir Kara-Mourza, citoyen russo-britannique, purge actuellement une peine de vingt-cinq ans de prison totalement injustifiée et incompatible avec son état de santé. Son épouse, que je salue, est favorable à un échange de prisonniers politiques « lorsque des vies humaines sont en jeu ». J'approuve cette prise de position et cette demande courageuse.

La population russe, qui a manifesté une humanité courageuse et très émouvante lors des obsèques d'Alexeï Navalny, ne semble malheureusement pas en capacité de s'opposer frontalement à la répression politique. Mais il ne faut pas perdre espoir car, comme l'écrit Ilia Iachine, autre opposant politique condamné à huit ans et demi de prison pour avoir dénoncé l'invasion de l'Ukraine : « En tuant Alexeï Navalny, Vladimir Poutine a rendu immortel son rêve d'une Russie libre et ouverte au monde ». Nous pouvons croire à une Russie démocratique. L'oeuvre d'Alexeï Navalny lui survivra.

Tous les membres du Conseil de l'Europe seront toujours présents dans ce combat pour la liberté et pour la paix, car l'offensive tous azimuts que mène Vladimir Poutine contre la démocratie constitue une menace pour tout le continent européen.

Le Groupe du Parti populaire européen votera bien évidemment en faveur de ces résolutions qui nous sont soumises.

Merci.

2. L'intervention de M. Claude Kern

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Je remercie nos trois collègues pour ces rapports qui dénoncent fortement les atteintes aux droits humains inacceptables commises par le régime au pouvoir en Russie. Le Président Vladimir Poutine ne mène pas seulement une guerre d'agression contre l'Ukraine, il mène également une guerre contre la démocratie. Et cette guerre est tout autant dirigée contre son peuple et contre toutes les nations démocratiques.

Après l'assassinat de Sergueï Magnitski et de Boris Nemtsov, c'est au tour d'Alexeï Navalny de succomber sous les coups du régime de Moscou, en février dernier. Permettez-moi de rendre hommage à cette occasion au travail effectué par notre ancien collègue M. Jacques MAIRE, dont vous avez diffusé l'interview d'Alexeï Navalny.

Malgré les dangers, une partie du peuple russe continue de se battre contre l'oppression. Plusieurs milliers de personnes ont assisté aux obsèques d'Alexeï Navalny, malgré la surveillance policière et les risques d'arrestation arbitraire.

Vladimir Kara-Mourza fait partie de ces personnes détenues de manière arbitraire, dans des conditions particulièrement éprouvantes. Je salue aujourd'hui la présence de son épouse, venue témoigner du sort qui lui est réservé. Arrêté à la suite de son témoignage devant notre commission des questions juridiques et des droits de l'homme, il a été condamné à vingt-cinq ans d'emprisonnement pour « trahison » et « diffusion de fausses informations sur l'armée russe », à l'issue d'un simulacre de procès à huis clos.

En réalité, son arrestation est directement liée à son combat pour les droits de l'homme. Même si la Fédération de Russie ne fait plus partie du Conseil de l'Europe, notre Organisation a le devoir de soutenir Kara-Mourza. L'adoption des projets de résolution qui nous sont présentés aujourd'hui témoignera de notre solidarité avec Vladimir Kara-Mourza, ce qui est un message important, même si cela ne sera évidemment pas suffisant.

C'est pour cela que j'appelle à une mobilisation des États membres de notre Organisation en vue d'obtenir sa libération. Je souhaite également que des sanctions de type « Magnitski », permettant de sanctionner les responsables des établissements pénitentiaires, les procureurs et les juges qui ont participé aux persécutions contre lui, puissent être mises en oeuvre.

Enfin, je voudrais avoir une pensée pour les nombreux autres prisonniers politiques en Russie, dont le nombre ne cesse hélas d'augmenter. Selon l'ONG russe OVD-Info, près de 20 000 personnes ont été soumises à une détention administrative pour leur position anti-guerre entre le 24 février 2022 et le 17 décembre 2023.

Ne les oublions pas.

3. L'intervention de M. Christophe Chaillou

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Permettez-moi tout d'abord de saluer les rapporteurs pour la qualité de leur travail, et permettez-moi bien évidemment de vous saluer tout particulièrement, chère Madame KARA-MOURZA, pour votre témoignage particulièrement émouvant qui nous a, je crois, tous profondément marqués.

Cela a été dit, la situation de votre époux, Vladimir Kara-Mourza, est particulièrement critique. Arrêté en avril 2022 à Moscou puis condamné à vingt-cinq ans de prison pour trahison, il est aujourd'hui emprisonné en Sibérie où il a été placé à l'isolement. Sa santé est extrêmement fragile.

Vous êtes aujourd'hui à nos côtés pour témoigner de la terrible répression qui sévit dans votre pays, en Russie. Je tiens de nouveau à vous en remercier, à vous remercier pour votre engagement et saluer votre courage, dans un contexte si particulier où votre époux risque véritablement sa vie pour défendre un idéal, notre idéal commun des droits de l'homme, de la liberté d'expression et de la démocratie.

Après la mort d'Alexeï Navalny, dont l'État russe porte l'entière responsabilité, les persécutions et actes de torture perpétrés contre les militants anti-guerre et les défenseurs des droits de l'homme se multiplient.

La Fédération de Russie n'appartenant plus à notre Organisation, nous ne pouvons que souhaiter qu'une enquête internationale indépendante et transparente puisse être menée afin d'établir toute la vérité sur la mort d'Alexeï Navalny.

Le Conseil de l'Europe doit par ailleurs continuer d'apporter un soutien actif aux défenseurs des droits de l'homme en Russie. Il ne doit pas abandonner la population russe qui est confrontée aujourd'hui à une totale remise en cause des droits de l'homme et des principes fondamentaux de l'État de droit.

La population russe est la première victime des agissements du régime de Vladimir Poutine mais, nous le savons, nos démocraties sont également des cibles privilégiées. La Fédération de Russie mène aujourd'hui une vaste campagne de désinformation pour justifier sa guerre d'agression contre l'Ukraine. Elle saisit toutes les occasions : la manière dont a été traité, par exemple, l'attentat perpétré par l'État islamique à Moscou en est un exemple flagrant.

La propagande russe diffuse en permanence de fausses informations en Russie mais également dans toute l'Europe. Russia Today est une véritable officine de propagande russe, qui reste accessible sur Internet, malgré l'interdiction d'émettre sur les canaux nationaux prise par plusieurs États, dont mon pays la France. Face à cela, il apparaît indispensable de soutenir les organes de presse russes indépendants, tout comme il est nécessaire de mettre en oeuvre la résolution que nous avions adoptée en janvier dernier appelant à soutenir les forces démocratiques bélarussiennes en exil.

Je voterai donc sans réserve les trois projets de résolution qui nous sont présentés, en saluant le travail des rapporteurs et en souhaitant que le Conseil de l'Europe puisse continuer à promouvoir les initiatives pour soutenir la société civile en Russie et au Bélarus, pour tous ceux qui, comme nous tous, sont profondément attachés aux principes et valeurs que nous promouvons au sein de nos institutions et au sein du Conseil de l'Europe.

Je vous en remercie.

4. L'intervention de M. Bertrand Bouyx

Discours non-prononcé mais annexé au compte rendu officiel.

Tout d'abord, je joins ma parole à celle des orateurs précédents pour rendre un hommage vibrant à la mémoire d'Alexei Navalny. Il rejoint après son décès, la cohorte des trop nombreux opposants politiques morts dans les geôles des dictatures sur notre continent. Liste qu'on voudrait voir s'arrêter mais qui risque au contraire encore de s'allonger tant le régime totalitaire russe ne recule plus devant aucune violence ni aucun cynisme à l'extérieur de ses frontières mais aussi contre tous ceux qui, au sein de sa propre population, osent défier le dictateur à vie.

Son décès n'est pas la fin du combat. Il faut se remémorer le travail formidable qu'a effectué notre collègue Jacques Maire, alors député français et membre de notre assemblée. Dans un dernier entretien qu'il a eu avec Alexeï Navalny et qui a été diffusé récemment, ce dernier disait : « s'ils me tuaient, ça ne changerait rien ». Il pensait à un « ils » au pluriel mais aujourd'hui personne en doute plus qu'il s'agit surtout d'un « il » au singulier car il faut désigner le coupable : Vladimir Poutine.

Alexei Navalny n'aurait jamais dû être emprisonné. Sa condamnation à 19 ans de prison ne reposait sur aucune base sérieuse, car enfin que veut dire être emprisonné pour « extrémisme » dans un État de droit ? Qui en décide ? La Russie a été exclue du Conseil de l'Europe en mars 2022 et nous avons décidemment bien fait.

Il faut malgré tout penser à la population russe, la première victime du régime policier de Vladimir Poutine.

Lors de mes récents déplacements, en Arménie et en Serbie, j'ai constaté à quel point, c'est toute une jeunesse qui fuit. Elle fuit où elle peut s'installer sans visa. Elle fuit la guerre, le totalitarisme, l'absence de perspective, la corruption, le népotisme, tous ces fléaux que nous nous sommes attelés à éradiquer de notre continent. C'est une jeunesse éduquée et dynamique. Elle apporte une énergie à des villes comme Erevan ou Belgrade. Il faut lui permettre de s'épanouir à Moscou et à Saint-Pétersbourg, avant tout pour qu'un jour prochain, la Russie, débarrassée de la dictature retrouve sa place parmi nous.

En attendant, nous devons soutenir l'Ukraine dans son combat de première ligne et soutenir encore et toujours les opposants russes.

Dans cette perspective, je voterai bien évidement en faveur de la résolution qui nous est soumise.

Merci.

5. L'intervention de M. Alain Cadec

Discours non-prononcé mais annexé au compte rendu officiel.

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Je remercie nos collègues Aevarsdottir, Kross et Zingeris pour leurs rapports circonstanciés sur la répression massive de la société civile et des opposants politiques par le régime russe au pouvoir.

Cette répression s'abat sur le territoire russe, comme en témoignent les très nombreuses arrestations auxquelles le pouvoir russe a procédé, à la suite de l'adoption d'une législation visant à interdire la moindre critique de l'invasion russe en Ukraine ou de l'armée russe. Elle ne se limite pas aux arrestations puisque l'on a assisté à des tentatives d'empoisonnement, dont l'une des plus emblématiques est celle d'Alexeï Navalny, récemment décédé dans une colonie pénitentiaire sans qu'on ait pu faire la lumière de manière indépendante sur les circonstances de sa mort. Je pense aussi à Sergeï Magnitski et à Boris Nemtsov, morts avant lui, mais aussi à Vladimir Kara-Mourza, incarcéré aujourd'hui dans des conditions particulièrement éprouvantes, après avoir été également empoisonné à deux reprises.

Ces agissements ne se limitent pas non plus au territoire russe, puisque des agents russes ont procédé à des tentatives d'empoisonnement au Royaume-Uni à l'encontre de Sergueï et Ioulia Skripal.

Ces méthodes nous rappellent les heures les plus sombres de l'ex-URSS et appellent une ferme réponse de notre part, alors que la Fédération de Russie mène aujourd'hui une campagne active contre les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit dans l'ensemble de l'Europe.

Les moyens d'action du Conseil de l'Europe sont limités, la Russie ne faisant plus partie de cette Organisation, même si elle est juridiquement tenue de répondre de ses actes devant la Cour européenne des droits de l'homme pour les actes commis avant le 16 septembre 2022.

Ces moyens ne sont toutefois pas inexistants et je soutiens l'approche validée par notre Assemblée consistant à soutenir l'opposition démocratique en Russie et en Biélorussie. J'appelle également à la libération des personnes détenues de manière arbitraire.

L'Union européenne et plusieurs États membres du Conseil de l'Europe ont adopté des lois dites « Magnitski », qui permettent d'imposer des sanctions ciblées aux auteurs de graves violations des droits humains. Je souhaite que ce cadre puisse être utilisé pour sanctionner les personnes responsables des persécutions infligées à Vladimir Kara-Mourza, dont le rapport de nos collègues donne une liste détaillée.

Sous le bénéfice de ces observations, je voterai les résolutions proposées.

E. LIBERTÉ D'EXPRESSION ET D'ASSEMBLÉE DES PERSONNES LGBTI EN EUROPE

1. L'intervention de M. Emmanuel Fernandes, porte-parole du groupe GUE

Merci, Madame la Présidente.

Monsieur le rapporteur,

Chers collègues,

Le sujet qui nous réunit à cet instant est au coeur de la raison d'être de notre Assemblée et de l'engagement de la très grande majorité d'entre nous : il s'agit tout simplement de garantir la liberté d'expression et d'assemblée des personnes LGBTQIA+ en Europe et dans nos États membres.

Il s'agit tout simplement de faire respecter deux articles fondamentaux de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : son article 10 pour la liberté d'expression et son article 11 pour la liberté de réunion.

Or, et nous ne le savons que trop bien, ces libertés sont régulièrement violées dans plusieurs États membres, et plus fréquemment encore quand il s'agit de personnes LGBTQIA+. Le rapport qui nous est présenté le montre bien et mon Groupe pour la gauche unitaire le soutient avec force. Nous remercions le rapporteur M. Christophe LACROIX pour ses travaux essentiels et d'une grande acuité.

Oui, les droits des minorités sont plus régulièrement bafoués, les libertés des personnes LGBT plus durement attaquées que pour le reste de la population ; pourtant, les droits sont les mêmes pour toutes et tous et ils ne sauraient être empêchés au prétexte fallacieux de sécurité publique, comme c'est trop souvent le cas.

La jurisprudence de la CEDH est à ce titre très claire : aucun impératif de défense de l'ordre public ne peut justifier l'interdiction d'événements publics LGBTI pacifiques, ni l'imposition de restrictions disproportionnées sur leur tenue ; et s'il y a des menaces qui pèsent sur les assemblées où se réunissent les personnes LGBTQIA+, alors ces menaces doivent être taries par le déploiement de forces de sécurité pour protéger les participantes et les participants à ces réunions ou ces manifestations.

Chers collègues,

Les valeurs de nos sociétés se mesurent à notre respect des libertés et des droits des plus opprimés. Chaque jour, des personnes, en raison de leur genre ou de leur orientation sexuelle - ou des deux -, sont harcelées, frappées, violentées, assassinées ; chaque jour, les mouvances d'extrême droite, car ce sont elles dans la majorité des cas qui s'attaquent aux personnes LGBTQIA+, ces mouvances grandissent dans nos pays et, une fois au pouvoir, battent en brèche les droits des minorités.

Dans son rapport de 2023, l'ONG ILGA-Europe, une fédération de plus de 600 organisations dans 54 pays d'Europe et d'Asie centrale, indique que 2022 a été l'année la plus violente pour les personnes LGBTQIA+ à la suite de discours de haine de plus en plus répandus.

Alors, face à cela, nous devons nous indigner, nous devons nous lever et nous devons agir.

Face à cela, notre Assemblée doit garantir le respect des droits humains et spécifiquement des personnes LGBT : c'est notre devoir, c'est notre raison d'être.

Ainsi, former les forces de l'ordre, organiser des campagnes de sensibilisation, soutenir la lutte contre toutes les formes de discrimination, financer les associations qui oeuvrent pour les droits des minorités sexuelles et des minorités de genre : voilà des engagements que nous devons poursuivre.

Les libertés d'expression et de réunion sont fondamentales pour toutes et tous, sans exceptions, sans préjugés, sans concessions.

Je vous remercie.

2. L'intervention de M. Bertrand Bouyx

Merci, Madame la Présidente.

Madame la présidente de la commission,

Monsieur le rapporteur,

Notre continent repose sur la démocratie et l'État de droit, et nous le rappelons à chaque session. Il repose aussi sur la liberté : la liberté de tous de mener sa vie et de jouir de tous les droits garantis, quelle que soit la vie qu'ils mènent.

La situation des personnes LGBTI est ainsi au coeur de nos préoccupations. C'est l'orgueil de notre continent de continuer à garantir la liberté d'expression et de réunion aux personnes LGBTI comme à n'importe quelle personne de notre pays et de nos pays car non, pour vivre heureux, il n'est nul besoin de vivre caché. Vivre caché, c'est vivre dans la peur, dans l'autolimitation, et cela doit être combattu.

Je remercie vivement le rapporteur de s'être saisi de cette question. En effet, si nous nous soucions toujours de la situation des personnes LGBTI lorsque nous nous déplaçons en tant que parlementaires européens dans le monde, il y a encore des progrès à faire dans nos propres États, sans compter les régressions qui guettent en ces temps géopolitiques troublés.

Simone de Beauvoir, la grande philosophe féministe française, disait : « N'oubliez jamais qu'il suffira d'une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant ». Il est évident que cela concerne également les droits des personnes LGBTI. Alors oui : il faut être plus que vigilant.

Le rapport fait état de nombreuses interdictions de manifestations dans différents pays européens au nom de l'ordre public. La liberté doit être la règle et l'interdiction doit être l'exception. Il faut d'abord que la puissance publique fasse ce qui est en son pouvoir pour permettre à une liberté de s'épanouir, et non pas choisir la solution de facilité en interdisant aux personnes LGBTI d'organiser une marche des Fiertés en raison des troubles à l'ordre public que pourraient générer d'autres personnes à qui cela ne plairait pas. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme est claire sur ce point. Elle doit s'appliquer partout et sans faiblesse.

Le rapport retrace, et c'est plus inquiétant encore, des cas de répression dans un contexte de raidissement, voire de tensions réactionnaires. Répressions policières directes ou harcèlement des associations représentant les intérêts LGBTI, harcèlement administratif, judiciaire ou de tout autre nature. Nous devons être intraitables contre de tels agissements dans des pays membres de notre institution.

Le projet de résolution fait un certain nombre de propositions pour abroger les dernières scories d'un autre âge dans nos constitutions et nos législations mais aussi, et je dirais surtout, mettre l'accent sur l'éducation et la formation continue des différents acteurs institutionnels. Cela va dans la bonne direction.

Je voterai avec enthousiasme cette résolution.

Merci, Madame la Présidente.

F. LE RESPECT DES OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'ALBANIE

1. L'intervention de Mme Mireille Clapot

Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le rapporteur,

Chers collègues,

En commentant cet excellent rapport, nous voyons défiler dix années. Que de persévérance, tant du côté des rapporteurs qui se sont succédé que du côté bien sûr du pays placé sous monitoring du Conseil de l'Europe ! L'Albanie, malgré ses crises, a pris très au sérieux l'ensemble d'engagements et d'obligations qui reflètent les valeurs et les principes fondamentaux de notre Organisation, tels que la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit.

L'Albanie s'est également lancée dans la candidature à l'Union Européenne, ce qui lui a demandé d'énormes réformes. Le Conseil européen a finalement décidé, le 25 mars 2020, d'ouvrir les négociations d'adhésion avec l'Albanie et je m'en félicite, comme le rapporteur. Je connais l'histoire particulière de l'Albanie et la volonté qu'elle met à sortir des démons de 46 ans de dictature. En témoignent les efforts notés dans le rapport.

Cependant, le « pays des aigles », puisque c'est aussi le nom de l'Albanie, fait encore face à des défis dans la mise en oeuvre effective de ces engagements.

Ainsi, la polarisation politique reste élevée. Les médias sont régulièrement l'objet de menaces et de propos hostiles. Le cadre électoral manque de stabilité. Le vote de la diaspora n'est pas encore possible. Les achats de voix, hélas, ne sont pas totalement éliminés. Même si la justice, qui est une institution pilier de l'État de droit, a été réformée de façon volontariste, de ses plus hautes cours au simple juge, cette justice reste trop lente et le seuil des affaires est trop bas pour permettre de désengorger leur traitement et de redonner confiance aux Albanais.

Alors, la lutte contre la corruption a fait des progrès mais seules cinq recommandations des 24 formulées par le GRECO sont effectivement mises en oeuvre, comme le relève le rapport de notre collègue M. Ionu?-Marian STROE.

Enfin, et pour conclure, la question des minorités est insuffisamment traitée puisque des décrets d'application de la loi manquent à l'appel.

Ces problèmes constatés ne sont pas des fatalités qui seraient liées à un esprit balkanique ou aux traditions albanaises si bien décrites par le grand écrivain Ismaïl Kadaré. Ils sont liés à une action législative encore insuffisante, mais il est vrai que le rapporteur souligne, à son paragraphe 46, la nécessité que l'opposition et la majorité au pouvoir dépassent leurs relations conflictuelles et respectent le rôle et la place qui reviennent à chacun dans la gouvernance du pays.

La volonté politique de traiter les recommandations du Conseil de l'Europe est clairement exprimée par les autorités albanaises et par les forces politiques du pays. C'est pourquoi la résolution propose de clore la procédure de suivi et d'engager un dialogue postsuivi.

Je soutiens cette résolution et je voudrais, pour finir, saluer le rôle joué par les femmes politiques en Albanie : ces progrès sont aussi les leurs.

Merci de votre attention.

2. L'intervention de M. Alain Milon

Merci, Monsieur le Président.

La dernière fois que notre Assemblée a pu se prononcer sur la situation en Albanie, c'était en 2014. Force est de constater que de nombreux progrès ont été accomplis depuis et nous pouvons les saluer.

Des réformes ont ainsi été entreprises pour garantir l'indépendance et l'intégrité du pouvoir judiciaire, un enjeu majeur pour le respect de l'État de droit.

La réforme constitutionnelle de 2016 a permis une réorganisation complète de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle, conformément aux recommandations de notre commission de suivi. Elle a également permis la création d'un Haut conseil des juges et d'un Haut conseil des procureurs. Plus important encore, les qualifications des juges et des procureurs font l'objet d'une vérification effective qui a abouti à la récusation de plus de 60 % des personnes ayant fait l'objet d'une vérification. C'est dire combien cette procédure était et demeure nécessaire.

L'établissement d'une nouvelle carte judiciaire a également permis de faire diminuer sensiblement le nombre d'affaires pendantes devant les tribunaux, ce qui contribue à renforcer la confiance des citoyens albanais dans l'institution judiciaire. Des progrès significatifs ont enfin été accomplis dans la lutte contre la corruption, avec la création d'institutions judiciaires spécialisées pour lutter contre ce fléau qui reste malheureusement encore trop répandu en Albanie.

Je me félicite également que les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme relatives à la restitution des biens spoliés par le régime communiste de 1944 à 1992 aient été mises en oeuvre, ce qui a permis à l'Albanie de tourner une page douloureuse de son histoire.

Malgré ces progrès, de nombreux sujets de préoccupation demeurent.

C'est le cas notamment des tensions qui demeurent entre les différents partis politiques. Notre rapporteur a des propos très forts lorsqu'il relève que « la polarisation politique dans le pays, aggravée par des mascarades entre partis et au sein des partis, sape le système d'équilibre des pouvoirs et limite le contrôle parlementaire ». C'est évidemment un point de préoccupation majeur, tout comme l'évolution très négative constatée en matière de liberté de la presse. Je m'inquiète également de l'inclusion des minorités dans le pouvoir politique, alors que la réforme administrative et territoriale semble avoir entraîné des effets d'exclusion.

Tout n'est donc pas parfait, loin s'en faut, même si les progrès bénéficiant aux citoyens albanais sont réels et visibles. Je prends donc acte de la volonté politique affichée de respecter les engagements pris lors de l'adhésion de l'Albanie au Conseil de l'Europe.

Je voterai donc ce projet de résolution qui recommande de clore la procédure de suivi concernant l'Albanie et d'engager un dialogue postsuivi dans le but de répondre aux préoccupations restantes, qui nécessitent un engagement fort du Conseil de l'Europe.

Je tiens, en conclusion, à remercier et féliciter notre rapporteur pour ce rapport très complet.

G. DÉBAT CONJOINT : RÉALISER LE DROIT HUMAIN À UN ENVIRONNEMENT SÛR, PROPRE, SAIN ET DURABLE GRÂCE AU PROCESSUS DE REYKJAVIK + VERS DES STRATÉGIES DU CONSEIL DE L'EUROPE POUR DES MERS ET DES OCÉANS SAINS AFIN DE CONTRER LA CRISE CLIMATIQUE

1. L'intervention de Mme Liliana Tanguy, porte-parole du groupe ADLE

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues,

Les records de chaleur enregistrés dans le monde en 2023 nous rappellent qu'il est urgent de faire des efforts supplémentaires pour protéger la planète des conséquences irréversibles liées au changement climatique. Les répercussions du dérèglement climatique sur les océans et les mers sont aussi préoccupantes. L'augmentation de la température des eaux marines provoque des effets en cascade sur la biodiversité marine et les sociétés humaines et menace la survie de notre patrimoine maritime.

Ce débat conjoint est donc l'occasion d'aborder la question du droit à un environnement sain, sûr et durable à partir de deux rapports très riches et assortis d'un ensemble de préconisations particulièrement intéressantes, qui demandent au Conseil de l'Europe d'établir une stratégie globale en matière de gouvernance environnementale dans le cadre du processus de Reykjavik qui a été lancé à l'issue du 4e Sommet de l'Organisation en mai 2023.

Notre groupe oeuvre depuis plusieurs années aux côtés de l'Assemblée pour ancrer la reconnaissance du droit à un environnement sain au sein du Conseil de l'Europe. En septembre 2021, sous la présidence de M. Rik DAEMS, s'est tenu un débat important qui avait l'ambition de consolider ce droit dans la législation, les politiques, les pratiques et la conscience publique. Notre groupe a largement soutenu l'adoption de la Recommandation 2211 (2021), laquelle appelait à l'introduction de Protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Charte sociale européenne sur un environnement propre, sain et durable. En 2022, à l'issue de ce débat, un réseau parlementaire de référence pour un environnement sain, dont je suis membre, a vu le jour.

L'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe partage les conclusions des deux rapporteurs et apportera son soutien. Elle salue l'initiative du processus de Reykjavik qui souligne une prise de conscience importante parmi les chefs d'État et de gouvernement en faveur de mesures coordonnées pour contrer l'impact de la triple crise planétaire liée à la pollution, au changement climatique et à la perte de la biodiversité.

La députée Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA nous rappelle que les mers et océans ne doivent pas être les grands oubliés de cette réflexion stratégique du Conseil de l'Europe. En tant que députée d'une circonscription littorale de Bretagne, je mesure chaque jour l'impact du réchauffement des eaux sur la biodiversité marine et son patrimoine. À ce titre, il convient de saluer la conclusion du Traité sur la haute mer en 2023, car celui-ci contribue non seulement à combler le vide juridique, mais aussi garantit une meilleure protection de la biodiversité dans les eaux internationales. N'oublions pas que les océans et les mers sont à la fois les poumons et le premier puits de carbone de la planète. Il est donc essentiel, comme le recommande ma collègue, que le Conseil de l'Europe soutienne la mise en oeuvre des traités internationaux qui favorisent la protection des mers et océans et renforce sa participation dans les activités de l'Organisation maritime internationale.

Je remercie également ma collègue d'Ukraine d'avoir évoqué la Convention de Berne dans ses travaux. J'ai en effet été à l'origine d'une proposition de résolution visant à renforcer la stabilité financière et institutionnelle de cette convention, qui - je le rappelle - est le premier traité international consacré à la protection de la faune et de la flore sauvages en Europe et au-delà.

Il faut aussi saluer la création [la Présidente lui demande de conclure] d'un groupe de travail intersecrétariat qui aura la charge d'élaborer le plan d'action intersectoriel sur lequel devra reposer la future stratégie globale du Conseil de l'Europe en matière d'environnement et encourager les États membres à soutenir la mise en place d'un comité intergouvernemental [la Présidente la reprend une nouvelle fois] ad hoc sur l'environnement et les droits de l'homme, le comité de Reykjavik.

Je souhaite [la Présidente indique que son temps de parole est terminé] que nous ayons des instruments audacieux pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique.

2. L'intervention de Mme Anne Stambach-Terrenoir, porte-parole du groupe GUE

Merci, Madame la Présidente.

Je tiens d'abord, au nom de mon groupe, à remercier les rapporteurs pour leur travail d'intérêt général car, chers collègues, notre maison brûle. D'après l'IPBES, 75 % de la surface de la planète est abîmée de manière significative par les activités humaines ; un million d'espèces sont menacées d'extinction et 85 % des zones humides et leurs écosystèmes si riches et précieux risquent de disparaître.

Nous vivons la sixième extinction, qui est mille fois plus rapide que les précédentes, et six limites planétaires sur dix sont déjà dépassées. Les conséquences du réchauffement climatique sont de plus en plus violentes et les premières victimes sont toujours les plus fragiles d'entre nous. Par conséquent, le droit à un environnement sain est une nécessité, un droit fondamental déjà reconnu comme un droit humain à part entière par l'ONU via sa résolution historique du 8 octobre 2021.

Le Conseil de l'Europe ne peut rester plus longtemps le seul système régional de droits humains à ne pas avoir encore formellement reconnu ce droit. D'autant que la semaine dernière, la Cour européenne des droits de l'homme rendait un arrêt historique en condamnant la Suisse pour son inaction à compenser le réchauffement climatique.

Le droit à un environnement sain doit être la passerelle entre les droits humains et la préservation et la reconstitution de la nature. Je rejoins le rapporteur M. Simon MOUTQUIN, nous ne vivons pas une crise, comme le dit la Déclaration de Reykjavik : le changement climatique est la conséquence du déficit d'actions structurelles et pérennes. Et j'irais même plus loin : il est provoqué par la logique destructrice du tout profit porté par l'idéologie capitaliste, parce qu'elle entraîne le règne du court terme sur le long terme de la rentabilité économique comme seul horizon et contre toute rationalité et, in fine, contre le vivant et la préservation de nos conditions de survie.

Ce n'est pas un hasard si nous débattons aussi ce matin du rapport de Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA qui lie la préservation des mers et des océans au droit à un environnement sain. Une respiration sur deux nous est permise par l'océan car 50 % du dioxygène provient du phytoplancton.

Pour préserver ce bien commun de l'humanité, le dispositif des aires marines protégées pourrait constituer un levier crucial. Mais comment peut-on parler d'aires marines protégées dès lors que l'activité qui a le plus affecté les écosystèmes marins, la pêche industrielle, y est autorisée ? En 2023, le chalutage s'est vissé dans plus de 60 % de la surface des aires marines protégées en Europe et les 18 navires-usines européens de plus de 80 mètres opèrent tous sans exception dans les aires marines protégées européennes.

Nous sommes en France particulièrement sensibles à cette question car l'aire marine protégée la plus chalutée d'Europe est celle du talus du golfe de Gascogne. La consécration du droit à l'environnement sain doit donc permettre une définition claire de ces aires protégées, excluant toutes les activités extractives comme la pêche industrielle, selon les recommandations de l'Union internationale de conservation de la nature.

Le temps nous est compté. Après les pôles, l'Europe est le continent qui se réchauffe le plus vite. Il y a quelques jours, une étude dans la revue Nature montrait que le réchauffement et l'acidification des océans sont deux fois plus importants qu'estimés.

Le processus enclenché à Reykjavik doit aboutir au plus vite sur un nouveau droit contraignant dans la Convention européenne des droits de l'homme, via un Protocole additionnel, afin que la Cour soit compétente pour tous les litiges relevant de la protection de ce droit fondamental. Cette revendication est d'ailleurs portée par un collectif d'ONG au niveau international.

Nous attendons du Comité des Ministres et du futur Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'ils soient à la hauteur de l'Histoire. Car comme l'a dit Antoine de Saint-Exupéry : « Nous n'héritons pas de la terre de nos parents, nous l'empruntons à nos enfants. »

Je vous remercie.

3. L'intervention de M. Alain Cadec

Madame la Présidente,

Mes chers collègues,

Je remercie nos collègues pour leurs rapports que nous examinons à un moment clé, quelques jours seulement après les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans trois affaires concernant le changement climatique.

Dans l'affaire concernant la Suisse, la Cour a ainsi jugé que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme englobe un droit pour les individus à une protection effective, par les autorités de l'État, contre les effets néfastes et graves du changement climatique sur leur vie, leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie. C'est un arrêt majeur dont il faudra analyser la portée et les implications pour les politiques publiques de nos États membres.

Je veux pour ma part insister sur le rôle essentiel joué par les océans dans la lutte contre le changement climatique, à la fois comme poumon de la planète et comme puits de carbone. On estime en effet que les mers et océans produisent 50 % de nos besoins en oxygène, absorbent 25 % des émissions de CO₂ et capturent 90 % de la chaleur supplémentaire qu'elles génèrent.

Le réchauffement climatique menace le rôle régulateur des mers et des océans. Il menace la biodiversité marine et les ressources halieutiques. L'Agence américaine d'observation océanique et atmosphérique a confirmé en début de semaine qu'un nouvel événement mondial de blanchissement des coraux est en cours depuis février 2023, le deuxième épisode en moins de dix ans.

Il est donc essentiel d'agir en faveur de la protection des mers et des océans. Ce sujet rejoint celui, plus vaste, du droit à un environnement sûr, propre et durable prôné par notre Assemblée.

Ces enjeux sont particulièrement importants pour la France qui dispose du deuxième espace maritime mondial, recouvrant 10 % des récifs coralliens et 20 % des atolls de la planète. Près de 10 % de la diversité mondiale des espèces marines est présente dans les outre-mer français.

Je partage donc l'appel de notre collègue en faveur d'aires marines protégées et de mesures de régulation de la ressource halieutique. En tant qu'ancien président de la commission des pêches du Parlement européen, je veux souligner à cet égard la très grande attention portée par l'Union européenne à une gestion durable de la ressource et les bons résultats obtenus en ce domaine.

Je veux également vous faire part de ma propre expérience d'élu de la Baie de Saint-Brieuc, en Bretagne, où un parc éolien offshore vient de voir le jour.

De tels projets doivent impérativement prendre en compte les particularités des fonds marins et l'environnement dans lequel ils s'insèrent. Ils doivent faire l'objet d'une étude d'impact et s'accompagner d'une véritable concertation avec les principaux utilisateurs de l'espace maritime concerné, en particulier bien sûr les pêcheurs.

Alors, passer des principes généraux aux actes concrets sur le terrain nécessite du tact et du savoir-faire, autant que de la volonté politique, si l'on veut qu'ils prospèrent dans une démocratie locale apaisée.

Je vous remercie.

4. L'intervention de M. Bertrand Bouyx

Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le rapporteur,

Chers collègues,

Je tiens à m'exprimer sur le projet de résolution « Vers des stratégies du Conseil de l'Europe pour des mers et des océans sains afin de contrer la crise climatique », à la fois en tant qu'élu côtier particulièrement sensible à cette problématique et surtout parce que je pense sincèrement que les questions de démocratie et de droits humains qui animent notre institution sont particulièrement imbriquées avec les questions environnementales. J'en profite pour m'associer à mes collègues de la délégation française ici présents.

En effet, le rapport précise que les mers et les océans de notre planète sont des écosystèmes complexes et fragiles. Aujourd'hui, les océans et les mers fournissent 50 % de l'oxygène nécessaire à la vie, absorbent un quart des émissions de dioxyde de carbone et capturent 90 % de l'excédent de chaleur qu'elles génèrent. Qu'en sera-t-il demain alors que les mers et océans battent des records de température de mois en mois s'ils ne peuvent plus faire ce travail ?

Tout le reste et tous les autres sujets sur lesquels nous débattons n'auront plus de raison d'être. Le Sommet de Reykjavik a mis en lumière la nécessité d'un droit à un environnement sain. Ce droit doit pouvoir être effectif au niveau de chaque État membre mais aussi au niveau du Conseil de l'Europe, qui a vocation à faire émerger un véritable droit à un environnement sain au niveau international, sur le modèle des autres conventions thématiques.

Nos travaux pour bâtir une architecture de droits environnementaux pourraient être facilités par l'accord historique conclu le 4 mars 2023 sous les auspices de l'ONU qui a conduit, le 19 juin 2023, à l'adoption du Traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine. Cet accord refonde la réglementation des eaux internationales dont la protection était auparavant fragmentée et qui n'était comprise ni dans les eaux intérieures ni dans les eaux territoriales d'un État, selon la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, dite Convention de Montego Bay. Le nouveau traité modifie fondamentalement la gouvernance à l'intérieur et à l'extérieur des eaux territoriales. La haute mer est désormais considérée comme un « bien public mondial » qui couvre un peu plus de la moitié de la surface du globe ou 64 % des océans. C'est une quasi reconnaissance d'une personnalité juridique aux océans avec des droits dont le premier étant celui de maintenir une température vivable pour la biodiversité et permettant au climat de ne pas basculer trop violemment.

Le traité doit être signé et ratifié par 60 États pour entrer en vigueur en 2025. Le Gouvernement français a déposé le projet de loi autorisant la ratification de ce traité. Il est en cours d'examen à la commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale. J'encourage l'ensemble des pays de notre continent à le signer et à le ratifier le plus rapidement possible, conformément à leurs normes constitutionnelles.

En attendant, je voterai avec enthousiasme le projet de résolution.

Merci.

H. DÉBAT SELON LA PROCÉDURE D'URGENCE : PROJET DE CONVENTION-CADRE SUR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE, LES DROITS DE L'HOMME, LA DÉMOCRATIE ET L'ÉTAT DE DROIT

1. L'intervention de M. Frédéric Mathieu, porte-parole du groupe GUE

Merci, Monsieur le Président.

Avant de commencer mon propos, je tiens au nom de mon Groupe à remercier la rapporteure pour le travail qu'elle a mené et également la précision, la rigueur et toutes les exigences qui sont portées dans son propos liminaire qu'elle a bien voulu nous délivrer tout à l'heure.

Monsieur le Président,

Chers collègues,

L'intelligence artificielle et ses usages font l'objet de débats de plus en plus récurrents dans nos sociétés. De façon générale, on appose de nouvelles peurs : remplacement de l'intelligence humaine par des machines, falsification d'images ou de publications, suppressions d'emplois, etc. Mais il convient de se rappeler que l'intelligence artificielle n'est qu'un outil.

Une image permet de comprendre aisément pourquoi il ne faut pas avoir peur de l'intelligence artificielle en soi mais simplement de comment on l'utilise : imaginez tout simplement, le problème ne vient jamais du marteau mais de la main qui le tient.

Si le projet de convention-cadre est une avancée majeure pour l'encadrement et la régulation des usages de l'intelligence artificielle, comme la rapporteure, je déplore que l'usage de l'intelligence artificielle par les acteurs privés soit moins encadré que l'usage par les acteurs publics. Cette disparité ne peut subsister sans créer un danger : que des acteurs privés, souvent plus en pointe que les acteurs publics dans le domaine des nouvelles technologies, emploient l'intelligence artificielle avec des méthodes ou des buts qui pourraient porter atteinte aux droits de l'homme ou à l'État de droit.

Ainsi, que dirions-nous si une entreprise décidait de procéder à une collecte massive de données personnelles - par exemple de publications sur les réseaux sociaux - pour ensuite mener une opération de désinformation ou de propagande sur un sujet précis lors d'une élection ou durant la préparation d'un débat parlementaire ?

Nos pays savent à quel point la lutte informationnelle menée par certains pays contre nos démocraties peut avoir des conséquences graves. Nous ne devons pas rester naïfs : de grandes entreprises privées ont également des intérêts qui pourraient les pousser à un dévoiement de l'intelligence artificielle.

Malgré ce point, que la rapporteure a pu longuement développer dans le projet de rapport que nous examinons, nous nous félicitons qu'une prochaine convention puisse encadrer l'usage de l'intelligence artificielle en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'État de droit.

C'est pourquoi nous appelons à voter en faveur de ce projet d'avis et de rapport.

Je vous remercie.

2. L'intervention de Mme Mireille Clapot

Merci, Madame la Présidente.

Madame la rapporteure,

Votre excellent rapport, Madame ÆVARSDÓTTIR, montre que le Conseil de l'Europe est le bon niveau pour établir un instrument juridique contraignant afin que l'intelligence artificielle soit encadrée pour les questions de droits humains, de démocratie et d'État de droit. À l'échelle d'un État membre, ce serait inopérant ; et à l'échelle mondiale, il y aurait trop d'intérêts divergents. Donc oui à cette ambition de régulation consensuelle, dont la voie a été ouverte par plusieurs travaux de notre Assemblée en 2020.

Mais depuis, la technologie a bien progressé et l'arrivée de l'intelligence générative qui produit textes, images et vidéos sur simple demande a démontré les possibilités ouvertes par ce nouvel outil, car au fond ce n'est qu'un outil. Hélas, et nous le voyons en cette période électorale où la moitié des électeurs du monde sont appelés aux urnes, le harcèlement en ligne, les discours de haine et la désinformation sont malheureusement trop souvent les résultats les plus évidents de cette nouvelle technologie.

Alors, je voudrais noter qu'ils ciblent particulièrement les femmes et les filles, et je voudrais appeler mes collègues à réfléchir à ces enjeux. L'intelligence artificielle doit être abordée d'un point de vue d'égalité de genre, c'est le cas dans l'article 10, mais j'aimerais aussi que cela inclue une vision progressiste et optimiste - et d'ailleurs, vous le mentionnez au paragraphe 34 de votre rapport.

En effet, il existe aussi des opportunités pour ouvrir de nouvelles perspectives d'emploi, puisque tous les métiers vont être bouleversés, et pour ouvrir de nouvelles responsabilités aux femmes, y compris dans le champ politique. Et pour cela, toute forme de biais dus à l'IA doit être prévenue.

Mais il faut aller plus loin.

Il faut que la protection des données à caractère personnel soit un atout et non un frein, pour constituer des cohortes de données capables d'alimenter les entreprises soumises à nos règlementations. Sans ce carburant des données, nos entreprises ne peuvent pas travailler.

Il faut aussi promouvoir le développement d'une intelligence artificielle frugale, économe en ressources telles que l'énergie et l'eau, constituant un allié plutôt qu'une menace pour l'environnement. L'intelligence artificielle peut être un allié pour l'environnement.

Il faut aussi que ces politiques publiques relatives à l'intelligence artificielle, que nous venons d'évoquer, soient mesurées afin que nous reprenions le contrôle et que nous ayons des indicateurs, afin de rendre objectifs nos jugements sur l'intelligence artificielle qui, aujourd'hui, trop souvent, sont dominés par l'émotion.

Et puis il faut aussi - nous sommes tous des parlementaires - que nos parlements nationaux s'en emparent, dans le cadre d'un dialogue avec la société.

Tout cela, la convention-cadre qui nous est proposée va le permettre. Elle constitue un bon début, et je vous remercie donc pour le rapport détaillé et très précis que vous nous soumettez.

Je vous remercie.

I. DÉBAT D'ACTUALITÉ : FAIRE FACE À LA CATASTROPHE HUMANITAIRE À GAZA ET PRÉVENIR UNE NOUVELLE ESCALADE AU MOYEN-ORIENT SUITE À L'ATTAQUE RÉCENTE DE L'IRAN CONTRE ISRAËL

1. L'intervention de M. Claude Kern, porte-parole du groupe ADLE

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Après l'attaque terroriste barbare du 7 octobre dernier, après les actions intentées par les Houthis et le Hezbollah, voici que l'État d'Israël a fait face, en fin de semaine dernière, à une attaque massive de drones, de missiles de croisière et de missiles balistiques lancés directement depuis l'Iran. Je la condamne fermement.

Le système multicouche de la défense israélienne a bien fonctionné et a permis de détruire la quasi-totalité des missiles et drones lancés, même s'il faut également souligner l'intervention de plusieurs États voisins et amis, dont la France qui a assumé, en tant qu'acteur de la sécurité régionale ayant des bases militaires dans plusieurs États de la région, avoir détruit un certain nombre de missiles.

En décidant d'une telle action sans précédent, l'Iran, qui prône depuis quarante ans la destruction de l'État d'Israël, a franchi un nouveau palier dans ses actions de déstabilisation. Le risque d'une escalade militaire dans le Proche-Orient est important. Je veux ici appeler solennellement à la mesure et à la paix. J'ai une pensée pour l'ensemble des populations du Moyen-Orient qui souffrent des conséquences des actes terroristes menés par la République d'Iran ou ses affidés.

Je veux aussi réaffirmer notre attachement à la sécurité d'Israël, aujourd'hui menacé de toutes parts, ainsi qu'à la stabilité régionale. J'ai notamment des craintes vis-à-vis de la frontière avec le Liban, État lui-même en proie à de nombreuses difficultés intérieures, le Hezbollah n'ayant cessé d'accroître ses tirs au cours des derniers mois.

Je me félicite qu'hier, le Conseil européen ait décidé de prendre de nouvelles mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, notamment en ce qui concerne les drones et les missiles.

De telles mesures pourront également servir la cause de l'Ukraine, puisque la Russie fait elle-même un recours extensif aux drones Shahed produits par l'Iran.

Mais dans cette enceinte du Conseil de l'Europe, dédiée aux droits de l'homme, je veux également appeler une nouvelle fois, avec force, à la libération des 134 otages encore détenus par le Hamas dans la bande de Gaza, incluant quatre personnes enlevées avant le 7 octobre. Ces personnes n'ont jamais reçu la visite de la Croix-Rouge ou d'autres associations humanitaires. Au moins 36 des personnes enlevées ne sont plus en vie et le Hamas détient leurs corps à Gaza. Il faut que cela cesse, et la pression militaire sur le Hamas est un élément malheureusement indispensable pour que les otages soient libérés et les corps des défunts, rendus.

Bien sûr, notre coeur saigne en voyant les images de destruction, les images de la souffrance qui afflige les Gazaouis, mais si les Palestiniens veulent réellement un cessez-le-feu, il faut que le Hamas libère immédiatement toutes les personnes enlevées et détenues à Gaza. C'est un préalable incontournable à toute négociation en vue d'un cessez-le-feu.

C'est le sens de la déclaration écrite 15970 que j'ai déposée et que nombre d'entre nous ont signée.

Puisse ce message de paix et de responsabilité pour l'ensemble du Moyen-Orient être entendu.

2. L'intervention de Mme Mireille Clapot

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Il y a moins de trois mois, nous avions déjà évoqué ici la situation à Gaza. Si la situation a évolué depuis avec (enfin !) le vote d'un cessez-le-feu immédiat le 25 mars dernier par le Conseil de sécurité de l'ONU, un léger infléchissement de la position des États-Unis et le départ de troupes israéliennes de Khan Younès, elle reste inquiétante.

En effet, ces nouveaux développements n'ont pas amélioré la situation sur le terrain puisque les bombardements, pas plus tard que ce matin, ont repris sur Gaza, sans doute en réaction à l'attaque de l'Iran, et la crise humanitaire persiste. Ces attaques incessantes, en infraction du droit international, comme l'a rappelé le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, portent le bilan macabre à 33 800 morts côté palestinien, dont 12 300 enfants et 70 000 blessés. L'Unicef écrit à ce propos que « la bande de Gaza est aujourd'hui l'endroit le plus dangereux au monde pour un enfant ».

En 2023, ont été tués plus de Palestiniens qu'en quinze ans de conflit, rapporte le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l'ONU. Les violences, y compris sexuelles, y sont quotidiennes.

Chers collègues, il est nécessaire de réitérer notre soutien à une solution à deux États, à une fin des combats et à une autorisation de l'élargissement de l'entrée de l'aide humanitaire par Israël.

Israël a été victime des attaques barbares et terroristes du 7 octobre par le Hamas qui ont causé 1 160 morts, Israël a été bombardé par l'Iran à large échelle, Israël compte encore hélas 129 otages sur les 250 enlevés, et le Hamas déclare ne pas disposer des 40 otages demandés par Israël pour conclure un cessez-le-feu. Ces nouvelles sont abominables et je partage la douleur des Israéliens.

Mais rien ne justifie qu'aux morts sous les bombardements à Gaza ou sous les balles des snipers s'ajoutent les morts par maladie et malnutrition et, osons le mot, par famine, par manque de soins médicaux, par volonté d'éradiquer non seulement le Hamas mais les « animaux humains » que certains membres du Gouvernement israélien voient en chaque Gazaoui, fût-il civil.

Les camions d'aide humanitaire arrivaient au compte-gouttes par Rafah ; ils passent depuis hier en plus par le port israélien d'Ashdod, et certains produits sont parfois parachutés.

Mais il faudrait 500 camions par jour. Israël annonce 550 camions en deux jours : c'est insuffisant.

L'UNRWA, l'Agence de l'ONU pour les réfugiés qui assurait les services sociaux de base à Gaza et qui a payé un lourd tribut humain, 178 employés tués, a été largement montrée du doigt par Israël, Israël qui vise désormais son démantèlement. Mais qui va désormais assurer les services sociaux auprès des civils gazaouis ?

Il faut penser au jour d'après. Si on ne le fait pas par raison humanitaire, faisons-le en pensant aux conséquences en matière de sécurité que poserait une génération réduite à la famine, privée d'éducation et de sécurité.

Notre institution, le Conseil de l'Europe, doit rappeler le droit international humanitaire aux deux parties et aux États hostiles.

3. L'intervention de M. Frédéric Mathieu

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Je crois qu'on ne le rappellera jamais assez - on l'a dit à plusieurs reprises, malheureusement cela n'a pas été unanime et je le regrette - mais le massacre à Gaza ne ressuscitera pas les victimes des massacres horribles perpétrés par le Hamas le 7 octobre. Le massacre à Gaza ne ramènera pas les otages chez eux.

Combien faudra-t-il encore de dizaines de milliers de morts pour comprendre cela une bonne fois pour toutes ? Cela ne sert à rien. Les tenants de cette politique-là, ils attendent quoi ? Combien de dizaines de milliers de cadavres encore à entasser pour voir que cela ne mène à rien ? La seule chose à laquelle cela mène, c'est que cela abîme, cela blesse, cela meurtrit, cela défigure notre commune humanité, comme si ce n'était pas déjà suffisant. Voilà la chose à laquelle cela mène. Cela fragilise aussi le patient travail qui est fait depuis des décennies dans cet hémicycle et dans le reste des institutions du Conseil de l'Europe, dans le reste des institutions internationales pour le respect du droit international, pour le respect du droit humanitaire. Voilà ce que cela fait. Cela mine tout ce que l'on est en train de construire et tout ce que celles et ceux qui nous ont précédés ont essayé de construire en matière de droits humains. Il faut que cela cesse immédiatement.

Je serai très court : pour moi, l'urgence aujourd'hui, c'est vraiment qu'on se batte toutes et tous pour un cessez-le-feu immédiat. Il n'y a que le cessez-le-feu immédiat qui permettra d'ouvrir ce cadre de discussion, cette fenêtre de discussion qui sera forcément difficile, mais je sais qu'il y a beaucoup de pays - et dans notre institution et bien ailleurs - qui seront prêts à servir d'intermédiaires et de médiateurs dans la discussion.

Une fenêtre de discussion pour soulager les souffrances du peuple palestinien, une fenêtre de discussion pour permettre le retour rapide, immédiat des otages auprès des leurs : voilà ce qu'il faut faire, voilà ce qu'il faut exiger. Et arrêter de croire que massacrer les gens, empiler les cadavres réglera quelque chose : cela ne règle absolument rien.

Je vous remercie.

IV. LES TEXTES ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE PENDANT LA SESSION

Texte et rapporteur(e)

Document(s)

Commission des questions politiques et de la démocratie

Demande d'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe

Dora BAKOYANNIS (Grèce, PPE/DC)

Avis 302 (2024)

Soutien à la reconstruction de l'Ukraine

Lulzim BASHA (Albanie, PPE/DC)

Recommandation 2271 (2024)

Résolution 2539 (2024)

Rapport entre la majorité parlementaire et l'opposition dans une démocratie

Elvira KOVÁCS (Serbie, PPE/DC)

Résolution 2537 (2024)

Promouvoir le Code de bonne conduite en matière référendaire révisé

Isabel MEIRELLES (Portugal, PPE/DC)

Résolution 2538 (2024)

Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme

Projet de Convention-cadre sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit

Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR (Islande, SOC)

Avis 303 (2024)

La mort d'Alexeï Navalny et la nécessité de contrer le régime totalitaire de Vladimir Poutine et sa guerre contre la démocratie

Emanuelis ZINGERIS (Lituanie, PPE/DC)

Résolution 2540 (2024)

La détention arbitraire de Vladimir Kara-Mourza et la persécution systématique des manifestants anti-guerre en Fédération de Russie et au Bélarus

Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR (Islande, SOC)

Résolution 2541 (2024)

Sanctions contre les personnes de la « liste Kara-Mourza »

Eerik-Niiles KROSS (Estonie, ADLE)

Résolution 2542 (2024)

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Réaliser le droit humain à un environnement sûr, propre, sain et durable grâce au processus de Reykjavik

Simon MOUTQUIN (Belgique, SOC)

Recommandation 2272 (2024)

Résolution 2545 (2024)

Vers une stratégie du Conseil de l'Europe pour des mers et des océans sains afin de contrer la crise climatique

Yuliia OVCHYNNYKOVA (Ukraine, ADLE)

Recommandation 2273 (2024)

Résolution 2546 (2024)

La protection des enfants contre la violence en ligne

Joseph O'REILLY (Irlande, PPE/DC)

Recommandation 2274 (2024)

Résolution 2547 (2024)

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Liberté d'expression et de réunion des personnes LGBTI en Europe)

Christophe LACROIX (Belgique, SOC)

Résolution 2543 (2024)

Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Le respect des obligations et engagements de l'Albanie

Ionu?-Marian STROE (Roumanie, PPE/DC)

Résolution 2544 (2024)

V. LES RÉUNIONS DES COMMISSIONS ENTRE LA PREMIÈRE ET LA DEUXIÈME PARTIES DE SESSION DE 2024

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

4 mars 2024

Paris

Présent :

- Christophe Chaillou.

Rapport :

Sanctions contre les personnes de la « liste Kara-Mourza ».

Rapporteur :

M. Eerik -Niiles Kross (Estonie - ADLE).

- Examen d'un projet de rapport ;

- Adoption à l'unanimité d'un projet de résolution.

Rapport :

Soutien à la reconstruction de l'Ukraine.

Rapporteur pour avis :

M. Davor Ivo Stier (Croatie - PPE/DC).

- Examen et approbation d'un avis.

Rapport :

Mort d'Alexei Navalny et nécessité de contrer le régime totalitaire de Vladimir Poutine et sa guerre contre la démocratie.

Rapporteur :

M. Emanuelis Zingeris(Lituanie - PPE/DC).

- Nomination du rapporteur.

Rapport :

Questions juridiques et violation des droits de l'homme liées à l'agression de la fédération de Russie contre l'Ukraine.

Rapporteur pour avis :

M. Davor Ivo Stier (Croatie - PPE/DC).

- Audition d'experts.

Commission des questions politiques et de la démocratie

5 mars 2024

Paris

Présents :

- Bertrand Bouyx ;

- Marietta Karamanli ;

- Claude Kern ;

- Liliana Tanguy.

Rapport :

Promouvoir le Code de bonne conduite en matière référendaire révisé.

Rapporteure :

Mme Isabel Meirelles (Portugal - PPE/DC).

- Examen d'un projet de rapport ;

- Adoption à l'unanimité un avant-projet de résolution.

Rapport :

Rapports entre la majorité parlementaire et l'opposition dans une démocratie.

Rapporteure :

Mme Elvira Kovács (Serbie - PPE/CD).

- Examen d'un projet de rapport ;

- Adoption à l'unanimité un avant-projet de résolution.

Rapport :

Avis statutaire sur la demande d'adhésion présentée dans la lettre du 12 mai 2022 adressée à la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, conformément à la Résolution statutaire (51) 30 (Kosovo).

Rapporteure :

Mme Dora Bakoyannis (Grèce - PPE/DC).

- Communication de la rapporteure ;

- Examen d'une note d'information.

Rapport :

Renforcer la démocratie par des processus participatifs et délibératifs.

Rapporteur :

M. George Papandreou (Grèce - SOC).

- Communication du rapporteur ;

- Audition de Mme Kalypso Nicolaïdis, Odyssée transnationale démocratique, titulaire de la Chaire en Affaires Mondiales, European University Institute (Italie).

Rapport :

Appel à la restitution de Famagouste à ses habitants légitimes.

Rapporteur :

M. Piero Fassino (Italie - SOC).

- Communication du rapporteur.

Rapport :

La situation en Iran et la protection des défenseurs iraniens des droits humains dans les États membres du Conseil de l'Europe.

Rapporteur :

M. Max Lucks (Allemagne- SOC).

- Audition de :

• Mme Nargess Eskandari-Grünberg, Maire adjointe de la ville de Francfort-sur-le-Main et Cheffe du Service pour la diversité, la lutte contre les discriminations et la cohésion sociale ;

• M. Ali Fathollah-Nejad, Directeur du « Centre pour le Moyen-Orient et l'ordre mondial » (CMEG), Berlin.

Élection de Mme Marietta Karamanli au poste de Présidente de la sous-commission des relations extérieures.

Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

6 mars 2024

Paris

Présents :

- Claude Kern ;

- Thibaut François

- Didier Marie ;

- Anne Stambach-Terrenoir ;

- Liliana Tanguy.

Rapport :

Le dialogue postsuivi avec la Bulgarie.

Rapporteures :

- Mme Thórhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande - SOC) ;

- Mme Deborah Bergamini (Italie - PPE/DC).

- Communication d'une rapporteure ;

- Examen d'un projet de rapport ;

- Adoption à l'unanimité d'un projet de résolution.

Rapport :

Le respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine.

Rapporteurs :

M. Zsolt Németh (Hongrie - CE/AD) ;

- M. Aleksandar Nikoloski (Macédoine du Nord - PPE/DC).

- Échange de vues avec M. Christian Schmidt, Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine.

Rapport :

Le respect des obligations et engagements de l'Arménie.

Rapporteurs :

- M. Kimmo Kiljunen (Finlande - SOC) ;

- Mme Boriana Åberg (Suède - PPE/DC).

- Examen d'un avant-projet de rapport.

Rapport :

Le respect des obligations et engagements de la Serbie.

Rapporteurs :

- M. Axel Schäfer (Allemagne - SOC) ;

- M. Thibaut François (Nord - Rassemblement national).

- Échange de vues sur les développements récents dans le pays.

Rapport :

Le respect des obligations et engagements de la Géorgie.

Rapporteurs :

- M. Claude Kern

- Mme Edite Estrela (Portugal - SOC).

- Demande d'avis à a Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sur les amendements au Code électoral et au Règlement intérieur du Parlement géorgien adoptés par le parlement géorgien le 20 février 2024.

Rapport :

Le respect par la Pologne des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe.

Rapporteurs :

- Mme Azadeh Rojhan (Suède - SOC) ;

- M. Pieter Omtzigt (Pays-Bas - PPE/DC).

- Demande d'avis à a Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sur le projet de loi modifiant la Loi sur le Conseil national de la magistrature.

Rapport :

Le respect par la Grèce des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe (rapport de suivi périodique).

Désignation de Mme Laura Castel (Espagne - GUE) et M. Didier Marie comme corapporteurs.

Rapport :

Le respect par la Suède des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe (rapport de suivi périodique).

Désignation de Mme Yelizaveta Yasko (Ukraine, PPE/DC) et Mme Anne Stambach-Terrenoir (), comme corapporteures.

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

19-20 mars 2024

Paris

Présent :

Emmanuel Fernandes.

Rapport :

L'immigration, l'une des réponses au vieillissement démographique de l'Europe.

Rapporteure :

Mme Kate Osamor (Royaume-Uni - SOC).

- Examen d'une note introductive ;

- Échange de vues avec :

•M. Zakaria Ibrahim, médiateur culturel de EUROCOOP Servizi “Jungi Mundu”, Italie ;

• Mme Dragana Curovic, Cheffe de projet de SällBo, Suède ;

• Mme Giulia Cortellesi, co-directrice des Initiatives internationales pour le développement de l'enfant (ICDI), Pays-Bas.

Rapport :

Migrants, réfugiés et demandeurs d'asile disparus : un appel à clarifier leur sort.

Rapporteur :

M. Julian Pahlke (Allemagne - SOC).

Échange de vues avec :

• Pr. Cristina Cattaneo, Professeure de Médecine légale et d'Anthropologie, Directrice du laboratoire de rechercher LABANOF, Laboratoire d'Anthropologie et d'Odontologie légale, Université de Milan, Italie ;

• Mme Giulia Bertoluzzi, Réalisatrice du film documentaire « Strange Fish » sur les personnes migrantes disparues en mer en Tunisie ;

• Mme Susan Hitchin, Coordinatrice pour l'unité ADN, sous-direction de la Police scientifique et gestion des données de police, le Secrétariat général d'INTERPOL.

Rapport :

L'utilisation d'armes explosives, facteur déterminant de déplacements forcés.

Rapporteur :

M. Domagoj Hajdukoviæ (Croatie - SOC).

- Échange de vues avec :

• M. Dejan Renduliæ, représentant du Centre Croate de déminage de la Direction de la Protection Civile, ministère de l'Intérieur, Croatie ;

• Lieutenant-colonel Jean-Michel Granger, chef du bureau de gouvernance de la fonction liée au traitement du danger des munitions et explosifs au sein de l'armée de Terre, France ;

- Changement de titre : « L'après-conflit : désamorcer les bombes à retardement pour un retour en toute sécurité des populations déplacées ».

Sous-commission ad hoc chargée d'effectuer une visite d'information à Calais (France).

Présidente :

Mme Stephanie Krisper (Autriche - ADLE).

- Communication de M. Pierre-Alain Fridez (Suisse, SOC) ;

- Échange de vues avec Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, France.

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

25 mars 2024

Paris

Présente :

Anne Stambach-Terrenoir.

Rapport :

La protection des enfants contre la violence en ligne.

Rapporteur :

M. Joseph O'Reilly (Irlande - PPE/DC).

- Examen d'un projet de rapport ;

- Adoption à l'unanimité d'un projet de recommandation et d'un projet de résolution.

Rapport :

Vers des stratégies mers et océans sains du Conseil de l'Europe contre la crise climatique.

Rapporteure :

Mme Yuliia Ovchynnykova (Ukraine - ADLE).

- Changement de titre : « Vers des stratégies du Conseil de l'Europe pour des mers et des océans sains afin de contrer la crise climatique » ;

- Examen d'un projet de rapport ;

- Adoption à l'unanimité d'un projet de recommandation et d'un projet de résolution.

Rapport :

Réaliser le droit humain à un environnement sûr, propre, sain et durable grâce au processus de

Reykjavík.

Rapporteur :

M. Simon Moutquin (Belgique - SOC).

- Échange de vues avec M. Rafael Benitez, Directeur de la Direction des droits sociaux, de la santé et de l'environnement du Conseil de l'Europe ;

- Examen d'un projet de rapport ;

- Adoption d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation.

Rapport :

La Banque de Développement du Conseil de l'Europe : mise en oeuvre de la déclaration de Reykjavík.

Rapporteure :

Mme Eka Sepashvili (Géorgie -CE/AD).

- Examen d'une note introductive ;

- Échange de vues avec M. Carlo Monticelli, Gouverneur de la Banque de Développement du Conseil de l'Europe.

La Charte sociale européenne : perspectives pour les droits sociaux après le sommet de Reykjavík.

- Déclaration du Président sur la Conférence de haut niveau sur la Charte sociale européenne, qui aura lieu les 3-4 juillet 2024 à Vilnius (Lituanie) ;

- Échange de vues avec l'ambassadeur Joan Forner Rovira, Représentant permanent d'Andorre auprès du Conseil de l'Europe et Président du Groupe de rapporteurs du Comité des Ministres sur les questions sociales et de santé.

Rapport :

Promouvoir la couverture sanitaire universelle.

Rapporteure :

Mme Heike Engelhardt (Allemagne -SOC).

Examen d'une note introductive.

Rapport :

Les enfants et le monde du travail : éradiquer le travail nocif pour les enfants.

Rapporteure :

Mme Eka Sepashvili (Géorgie - CE/AD).

Examen d'un avant-projet de rapport.

Rapport :

La détention de personnes « socialement inadaptées ».

Rapporteur :

M. Stefan Schennach (Autriche -SOC).

Examen d'un projet de rapport.

Commission des questions politiques et de la démocratie

27 mars 2024

Paris

Présents :

- Bertrand Bouyx ;

- Marietta Karamanli ;

- Didier Marie.

Rapport :

Avis statutaire sur la demande d'adhésion présentée dans la lettre du 12 mai 2022 adressée à la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, conformément à la Résolution statutaire (51) 30.

Rapporteure :

Mme Dora Bakoyannis (Grèce - PPE/DC).

- Communication de la rapporteure ;

- Changement de titre : « Demande d'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe ».

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