C. ASSURER UNE MEILLEURE PROTECTION DES CONSOMMATEURS
S'agissant des mesures qui doivent permettre aux États membres de faire face à la volatilité des prix sur les marchés de gros et à leurs répercussions sur les tarifs appliqués aux consommateurs finaux, les rapporteurs ont formulé un certain nombre de réserves sur les dispositions envisagées par la Commission européenne. Ils estiment en particulier que les critères requis, en termes d'intensité et de durée, pour déclarer une situation de crise des prix de l'électricité doivent être moins restrictifs pour permettre l'activation des mécanismes de soutien de façon optimale. Une telle décision doit être du ressort des États membres, et non de la Commission européenne comme elle l'envisage. Par ailleurs, les interventions publiques ciblées sur l'ensemble des consommateurs finaux en matière de prix devraient pouvoir être assouplies et pérennisées.
Afin de renforcer la protection des consommateurs dans le cadre de la souscription de contrats de fourniture d'électricité, la commission des affaires européennes préconise de rendre optionnelle la souscription à des contrats à tarification dynamique. Les ménages, notamment ceux en situation de précarité énergétique, doivent pouvoir bénéficier de contrats à prix fixes plutôt que dynamiques, pour lesquels ils ne disposent pas en général d'une information suffisante sur les risques encourus. En outre, ecas d'impayés de facturation par les clients et ménages vulnérables, elle préconise que la baisse de puissance du compteur soit privilégiée aux interruptions de fourniture.
Enfin, la proposition de résolution appelle à ce que les dispositions prévues pour les TPE par les textes européens soient étendues aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux collectivités territoriales.
D. RESPECTER LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ
En ce qui concerne le fonctionnement du marché de l'électricité, la proposition de résolution formule plusieurs recommandations qui doivent permettre de garantir le respect du principe de subsidiarité afin de maintenir pleinement les compétences des États membres en matière énergétique.
L'évaluation des besoins en flexibilité (stockage, effacement de consommation, demande flexible) que la Commission souhaite étendre, doit ainsi être réalisée au niveau des États membres, et selon des modalités qu'il leur revient de définir. Par ailleurs, la régulation des autorisations de fourniture d'électricité dont les obligations de couvertures et les opérations de courtage doit être mieux assurée au niveau des États membres. Enfin, le champ et les modalités des contrats de long terme que sont les PPA et les CfD doivent être définis par les États membres.
Selon la commission des affaires européennes du Sénat, les États membres doivent aussi conserver leurs compétences en matière de surveillance des marchés de l'énergie et de lutte contre les abus de marché, telles qu'elles sont définies par le règlement REMIT, actuellement en vigueur. L'ACER doit demeurer une agence de régulation des marchés de l'énergie, sans élargir ses pouvoirs d'investigation et de coordination, au détriment des États membres. Les autorités de régulation nationales doivent donc conserver les moyens d'enquête et de sanction qui sont mis à leur disposition par les textes européens ainsi que la responsabilité de leur propre réglementation énergétique. Une résolution spécifique, portant avis motivé au titre du principe de subsidiarité, a, d'ailleurs, été adoptée par le Sénat à ce sujet39(*).
* 39 Résolution du Sénat portant avis motivé n° 111 (2022-2023) du 22 mai 2023 sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1227/2011 et (UE) 2019/942 afin d'améliorer la protection de l'Union contre la manipulation du marché de gros de l'énergie - COM(2023) 147 final.