B. GARANTIR LE RESPECT DU PRINCIPE DE NEUTRALITÉ TECHNOLOGIQUE ET ÉLARGIR LE DEVELOPPEMENT DES OUTILS DE LONG TERME
La Commission européenne a largement repris dans sa proposition de réforme les objectifs défendus par la France, en particulier concernant le renforcement des signaux de long terme. À cette fin, elle encourage le développement d'outils de couverture des fournisseurs sur les marchés de long terme. La proposition de résolution apporte son soutien à cette ambition que le cadre actuel n'a pas permis de mettre en oeuvre, en raison notamment du manque de mesures incitatives destinées à encourager les consommateurs et les fournisseurs à y souscrire. Il s'agit de permettre aux consommateurs finaux de bénéficier de prix qui ne soient plus seulement le reflet des prix des énergies fossiles mais qui soient plus en phase avec les coûts réels de production de l'électricité. Les rapporteurs considèrent que la réforme doit, en effet, permettre de faire bénéficier l'ensemble des consommateurs, ménages, entreprises et collectivités, de la compétitivité de l'électricité nucléaire produite en France.
À ce titre, selon la commission des affaires européennes du Sénat, les PPA doivent pouvoir être conclus pour la production d'électricité à partir de toutes les sources d'énergies décarbonées, ainsi qu'à partir d'hydrogène quelle que soit son origine, et, par conséquent, couvrir aussi l'énergie nucléaire, en vertu du principe de neutralité technologique, prévu à l'article 194 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui stipule que chaque État membre a le droit de déterminer les conditions d'exploitation de ses propres ressources énergétiques, de choisir entre les différentes sources d'énergie et de décider de la structure générale de son approvisionnement énergétique. Ces contrats doivent aussi pouvoir bénéficier à l'ensemble des acteurs de marché, et non aux seules industries électro-intensives. Or on constate, à l'heure actuelle, un faible développement de ces contrats, qui concernent pour l'essentiel les grandes industries fortement consommatrices d'électricité.
De même, la commission des affaires européennes du Sénat estime que les CfD doivent pouvoir s'appliquer à tous les investissements réalisés dans la production d'électricité à partir d'énergie nucléaire et de toutes sources d'énergies renouvelables. Ils doivent aussi prendre en compte le cycle de vie des différents actifs. Les CfD devraient pouvoir permettre d'apporter un soutien public au programme français de construction de nouvelles installations nucléaires ainsi qu'aux opérations de rénovation et de modernisation du parc nucléaire existant, comme le demande la France.
Tout en se félicitant du cadre proposé par la Commission européenne et de la garantie apportée quant au respect de la détermination par chaque État membre de son bouquet énergétique, les rapporteurs insistent pour que cette mesure ne soit pas remise en question lors des négociations au Conseil et que les CfD s'appliquent effectivement à l'ensemble des investissements réalisés dans les installations nucléaires déjà existantes, y compris à ceux relatifs à la prolongation de la durée de vie de ces installations. Cette disposition doit être clarifiée dans le texte final et y figurer de façon explicite.