D. DES MESURES POUR GARANTIR LA TRANSPARENCE SUR LES MARCHÉS DE GROS DE L'ÉNERGIE ET ÉVITER LES MANIPULATIONS DE MARCHÉ
La Commission européenne propose aussi de modifier deux règlements : d'une part, celui qui institue une Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)36(*), et d'autre part, le règlement européen relatif à l'intégrité et à la transparence des marchés de gros de l'énergie dit REMIT37(*). Elle vise ainsi à aligner plus étroitement la législation portant sur les marchés de gros de l'énergie sur celle relative aux marchés financiers, en cohérence avec le règlement MAR du 16 avril 201438(*), ainsi qu'à accroître les pouvoirs de coordination et d'enquête de l'ACER.
La Commission européenne envisage de faire évoluer les règles de surveillance des marchés de gros de l'énergie, en renforçant les obligations de marché et en redéfinissant les compétences de l'ACER.
Le texte apporte plusieurs précisions sur le cadre du marché ainsi que sur les règles de circulation des informations et de collecte des données. Il ajoute ainsi de nouvelles définitions relatives aux nouveaux organismes de collecte d'informations, qui devront s'enregistrer auprès de l'ACER. Il étend aussi le champ d'application de la déclaration de données aux nouveaux marchés d'équilibrage de l'électricité, aux marchés couplés et au trading algorithmique.
Il est proposé de confier à l'ACER l'agrégation de l'ensemble des données des marchés de gros pour l'établissement des enquêtes. Dans ce cadre, l'ACER disposerait d'un droit de regard privilégié sur les autorités nationales de régulation de l'énergie. Les autorités fiscales et EUROFISC sont inclus dans les mécanismes d'échanges d'informations, aux côtés des autorités de régulation nationales, et donc habilités à intervenir dans le cadre des enquêtes de l'Agence européenne et des régulateurs nationaux. Le texte propose également d'harmoniser les amendes fixées par les autorités réglementaires au niveau national.
La Commission européenne propose également de renforcer les compétences en matière d'enquête et de poursuite de l'ACER concernant les infractions revêtant une dimension transfrontalière. Cette disposition vise à instituer un cadre unifié et harmonisé pour prévenir les manipulations de marché et autres infractions au REMIT. La Commission envisage d'habiliter l'ACER à mener des enquêtes, en lui permettant de procéder à des inspections sur place et d'adresser des demandes d'informations aux personnes faisant l'objet d'une enquête, en particulier lorsque les infractions présumées au REMIT ont une dimension transfrontalière, mais aussi en cas d'absence de réponse immédiate des autorités nationales à une demande qu'elle leur aurait adressée sur des manquements à l'application de ce règlement.
La proposition de règlement tend à renforcer les modalités de régulation. Les régulateurs nationaux seraient obligés d'informer l'ACER de tout projet de décision de sanctions relative à une infraction au règlement REMIT, au plus tard trente jours avant son adoption, et de lui transmettre la décision publiée dans les sept jours suivant son adoption.
Enfin, l'ACER pourrait émettre des orientations et des recommandations destinées à toutes les autorités de régulation nationales ou à tous les acteurs de marché, lesquelles auraient un caractère contraignant. Le texte procède, en outre, à une rectification du régime de redevances attribuées à l'ACER.
* 36 Règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER).
* 37 Règlement (UE) n°1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence des marchés de gros de l'énergie.
* 38 Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission.