Rapport d'information n° 405 (2017-2018) de M. Olivier CADIC , fait au nom de la Délégation aux entreprises, déposé le 5 avril 2018
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SYNTHÈSE
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LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS
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AVANT-PROPOS
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POUR UNE FRANCE LIBRE D'ENTREPRENDRE
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I. LIBERER LA CRÉATION D'ENTREPRISE
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A. LA CREATION D'ENTREPRISE : UN SAUT
D'OBSTACLES
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1. La France, une « start up
Nation » plutôt « start » que
« up »
-
2. Un dynamisme entrepreneurial confronté
à la complexité dès la création de
l'entreprise
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a) Le dédale de la recherche d'information
sur l'entreprise
-
b) La perplexité devant la
multiplicité des statuts juridiques de l'entreprise
-
(1) 87 catégories différentes
d'entreprises
-
(2) Une tendance à complexifier le
régime de la micro-entreprise
-
(3) Une simplification souhaitée et toujours
en attente
-
(a) Une volonté de simplification
exprimée depuis 2014
-
(b) Redéfinir l'objet de l'entreprise n'est
pas une priorité
-
(4) La fusion du micro-social et du
micro-fiscal
-
c) Le découragement face à la
complexité administrative
-
(1) Les Centres de formalités des
entreprises : un faux « guichet unique »
-
(2) Infogreffe : un service d'état
civil pour déclarer la naissance de l'entreprise
-
(a) Le « graal » du
« Kbis »
-
(b) Infogreffe, un interlocuteur de
référence pour les entreprises
-
(c) Un « registre bis » :
le bénéficiaire effectif
-
(3) La publication de l'annonce légale,
acte de naissance de l'entreprise
-
(a) Une double publication d'annonce
légale
-
(b) Une publication « papier »
qui persiste
-
(c) Une formalité substantielle.
-
(4) L'entrepreneur et l'INSEE
-
(a) Le code SIREN
-
(b) Le code APE (ou NAF)
-
(5) L'entrepreneur et l'INPI
-
(a) L'accès aux informations
économiques et financières de l'entreprise
-
(b) La protection de la propriété
industrielle
-
(6) L'entrepreneur et l'administration
fiscale
-
(a) Un interlocuteur : le service des
impôts des entreprises
-
(b) Le centre de gestion
agréé : un aidant contesté mais
nécessaire
-
(c) L'entreprise, collectrice de TVA
-
(d) L'entreprise, collectrice de l'impôt sur
le revenu avec le prélèvement à la source
-
(7) L'entrepreneur et l'administration
sociale
-
(a) Le bulletin de salaire clarifié pour
les salariés mais pas simplifié pour les entreprises
-
(b) Un effort de simplification : la
déclaration sociale unique
-
(c) Des exemples de complexité
-
(i) La généralisation des
complémentaires santé
-
(ii) Les exonérations et allègements
de cotisations sociales
-
(iii) L'assujettissement des dividendes et
stock-options à cotisations sociales
-
a) Le dédale de la recherche d'information
sur l'entreprise
-
1. La France, une « start up
Nation » plutôt « start » que
« up »
-
B. LEVER LES FREINS A LA CREATION
D'ENTREPRISE
-
1. Simplifier les démarches administratives
lors de la création de l'entreprise
-
a) Objectif n° 1 : simplifier le statut
de l'entreprise
-
b) Objectif n° 2 : un portail
unique
-
c) Objectif n° 3 : un guichet unique
-
(1) Conforter l'efficacité
d'Infogreffe
-
(2) Alléger en contrepartie la
périodicité et les coûts pour les entreprises
-
(3) Recentrer le rôle de l'Agence France
Entrepreneur sur l'information
-
d) Objectif n° 4 : un identifiant unique
pour chaque entreprise
-
e) Objectif n° 5 :
dématérialiser à 100 %
-
(1) La tentative de
dématérialisation de 2011.
-
(2) Dématérialiser en supprimant la
rente des annonces judiciaires et légales
-
f) Objectif n° 6 : simplifier vraiment
le bulletin de salaire
-
g) Objectif n° 7 : sécuriser les
relations entre entreprises et travailleurs indépendants
-
(1) Le dynamisme du microentrepreunariat
-
(2) Micro-entrepreneur ou salarié
dépendant ?
-
(3) Un droit économique propre au
microentrepreunariat ?
-
a) Objectif n° 1 : simplifier le statut
de l'entreprise
-
2. Encourager l'accompagnement des
entreprises
-
1. Simplifier les démarches administratives
lors de la création de l'entreprise
-
A. LA CREATION D'ENTREPRISE : UN SAUT
D'OBSTACLES
-
II. SOUTENIR LA CROISSANCE DE L'ENTREPRISE
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A. UNE CROISSANCE DIFFICILE DU TISSU
ENTREPRENEURIAL FRANÇAIS
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1. La forte mortalité des petites
entreprises
-
2. Des PME trop faibles
-
a) Des PME deux fois moins nombreuses qu'en
Allemagne
-
b) Des PME trop petites
-
c) Des PME insuffisamment financées
-
(1) Une épargne des ménages mal
orientée
-
(2) Des PME sous-financées
-
(3) Un financement par la bourse trop
étroit
-
(a) Euronext, un système
multilatéral de négociation
-
(b) De moins en moins de PME se financent par le
marché
-
(4) Le financement croissant des PME par la
private equity
-
a) Des PME deux fois moins nombreuses qu'en
Allemagne
-
3. Les ETI : un atout décisif dans la
mondialisation
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a) Les ETI, un atout décisif
-
(1) Le « coeur » de
l'économie française
-
(2) Gazelles, girafes, licornes et titans
-
b) L'absence de stratégie publique en
faveur des ETI
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(1) Faire grandir les ETI
-
(2) Développer une politique publique en
faveur des ETI
-
c) L'alourdissement significatif des contraintes
pesant sur les ETI
-
(1) Un choc de complexité
-
(2) L'obligation d'information, une charge pour
les ETI
-
(a) L'information sur l'entreprise
-
(b) La protection des données personnelles
par l'entreprise
-
a) Les ETI, un atout décisif
-
1. La forte mortalité des petites
entreprises
-
B. LEVER LES FREINS ADMINISTRATIFS À LA
CROISSANCE DES ENTREPRISES
-
1. La simplification du droit
européen
-
2. La simplification du droit français de
l'entreprise
-
a) Objectif n° 9 : simplifier le droit
des entreprises
-
(1) Alléger les formalités
-
(2) Actualiser le Code de commerce
-
b) Objectif n° 10 : créer un code
des entreprises
-
c) Objectif n° 11 : créer un
tribunal de l'entreprise
-
d) Objectif n° 12 : encourager la
normalisation volontaire
-
e) Objectif n° 13 : simplifier les
obligations déclaratives fiscales
-
f) Objectif n° 14 : simplifier les
obligations déclaratives sociales
-
(1) Une déclaration
« unique » qui ne l'est pas
-
(2) Supprimer l'assujettissement des dividendes et
stock-options à cotisations sociales perçus par les dirigeants en
complément d'une rémunération minimale
-
g) Objectif n° 15 : relever le seuil imposant
la certification des comptes des PME pour l'aligner sur le niveau
européen
-
h) Objectif n° 16 : geler le seuil
social de 50 salariés puis le relever au niveau européen
-
(1) Les seuils, un obstacle à la croissance
des entreprises
-
(2) Le gel des seuils
-
(3) Un gel de 5 ans et la perspective de
l'alignement des seuils sur les normes européennes
-
a) Objectif n° 9 : simplifier le droit
des entreprises
-
1. La simplification du droit
européen
-
C. FACILITER LE FINANCEMENT DES PME
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1. Franchir la « vallée de la
mort »
-
a) La « vallée de la
mort » dans le cycle de croissance de l'entreprise
-
b) La faiblesse de l'écosystème pour
l'amorçage et le démarrage
-
(1) L'incubation par les « copains,
cousins et cinglés »
-
(2) L'amorçage par le crowdfunding
-
(3) La post-création par les business
angels
-
c) La double difficulté du chef
d'entreprise
-
(1) Une connaissance inégale des nouvelles
sources de financement
-
(2) Le dilemme de la croissance ou de la
rentabilité
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a) La « vallée de la
mort » dans le cycle de croissance de l'entreprise
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2. Sortir du dédale des aides publiques
-
3. Des banques trop frileuses pour financer les
PME ?
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a) Le financement bancaire des entreprises
-
(1) Un code des bonnes pratiques entre les banques
et les PME
-
(2) Le rôle de la Médiation du
crédit aux entreprises
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b) Le rôle de Bpifrance : un effet
dual
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(1) L'intervention marginale de Bpifrance dans le
segment du financement des PME/TPE
-
(2) L'intervention décisive de Bpifrance
dans le segment de l'innovation
-
a) Le financement bancaire des entreprises
-
4. « Ubériser » le
financement des PME ?
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a) La Fintech va bouleverser le système
bancaire.
-
b) La France, premier pays au monde à
autoriser l'usage financier de la blockchain
-
(1) L'encadrement législatif de la
blockchain
-
(2) La régulation de la blockchain
-
(3) Une prochaine régulation des Initial
Coin Offerings
-
(4) Vers une régulation
européenne
-
c) Objectif n° 20 : mettre la Fintech au
service du financement des PME
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(1) Une meilleure connaissance des PME pour les
épargnants
-
(2) Une réduction des coûts de
transaction des marchés pour les PME
-
a) La Fintech va bouleverser le système
bancaire.
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5. Réorienter l'épargne des
ménages vers l'entreprise
-
a) Le paradoxe de l'investissement en
France
-
b) Le capital-risque,
« armure » de la French Tech
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c) Objectif n° 21 : mobiliser
l'épargne des Français vers le financement des entreprises
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(1) Moins d'actionnaires
-
(2) Moins d'entreprises cotées
-
(3) La création d'un support fiscal
adapté et individualisé.
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d) Objectif n° 22 : assouplir les
contraintes de la directive Solvalibilité II
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e) Objectif n° 23 : favoriser
l'investissement des ménages dans les entreprises
-
(1) Les paradoxes français des fonds de
pension
-
(2) L'impasse d'un fléchage
général de l'assurance-vie
-
(3) Les propositions pour réorienter
l'assurance-vie
-
(a) Moduler la garantie des contrats
d'assurance-vie pour encourager leur détention à long
terme
-
(b) Desserrer les contraintes du support
« eurocroissance »
-
(c) Améliorer l'accessibilité de
l'investissement non coté
-
f) Objectif n°24 : créer un fonds
de mobilité internationale permettant une portabilité de
l'assurance-vie
-
a) Le paradoxe de l'investissement en
France
-
6. Faciliter l'accès des PME au financement
par le marché
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1. Franchir la « vallée de la
mort »
-
D. SOUTENIR LES PME DANS LA BATAILLE DE
L'EXPORTATION
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1. Une rude bataille : un déficit
commercial persistant et inquiétant
-
2. Les PME, un rôle modeste
-
3. L'évaluation du soutien public aux
exportations
-
a) La suppression du crédit d'impôt
pour dépenses de prospection commerciale des PME
-
b) Les annonces du Gouvernement du 23
février 2018
-
(1) La simplification du dispositif de soutien
public aux exportations
-
(2) Le renforcement des mécanismes d'aide
à l'exportation
-
c) Objectif n° 26 : moduler l'IS en
fonction de l'export
-
a) La suppression du crédit d'impôt
pour dépenses de prospection commerciale des PME
-
1. Une rude bataille : un déficit
commercial persistant et inquiétant
-
A. UNE CROISSANCE DIFFICILE DU TISSU
ENTREPRENEURIAL FRANÇAIS
-
III. TRANSMETTRE, REBONDIR OU DISPARAITRE, LA FIN
DE VIE DES ENTREPRISES
-
A. UN DROIT DES FAILLITES QUI NE FACILITE PAS LE
REBOND
-
1. Les défaillances d'entreprise en nette
baisse
-
2. De la faillite à la seconde chance, pour
une révolution culturelle du rebond
-
a) Une révolution culturelle : de la
faillite au rebond
-
(1) L'apparition de la notion de
« seconde chance »
-
(2) La suppression de la cote 040 de la Banque de
France
-
(3) Les associations d'aide au rebond
-
(4) Les témoignages d'entrepreneurs sur
leurs échecs
-
b) L'espoir de l'assurance-chômage des
entrepreneurs
-
(1) Une assurance-chômage
confidentielle
-
(2) Une extension limitée aux cas de
liquidation judiciaire
-
a) Une révolution culturelle : de la
faillite au rebond
-
3. Un droit des entreprises en difficulté
complexe qui privilégie le maintien de l'emploi
-
a) Un droit qui met l'accent sur la
prévention
-
(1) La difficulté d'anticiper et
d'appréhender la cessation de paiement
-
(a) Un référentiel
d'anticipation
-
(b) Des lanceurs d'alerte
-
(2) Des procédures qui peuvent
s'enchaîner
-
(a) Les procédures
préventives
-
(b) Les procédures collectives (ou
judiciaires)
-
(c) Le redressement a pour objectif la
recréation de valeur
-
(d) La liquidation judiciaire n'est pas une
sanction
-
b) Un droit du redressement d'entreprise qui
pratique « l'acharnement thérapeutique »
-
c) Vers un droit franco-allemand de la faillite en
2024 ?
-
(1) La loi allemande de l'insolvabilité de
1999
-
(2) La réforme de 2005
-
d) Un long chemin pour une convergence
franco-allemande
-
(1) L'analyse comparée d'Oseo de 2008 a
montré deux systèmes très divergents
-
(2) L'étude de la COFACE de 2012 a
montré que l'Allemagne privilégiait les créanciers sur le
maintien de l'emploi
-
(3) Mixer le droit préventif
français et la simplicité et la rapidité du droit allemand
de la liquidation
-
a) Un droit qui met l'accent sur la
prévention
-
4. L'évolution du droit
européen
-
a) Une harmonisation du droit européen en
deux étapes
-
(a) Le règlement (CE)
n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures
d'insolvabilité
-
(b) Le règlement (CE) n° 2015/848 du
20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilités
transnationales
-
b) La mise en place d'un droit matériel
harmonisé des procédures d'insolvabilité
-
(1) Une nouvelle stratégie de l'Union
européenne : faciliter le rebond par la rapidité
-
(2) La proposition de directive du 22 novembre
2016
-
(3) L'impact de la proposition de directive sur le
droit français du redressement d'entreprise
-
(a) Une proposition de directive compatible avec
le droit français de la procédure de conciliation
-
(b) Une proposition de directive qui permettrait
d'aller plus loin en introduisant des classes de créanciers
-
(i) Le classement des créanciers, une
notion qui fait son chemin
-
(ii) La différenciation des
créanciers
-
(iii) L'introduction d'un mécanisme
d'application forcée interclasse
-
(iv) Créer une seconde chance et faciliter
le rebond de l'entrepreneur
-
c) Objectif n° 27 : amorcer le
rapprochement franco-allemand à l'occasion de la transposition de la
directive du 22 novembre 2016
-
(1) Rééquilibrer le droit des
entreprises en difficulté
-
(2) Procéder à une réforme
du droit des sûretés
-
a) Une harmonisation du droit européen en
deux étapes
-
1. Les défaillances d'entreprise en nette
baisse
-
B. DEVELOPPER UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE AU
REBOND DE L'ENTREPRENEUR
-
1. Anticiper et prévenir les
défaillances
-
a) La permanence de la question des délais
de paiement
-
(1) Des sanctions alourdies pour des retards
chroniques
-
(a) Les délais de paiement à
respecter
-
(b) Des délais de paiement en baisse
-
(c) Des retards de paiement ramenés en
dessous des 11 jours
-
(d) Un coût économique notamment
pour les PME
-
(2) La politique publique : des prix pour
récompenser, du « name and shame » pour punir
-
(a) Le prix des délais de paiement pour
les bons élèves
-
(b) Le « name and shame »
pour les mauvais élèves
-
b) Objectif n° 28 : différencier
les délais de paiement selon la taille de l'entreprise
-
c) Objectif n° 29 : moduler dans le
temps les pénalités et majorations de retard des cotisations
fiscales et des impôts
-
(1) Les pénalités de retard en
matière fiscale
-
(a) Les intérêts de retard.
-
(b) Un dispositif exclu du droit à
l'erreur
-
(c) La prise en considération des
difficultés de l'entreprise
-
(i) Le recours gracieux et la transaction
-
(ii) L'aménagement en fonction de la
situation du contribuable
-
(2) Les majorations de retard en matière
sociale
-
(a) Les majorations de retard initiales
-
(b) Des majorations de retard
complémentaires
-
(3) Les mécanismes de conciliation et
d'arbitrage
-
(a) La commission des chefs de services
financiers (CCSF)
-
(b) Le comité départemental
d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)
-
(4) Moduler dans le temps les
pénalités et majorations de retard
-
a) La permanence de la question des délais
de paiement
-
2. Lever les freins au rebond
-
a) Objectif n° 30 : transmettre
facilement
-
(1) La proposition de la Délégation
aux entreprises dans son rapport du 23 février 2017
-
(2) Aller plus loin et supprimer les droits de
succession pour les chefs d'entreprises non cotées
-
(3) Faciliter les cessions de PME
-
b) Objectif n° 31 : supprimer les
stigmatisations des entrepreneurs ayant connu l'échec
-
(1) Supprimer les cotations 050 et 060
-
(2) Limiter les mentions de l'échec
-
c) Objectif n° 32 : créer une
« turbo-dissolution » à la française
-
(1) Le rendez-vous manqué de
l'habilitation de 2014
-
(2) Le rétablissement professionnel
-
(3) Pouvoir fermer rapidement une entreprise
-
(a) Fermer une micro-entreprise
-
(b) Fermer une entreprise
-
(4) Fermer une entreprise en 48 heures
-
a) Objectif n° 30 : transmettre
facilement
-
1. Anticiper et prévenir les
défaillances
-
A. UN DROIT DES FAILLITES QUI NE FACILITE PAS LE
REBOND
-
I. LIBERER LA CRÉATION D'ENTREPRISE
-
EXAMEN EN DELEGATION, JEUDI 5 AVRIL 2018
-
ANNEXES
-
Annexe I - Les 87 catégories d'entreprises
recensées par Infogreffe
-
Annexe II - Les 50 mesures de simplification du
code de commerce proposées par la commission des Lois du Sénat
(juin 2016) dans son Rapport n° 657 (2015-2016) fait par
M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, du 1er juin
2016
-
Annexe III - Les principales étapes de la
construction du droit des entreprises en difficulté
-
(1) Les réformes de 1967
-
(2) La loi du 25 janvier 1985 arbitre en faveur
de l'entreprise et de sa sauvegarde.
-
(3) La loi du 10 juin 1994
-
(4) La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des
entreprises
-
(5) L'ordonnance du 18 décembre 2008
-
(6) La procédure de sauvegarde
financière accélérée
-
(7) L'adaptation du droit des entreprises en
difficulté à l'entrepreneur individuel.
-
(8) Les ordonnances de 2014
-
(9) La loi du 6 août 2015
-
(1) Les réformes de 1967
-
Annexe IV - Le « chapitre
11 » du titre 11 du United States Code
-
Annexe V - Les principaux éléments
de « l'amendement ESUG » en droit allemand
-
Annexe VI - Le Code des relations banques TPE/PME
(11 mai 2006)
-
Annexe I - Les 87 catégories d'entreprises
recensées par Infogreffe
-
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES