LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS
38 PROPOSITIONS POUR UNE FRANCE LIBRE D'ENTREPRENDRE
I - Libérer la création d'entreprise
§ Une simplification radicale des statuts de l'entreprise :
Infogreffe recense actuellement 87 catégories différentes. Il est proposé d'articuler le droit de l'entreprise autour de deux statuts , celui de l'entreprise individuelle et celui de la société (les sociétés cotées gardant leur statut actuel) et une large marge de manoeuvre serait laissée pour l'organisation interne de chaque catégorie d'entreprise (proposition n° 1).
§ Une simplification de la création de l'entreprise :
Pour se renseigner, un portail unique regrouperait l'ensemble des sites publics fournissant de l'information sur la création d'entreprise (proposition n° 2) ;
Pour effectuer les formalités de création :
- Infogreffe devrait devenir le guichet unique des démarches de création d'entreprise (proposition n° 3) ;
- toutes les informations relatives à la vie de l'entreprise seraient regroupées dans une déclaration annuelle (proposition n° 4) ayant un coût forfaitaire qui couvrira celui des déclarations complémentaires nécessaires à la vie de l'entreprise pour toute modification significative ;
- le rôle de l'Agence France Entreprise serait recentré sur l'information concourant à la création d'entreprise (proposition n° 5) ;
- chaque entreprise aurait un identifiant unique (proposition n° 6) ;
- la dématérialisation des démarches de publicité légale serait totale, mettant un terme à l'obligation de publication des annonces légales sur des supports papier (proposition n° 7).
Pour sécuriser les relations professionnelles entre les entreprises et les entrepreneurs individuels, l'accès à l'action en requalification de l'entrepreneur individuel en salarié sera limité (proposition n° 9).
Pour améliorer la pérennité d'une création d'entreprise , l'accompagnement de la création d'entreprise (proposition n° 10) et l'aide au rebond de l'entrepreneur (proposition n° 10bis) seront éligibles au mécénat d'entreprise.
II - Soutenir la croissance de l'entreprise
§ Une simplification d'ampleur du droit de l'entreprise :
Avec la création d'un code des entreprises rassemblant les dispositions du code civil, du code de commerce, du code des sociétés, du code monétaire et financier, relatives aux entreprises (proposition n° 12) ;
Avec, dans l'intervalle, la simplification du Code de commerce initiée par la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce adoptée par le Sénat le 8 mars 2018 (proposition n° 11) ;
Avec la création d'un tribunal des affaires économiques unifiant la compétence pour traiter des mesures et procédures relatives aux difficultés des entreprises, quelle que soit la forme juridique du débiteur (proposition n° 13) ;
Avec l'encouragement des entreprises à participer à la normalisation , volontaire et co-construite, qui confère à celles qui y souscrivent un avantage comparatif, notamment à l'exportation (proposition n° 14) ;
Avec le gel pendant 5 ans du seuil de 50 salariés dans la perspective de son alignement sur le seuil européen de 250 salariés (à créer) et de l'alignement des seuils de 11 et 20 salariés sur le seuil européen de 50 salariés (proposition n° 20).
§ Une simplification des formalités qui pénalisent les entreprises :
- Créer un organisme interface entre les salariés et les organismes sociaux, afin de créer un taux de cotisation sociale unique pour les salariés et les entreprises en fonction du salaire distribué et afin de collecter les cotisations sociales pour tous les organismes sociaux (proposition n° 8) ;
- regrouper les déclarations de TVA, DEB et DES au sein d'un même document et d'un même site (proposition n°15) ;
- intégrer la DAS 2 dans la déclaration sociale nominative (proposition n° 17) ;
- supprimer l'assujettissement des dividendes et stock-options à cotisations sociales (proposition n° 18) ;
- aligner la France sur les seuils européens en matière de certification des comptes des PME (proposition n° 19).
Les contrôles fiscaux aléatoires sur les entreprises devront être remplacés à terme par un ciblage utilisant les outils de la Fintech (proposition n° 16), permettant à des algorithmes de procéder à une analyse des bilans des entreprises afin de détecter d'éventuelles fraudes. Mieux ciblé, le contrôle fiscal sera ainsi mieux accepté. Le temps ainsi gagné pourra être consacré par l'administration fiscale à des fonctions de conseil aux entreprises.
§ Une meilleure efficacité de l'aide publique aux entreprises :
- en rationnalisant les 1654 aides publiques existantes , en supprimant les micro-aides publiques et en confortant les aides à l'innovation (proposition n° 21) ;
- en facilitant l'accès des PME à la commande publique (proposition n° 22) ;
- en sécurisant les entreprises innovantes qui utilisent le crédit d'impôt recherche ou le crédit d'impôt en faveur de l'innovation (proposition n° 23) ;
- en remplaçant toutes les aides à l'exportation par une modulation du taux de l'IS en fonction de la part des exportations dans le chiffre d'affaires de l'entreprise, l'avantage fiscal étant plafonné à 200 000 euros (règle de minimis ) (proposition n° 28).
§ Une amélioration du financement des entreprises et notamment des PME :
- en doublant le mécanisme de l'IR-PME par analogie avec le dispositif britannique de l'Enterprise Investment Scheme , lequel vient d'être porté de 1 à 2 millions de livres sterling (proposition n° 25) ;
- en desserrant les contraintes de la directive Solvabilité II pour favoriser l'investissement de long terme (proposition n° 26). Ce dossier doit être porté au plus haut niveau de l'État et faire l'objet d'une position commune franco-allemande ;
- en favorisant la mobilité internationale des salariés , en garantissant la portabilité européenne d'un nouveau produit d'épargne-retraite, qui renforcera le financement des entreprises (proposition n° 27) ;
- en dotant la France d'une stratégie publique et d'un plan d'action destinés à mettre la Fintech au service du financement des PME (proposition n° 24).
III - Transmettre, rebondir ou disparaître,
la fin du cycle de vie de l'entreprise
§ Une simplification fiscale radicale pour la transmission des entreprises :
Aller au-delà des aménagements du pacte Dutreil en exonérant à 100 % la transmission des entreprises des droits de mutation à titre gratuit en contrepartie d'un allongement à huit ans de la durée d'engagement de détention des parts de l'entreprise (proposition n° 38).
Pour faciliter les fusions-acquisitions, il faut créer un abattement fiscal sur les plus-values de cession sur la cession des fonds de commerce réalisées au cours d'une vie professionnelle et pas seulement à l'occasion d'un départ à la retraite (proposition n° 36).
§ Une meilleure efficacité pour fermer rapidement une entreprise « saine » :
Créer une procédure de turbo-dissolution à la française permettant un rebond rapide de l'entrepreneur (proposition n° 38).
§ Une simplification du droit des entreprises en difficulté :
- profiter de la transposition de la future directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement, issue de la proposition du 22 novembre 2016, pour réaliser une simplification du droit des entreprises en difficulté et opérer un premier rapprochement franco-allemand du droit des entreprises en difficulté (proposition n° 30) ;
- pour rapprocher le droit français et le droit allemand de la faillite, créer très rapidement un groupe de travail commun, souple, entre les directions juridiques des deux ministères de la Justice, qui pourrait s'appuyer sur les cercles de réflexion existants, tels l'association Henri Capitant (proposition n° 29).
§ Une meilleure efficacité de la politique en matière de réduction des délais de paiement :
- créer un mécanisme de subrogation des créances publiques (proposition n° 31) ;
- rendre automatique le paiement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire de 40 euros en cas de retard de paiement d'une personne publique (proposition n° 32) ;
- pour le secteur privé, moduler les pénalités des retards de paiement en fonction de la taille de l'entreprise les subissant, afin de favoriser les PME et en fonction du retard du paiement (proposition n° 33).
§ Une aide au rebond de l'entreprise en difficulté :
- moduler dans le temps les pénalités et majorations de retard (les rendre progressives en lieu et place de pénalités et majorations linéaires) (proposition n° 34) ;
- supprimer les mentions de l'échec (cotations 050 et 060) pour faciliter le rebond de l'entrepreneur (proposition n° 37).