Rapport d'information n° 611 (2011-2012) de M. Charles GUENÉ , fait au nom de la Mission commune d'information sur la taxe professionnelle, déposé le 26 juin 2012
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PROPOSITIONS DE LA MISSION
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I. LES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME POUR
LES ENTREPRISES
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A. LA RÉFORME DE LA TAXE
PROFESSIONNELLE
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B. LE TABLEAU CONTRASTÉ DES GAGNANTS ET DES
PERDANTS
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1. Un allègement fiscal global pour les
entreprises ...
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2. ... dont l'ampleur et le bénéfice
doivent être relativisés
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a) Parallèlement à la réforme,
la fiscalité des entreprises a été alourdie
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(1) La création des impositions forfaitaires
sur les entreprises de réseaux
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(2) La hausse de l'impôt sur le revenu et de
l'impôt sur les sociétés
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(3) La création ou l'augmentation de
nouvelles impositions hors du champ de la réforme de la taxe
professionnelle
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(4) Les taxes spécifiques à la
région Île-de-France
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b) Les difficultés administratives
liées à la mise en oeuvre de la réforme
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(1) La déclaration des effectifs
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(2) La définition des équivalents
temps plein travaillé (ETPT)
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(3) Des interrogations sur la comptabilisation de
la valeur ajoutée
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a) Parallèlement à la réforme,
la fiscalité des entreprises a été alourdie
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3. Un rééquilibrage attendu en
faveur du secteur industriel
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5. Des questions en suspens sur le ciblage des
nouvelles impositions
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1. Un allègement fiscal global pour les
entreprises ...
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C. UNE RÉFORME QUI DEVAIT S'ADAPTER
À LA TAILLE DES ENTREPRISES
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D. LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
A-T-ELLE ÉTÉ « SURVENDUE » ?
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A. LA RÉFORME DE LA TAXE
PROFESSIONNELLE
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II. LES CONSEQUENCES DE LA RÉFORME POUR
L'ETAT
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A. UN COÛT ÉLEVÉ, GLOBALEMENT
CONFORME AUX PRÉVISIONS PRÉSENTÉES LORS DU VOTE DE LA
RÉFORME
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B. ... DONT L'IMPORTANCE DOIT ÊTRE MISE EN
PERSPECTIVE AVEC LES AVANTAGES DE LA RATIONALISATION DES RELATIONS FISCALES
ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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1. Un coût comparable à celui de
précédentes réformes fiscales
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2. L'effort de rationalisation des dépenses
et recettes de l'Etat liées à l'impôt économique
local
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a) La volonté d'en finir avec la prise en
charge substantielle de l'impôt économique local par l'Etat
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b) Une diminution de près de 60 % de
la contribution de l'État au titre de l'impôt économique
local
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c) La réduction des recettes perçues
par l'Etat en lien avec l'impôt économique local
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(1) La suppression de la CMTP et de la CNP
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(2) La réduction des frais de gestion
perçus par l'État
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a) La volonté d'en finir avec la prise en
charge substantielle de l'impôt économique local par l'Etat
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3. L'évaluation de la réforme, une
contrepartie nécessaire
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1. Un coût comparable à celui de
précédentes réformes fiscales
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A. UN COÛT ÉLEVÉ, GLOBALEMENT
CONFORME AUX PRÉVISIONS PRÉSENTÉES LORS DU VOTE DE LA
RÉFORME
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III. LES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME
POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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A. UNE RÉFORME, DONT L'ENTRÉE EN
VIGUEUR BRUTALE A SOULEVÉ DE NOMBREUSES INCERTITUDES
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B. DE LA COMPENSATION À LA
PÉRÉQUATION
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1. Une compensation à l'euro près
effective...
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a) Les ressources des collectivités
préservées entre les années 2009 et 2010 grâce
à la compensation relais
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b) Le mécanisme de la compensation à
l'euro près en vigueur à compter de 2011
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c) Une compensation qui ne concerne pas l'ensemble
des recettes des collectivités territoriales
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d) Des paniers de recettes pris en compte au titre
du seul exercice 2010
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a) Les ressources des collectivités
préservées entre les années 2009 et 2010 grâce
à la compensation relais
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2. ...qui masque un fort accroissement pour
l'avenir des inégalités territoriales...
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3. ... et rend nécessaire de nouveaux
mécanismes de péréquation
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1. Une compensation à l'euro près
effective...
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C. UN IMPACT SUR L'AUTONOMIE ET LES CHOIX DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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1. Une autonomie financière
préservée, une autonomie fiscale amoindrie
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2. Les conséquences de la modification du
panier fiscal local
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a) La réforme restreint la concurrence
entre territoires et entre collectivités
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b) La réforme a pour conséquence une
répartition plus lisible des ressources fiscales locales
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c) Les ressources fiscales locales risquent
désormais d'être davantage sensibles à la conjoncture
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d) L'augmentation de la part des impôts
« ménages » dans les ressources fiscales du bloc
communal
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a) La réforme restreint la concurrence
entre territoires et entre collectivités
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3. Un impact sur la définition des
potentiels fiscal et financier
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1. Une autonomie financière
préservée, une autonomie fiscale amoindrie
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D. UNE RÉFORME DONT LA MISE EN oeUVRE
NÉCESSITE DES AJUSTEMENTS COMPLÉMENTAIRES
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1. La « descente » au niveau
communal du taux départemental de taxe d'habitation
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2. Une répartition de la CVAE
inadaptée aux caractéristiques des groupes
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3. Les ajustements préconisés par
votre mission commune d'information
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a) L'autonomie fiscale des collectivités
territoriales
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(1) Les inconvénients d'une modulation du
taux de CVAE
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(2) L'instauration éventuelle d'un
versement transport en faveur des régions
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(3) La nécessaire indexation des tarifs de
l'IFER
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b) Assurer une juste répartition des
ressources sur le territoire
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(1) Le maintien d'une incitation à
accueillir les industries porteuses de risques
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(2) L'intangibilité des dotations de
compensation de la réforme
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(3) Poursuivre la révision des valeurs
locatives
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a) L'autonomie fiscale des collectivités
territoriales
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1. La « descente » au niveau
communal du taux départemental de taxe d'habitation
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A. UNE RÉFORME, DONT L'ENTRÉE EN
VIGUEUR BRUTALE A SOULEVÉ DE NOMBREUSES INCERTITUDES
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I. LES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME POUR
LES ENTREPRISES
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TRAVAUX DE LA MISSION COMMUNE
D'INFORMATION
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I. COMPTES-RENDUS DES DÉPLACEMENTS
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A. TOULOUSE 12 JANVIER 2012
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1. Rencontre avec le préfet, les
élus et les services de la direction régionale des finances
publiques
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2. Déjeuner de travail avec les
représentants des acteurs économiques (CCI, CMA, UPA...)
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3. Rencontre avec M. Martin Malvy,
Président du Conseil régional de
Midi-Pyrénées
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4. Rencontre avec les laboratoires
« Pierre Fabre »
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5. Rencontre avec
« Airbus »
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1. Rencontre avec le préfet, les
élus et les services de la direction régionale des finances
publiques
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B. CHAUMONT (HAUTE-MARNE) 26 JANVIER 2012
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C. DUNKERQUE 9 FÉVRIER 2012
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D. ILE-DE-FRANCE 16 FÉVRIER 2012
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A. TOULOUSE 12 JANVIER 2012
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II. COMPTES-RENDUS DES RÉUNIONS ET
AUDITIONS
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A. MERCREDI 6 JUILLET 2011 - Constitution du
bureau
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B. MERCREDI 26 OCTOBRE 2011 - Modification de la
composition du bureau et organisation des travaux de la mission
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C. MARDI 15 NOVEMBRE 2011 - Audition de Mme
Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale
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D. MARDI 22 NOVEMBRE 2011 - Audition de M. Eric
Besson, ministre de l'industrie, de l'énergie et de l'économie
numérique puis de M. Julien Dubertret, directeur du budget
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E. MARDI 29 NOVEMBRE 2011 - Audition de MM. Claude
Boulle, président exécutif de l'Union du commerce de
centre-ville, président de la commission fiscale du Conseil du commerce
de France et François Moutot, directeur général de
l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de
l'artisanat
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F. MARDI 13 DÉCEMBRE 2011 - Audition, sous
forme de table ronde, de MM. Arnaud de La Tour, président et
François Roux, délégué général du
Prisme (Professionnels de l'intérim, services et métiers de
l'emploi ; MM. Patrick Suet, président du comité fiscal de
la Fédération bancaire française (FBF), secrétaire
général de la Société Générale et
Pierre Reynier, directeur des affaires fiscales de la Fédération
bancaire française (FBF) ; MM. Jean-François Lequoy,
délégué général, Philippe Haon,
président du comité fiscal, François Tallon, directeur des
affaires fiscales et Jean-Paul Laborde, directeur des affaires parlementaires
de la Fédération française des sociétés
d'assurance ; M. Laurent Vronski, directeur général d'Ervor,
vice-président de CroissancePlus, Mmes Florence Dépret,
directrice déléguée de CroissancePlus et Gwenaelle Pierre,
chargée de mission ; Mmes Marie Christine Coisne, présidente
de la commission fiscalité des entreprises du Medef, Marie-Pascale
Antoni, directrice des affaires fiscales et Audrey Herblin, directrice de
mission à la direction des affaires juridiques du Medef.
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G. MARDI 17 JANVIER 2012 - Audition de M. Eric
Jalon, directeur général des collectivités locales
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H. MARDI 31 JANVIER 2012 - Audition sous forme de
table ronde de MM. Claudy Lebreton, président du Conseil
général des Côtes d'Armor, président de
l'Assemblée des Départements de France (ADF) et Thierry Carcenac,
député, président du Conseil général du
Tarn, Martin Malvy, président du Conseil régional de Midi
Pyrénées, porte-parole de l'Association des Régions de
France (ARF) et Pierrick Massiot, vice-président du Conseil
régional de Bretagne, Charles-Eric Lemaignen, président de la
Communauté d'agglomération Orléans Val de Loire,
président délégué de l'Assemblée des
Communautés de France (AdCF) et Philippe Tarillon, président de
la Communauté d'agglomération du Val de Fensch, membre du conseil
d'administration de l'AdCF, Jean Claude Boulard, maire du Mans,
président de la communauté urbaine du Mans, pour la
représentation commune de l'AMGVF et de l'Association des
Communautés urbaines de France (ACUF) et de M. Philippe Laurent, maire
de Sceaux et vice-président de l'Association des Maires de France (AMF)
, puis audition de M. François Baroin, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie.
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I. MARDI 6 MARS 2012 - Audition de M. Jean-Marc
Fenet, directeur adjoint chargé de la fiscalité à la
direction générale des finances publiques
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J. JEUDI 10 MAI 2012 - Audition de M. Bernard
Gaudillère, adjoint au maire de Paris, chargé du budget, des
finances et du suivi des sociétés d'économie mixte.
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K. MARDI 26 JUIN 2012 - Examen du rapport de la
mission.
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A. MERCREDI 6 JUILLET 2011 - Constitution du
bureau
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I. COMPTES-RENDUS DES DÉPLACEMENTS