Départementalisation de Mayotte : sortir de l'ambiguïté, faire face aux responsabilités

Rapport d'information n° 115 (2008-2009) de M. Jean-Jacques HYEST , Mme Michèle ANDRÉ , MM. Christian COINTAT et Yves DÉTRAIGNE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 novembre 2008

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• EXAMEN EN COMMISSION
  
• AVANT-PROPOS
  
  • I. LA DÉPARTEMENTALISATION : UNE REVENDICATION HISTORIQUE
    
    • A. MAYOTTE, COLLECTIVITÉ D'OUTRE-MER DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
      
      • 1. L'appartenance de Mayotte à la France
        
      • 2. Mayotte, territoire français inscrit dans la Constitution
        
      • 3. L'évolution statutaire de Mayotte : entre ambiguïté et réalisme
        
      • 4. L'actualisation du statut de Mayotte en 2007
        
    • B. DE L'ARTICLE 74 À L'ARTICLE 73 : QUELS AVANTAGES, QUELS INCONVÉNIENTS ?
      
      • 1. La départementalisation : une aspiration longtemps différée
        
      • 2. Les modalités du passage de l'article 74 à l'article 73 de la Constitution
        
      • 3. Les conséquences juridiques de l'accès au statut de département et région d'outre-mer
        
  • II. DES PROGRÈS INDÉNIABLES ET DES RETARDS PERSISTANTS DANS L'ASSIMILATION DU CORPUS RÉPUBLICAIN
    
    • A. MAYOTTE, TERRE D'ISLAM ET DE TRADITIONS : LE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ET LA JUSTICE CADIALE
      
      • 1. Le statut personnel ou civil de droit local
        
        • a) Définition
          
        • b) L'évolution du statut personnel depuis 2001
          
        • c) Le statut personnel face aux principes constitutionnels et aux engagements internationaux souscrits par la France
          
      • 2. La justice cadiale
        
    • B. LA COMMISSION DE RÉVISION DE L'ÉTAT CIVIL (CREC) : UNE MOBILISATION INSUFFISANTE DE L'ETAT
      
      • 1. L'état civil à Mayotte : une situation très complexe
        
      • 2. Le manque de moyens et l'excessive lenteur des travaux de la commission de révision de l'état civil
        
    • C. L'INTÉGRATION DES AGENTS PUBLICS DE MAYOTTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
      
      • 1. Le dispositif d'intégration
        
      • 2. La question des corps transitoires
        
      • 3. L'absence de garanties sur la transition entre les régimes de retraites et sur la pérennité des caisses
        
    • D. LES COMMUNES EN SITUATION DE FAIBLESSE
      
      • 1. Le manque de ressources
        
      • 2. Les efforts conduits par l'Etat
        
      • 3. La réforme foncière
        
      • 4. L'incapacité de la plupart des communes à exercer leurs compétences
        
  • III. LES DÉFIS DE LA CROISSANCE DÉMOGRAPHIQUE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE
    
    • A. UN DÉVELOPPEMENT CONTRAINT PAR L'EXPLOSION DÉMOGRAPHIQUE
      
      • 1. Une population multipliée par huit en cinquante ans
        
      • 2. Un effort considérable en matière de scolarisation
        
      • 3. Une situation potentiellement explosive
        
    • B. UNE ÉCONOMIE MARQUÉE PAR LA FAIBLESSE DU SECTEUR PRIVÉ
      
      • 1. L'orientation progressive de l'économie mahoraise vers le tourisme
        
      • 2. La place prédominante du secteur public
        
      • 3. L'amélioration des infrastructures de transport et de communication
        
    • C. L'EFFICACITÉ DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE
      
      • 1. Les liens familiaux entre Mayotte et les Comores et l'écart de richesse
        
      • 2. La mobilisation de moyens très importants
        
      • 3. L'application d'une législation adaptée en matière d'immigration
        
  • IV. L'ACCÈS AU STATUT DE DÉPARTEMENT ET RÉGION D'OUTRE-MER, POUR SORTIR DE L'AMBIGUÏTÉ ET ASSURER L'AVENIR DE MAYOTTE
    
    • A. LE CHOIX DE LA DÉPARTEMENTALISATION
      
      • 1. Informer la population mahoraise sur les conséquences de la départementalisation
        
      • 2. Engager une coopération massive avec les Comores
        
      • 3. Obtenir pour Mayotte le statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne
        
    • B. UNE DÉPARTEMENTALISATION PROGRESSIVE : L'ALIGNEMENT SUR LE DROIT COMMUN DE LA RÉPUBLIQUE
      
      • 1. Achever rapidement la révision de l'état civil
        
      • 2. Garantir l'égalité entre les hommes et les femmes
        
      • 3. Mettre en application les compétences d'aide sociale à l'enfance et augmenter le nombre d'éducateurs spécialisés
        
      • 4. Assurer les conditions de la mise en place d'une fiscalité locale et développer la présence de notaires à Mayotte
        
    • C. UNE DÉPARTEMENTALISATION ADAPTÉE
      
      • 1. Organiser une assemblée unique, exerçant les attributions du département et de la région
        
      • 2. Mettre en oeuvre des prestations sociales adaptées dans le cadre de la disparition progressive de la spécialité législative
        
      • 3. Maintenir des règles spécifiques pour l'entrée et le séjour des étrangers
        
• ANNEXE 1 - PROGRAMME DE LA MISSION D'INFORMATION À MAYOTTE 1er - 6 septembre 2008
  
• ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS
  
• ANNEXE 3 - RÉSOLUTION ADOPTÉE LE 18 AVRIL 2008 PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL DE MAYOTTE
  
• ANNEXE 4 - LA FISCALITÉ À MAYOTTE (Extrait du rapport de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer - Mayotte 2007 - p. 40-41)
  
  • ANNEXE 5 - ENVIRONNEMENT DOUANIER : TABLEAU COMPARATIF MAYOTTE - DOM
    
  • ANNEXE 6 - FISCALITÉ DOUANIÈRE EN VIGUEUR À MAYOTTE
    
  • ANNEXE 7 - FISCALITÉ DOUANIÈRE À MAYOTTE (ÉVOLUTION DES PERCEPTIONS)