3. L'application d'une législation adaptée en matière d'immigration
Le droit de l'entrée et du séjour des étrangers à Mayotte est régi par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 intégrant les dispositions de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.
Cette loi comporte un titre VI spécifique à l'outre-mer, renforçant la lutte contre l'immigration irrégulière en adaptant le droit applicable. Elle permet à Mayotte :
- la visite sommaire des véhicules dans des zones bien déterminées en vue de relever les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers ;
- l'immobilisation de véhicules terrestres et d'aéronefs par la neutralisation de tout élément indispensable à leur fonctionnement ;
- le relevé des empreintes digitales des étrangers non admis à entrer à Mayotte ;
- un contrôle plus efficace des reconnaissances de paternité, afin de lutter contre les reconnaissances frauduleuses ;
- des vérifications d'identité des personnes dans les zones d'arrivée des clandestins ;
- un renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé ;
- l'accroissement du délai de placement des étrangers en situation irrégulière en centre de rétention administrative de Mayotte.
Les moyens mobilisés dans la lutte contre l'immigration illégale ont permis la reconduite à la frontière de 13.990 étrangers en situation irrégulière, dont 13 829 Comoriens, au cours de l'année 2007, soit une augmentation de 5,56 % par rapport à 2006. Au total, près de 16.000 personnes sont éloignées chaque année, si l'on inclut les 2.000 mineurs reconduits avec leurs parents. A titre de comparaison, 23.196 éloignements ont été effectués depuis la métropole en 2007, et 29.729 ont été réalisés entre le 1 er juin 2007 et le 31 mai 2008.
En 2007, 146 kwassas ont été interceptés en mer par les services de l'Etat. L'interception des kwassas a abouti à l'arrestation de 3 938 clandestins et 220 passeurs, 78 % de ces interceptions ayant été réalisées à l'aide des radars de surveillance maritime.
L'éloignement des étrangers en situation irrégulière à Mayotte
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2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
Evolution 2007/2006 |
Evolution 2007/2002 |
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|
Eloignements |
3 970 |
6 241 |
8 599 |
7 714 |
13 258 |
13 990 |
+ 5,56 % |
+ 252 % |
Source : secrétariat d'Etat à l'outre-mer
La coopération de la PAF et de la gendarmerie, le déploiement de moyens importants, permettent la stabilisation de la proportion de personnes en situation irrégulière à Mayotte.
En outre, une forte proportion des personnes reconduites aux Comores reviennent à Mayotte à court ou moyen terme. Aussi semble-t-il important de développer des actions complémentaires au travail réalisé par la PAF. Les étrangers en situation irrégulière présents à Mayotte parviennent en effet à s'installer sans difficultés en raison d'un urbanisme sauvage, illustré par de nombreux bidonvilles construits sur les collines.
La lutte contre le travail illégal doit également constituer une priorité. Ainsi, M. Alain Frances, directeur adjoint de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, a indiqué que les effectifs de l'inspection du travail avaient été récemment augmentés d'un inspecteur et d'un contrôleur spécialisés dans la lutte contre le travail illégal, portant l'effectif total à deux inspecteurs et trois contrôleurs. Il a cependant expliqué que le suivi des nombreux textes adaptant le droit du travail à Mayotte mobilisait un inspecteur.