4. L'actualisation du statut de Mayotte en 2007
Le statut de 2001 devait être modifié, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, qui a inscrit Mayotte dans la Constitution, la faisant désormais relever du statut de collectivité d'outre-mer régie par le nouvel article 74 de la Constitution .
De nombreuses dispositions de la loi du 11 juillet 2001, actuellement de nature ordinaire, devaient par conséquent être reclassées en dispositions de nature organique.
En effet, aux termes de l'article 74, deuxième alinéa, de la Constitution, la loi organique statutaire doit mentionner, pour chaque collectivité d'outre-mer :
- les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ;
- les compétences de la collectivité ;
- les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ;
- les conditions de consultation des institutions de la collectivité sur les projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières la concernant et sur la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence.
L'article 2 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (DSIOM) réécrit donc le statut de Mayotte , dont les dispositions sont insérées dans la nouvelle sixième partie du code général des collectivités territoriales consacrée aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.
Les dispositions issues de la loi du 11 juillet 2001 sont reprises. Elles sont actualisées pour tenir compte, notamment, de l'intervention de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
Par ailleurs, la loi organique comporte de nouvelles dispositions relatives à la mise en oeuvre du droit de pétition, du référendum local et de la consultation des électeurs, prévoit que la collectivité exercera désormais les compétences dévolues par les lois et règlements aux départements et aux régions, précise les conditions d'exercice du pouvoir fiscal et douanier de la collectivité et actualise les dispositions relatives au fonctionnement du conseil général ainsi qu'au contrôle de légalité.
En outre, les domaines dans lesquels les lois et règlements s'appliquent de plein droit sont considérablement étendus puisque le principe est, depuis le 1 er janvier 2008, celui de l'application de plein droit des lois et règlements, à l'exception de ceux pour lesquels il n'est pas envisageable de passer immédiatement au régime d'identité (article L.O. 113-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) :
- impôts, droits et taxes ;
- propriété immobilière et droits réels immobiliers ; cadastre ; expropriation ; domanialité publique ; urbanisme ; construction ; habitation et logement ; aménagement rural ;
- protection et action sociales ;
- droit syndical ;
- droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- entrée et séjour des étrangers et droit d'asile ;
- finances communales.
Enfin, le nouveau statut a avancé la date à partir de laquelle le conseil général peut adopter une résolution tendant à demander une évolution statutaire. L'article 2 de la loi du 11 juillet 2001 prévoyait en effet qu'« à compter de la première réunion qui suivra son renouvellement en 2010, le conseil général de Mayotte peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, adopter une résolution portant sur la modification du statut de Mayotte ».
L'article L.O. 6111-2 du code général des collectivités territoriales a permis au conseil général de Mayotte, dès la première réunion suivant son renouvellement en 2008, d'adopter, à la majorité absolue de ses membres et au scrutin public, « une résolution portant sur la modification du statut de Mayotte et son accession au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution ».
Cette résolution doit être publiée au Journal officiel de la République française et transmise au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat par le président du conseil général dans le mois qui suit son adoption. Elle peut faire l'objet d'un débat dans chaque assemblée, dans les conditions définies à l'article 48 de la Constitution.
La résolution adoptée par le conseil général de Mayotte en application de l'article L.O. 6111-2 du code général des collectivités territoriales a été publiée au Journal officiel du 29 août 2008 9 ( * ) . Elle porte sur l'accession de Mayotte au statut de département et région d'outre-mer.
Les élus mahorais continuent à désigner par le terme désormais historique de « départementalisation » leur souhait de voir Mayotte accéder au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution.
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La situation politique de Mayotte Le conseil général de Mayotte compte 19 membres dont 10 étaient concernés par le renouvellement de mars 2008. Parmi les 10 conseillers généraux sortants on comptait 3 élus du Mouvement départementaliste mahorais (MDM), 4 de l'UMP, 2 divers gauche et un élu sans étiquette. La nouvelle composition du conseil général est la suivante : 9 UMP, 3 MDM, 1 divers droite, 1 divers gauche, 1 MODEM, 1 MDC et 3 sans étiquette. La division du MDM a abouti à l'élection de plusieurs conseillers généraux sans étiquette. L'UMP n'a pas, à elle seule, la majorité au conseil général mais se trouve en position de force et a pu imposer l'élection de M. Ahamed Attoumani Douchina à la présidence. Cette élection formalise officiellement l'alliance entre l'UMP et une partie du MDM opposée au président sortant Saïd Omar Oili (Nouvel élan pour Mayotte). |
* 9 Voir l'annexe n° 3 au présent rapport.