Projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales

Rapport n° 190 (1995-1996) de M. Michel MERCIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 31 janvier 1996

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• PREMIÈRE PARTIE - EXPOSE GENERAL
  
  • I. LE CONTEXTE
    
    • A- UN BILAN NUANCE DE LA REFORME DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
      
    • B. UNE INDEXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT PRÉSERVÉE DANS LE CADRE DU PACTE DE STABILITÉ
      
    • C. LE PRÉTEXTE TARDIF ET AMBIGU DU PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE
      
  • II. UN PROJET DE LOI CIRCONSTANCIEL ISSU DES RÉFLEXIONS SUR LES AMÉNAGEMENTS A APPORTER A LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE
    
    • A. L'ÉLÉMENT CENTRAL DE LA REFORME : LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE
      
    • B. LE MOTEUR DE LA REFORME : L'AISANCE CONFÉRÉE PAR LA FORTE INDEXATION DE LA DGF EN 1996
      
    • C. UN DISPOSITIF A LA MARGE : LA PÉRENNISATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ DES COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
      
    • D. LES AUTRES ARTICLES : DES MESURES DE CONSÉQUENCE
      
  • III. UNE APPROBATION D'ENSEMBLE QUI N'EXCLUT PAS CERTAINES AMÉLIORATIONS
    
    • A. UN POINT D'INTERROGATION SUR LE SUPPLEMENT A ACCORDER A LA DSU
      
    • B. UN REMODELAGE EXCESSIF DU CRITERE DE LOGEMENT SOCIAL : "L'ERREUR MANIFESTE" DE L'EXCLUSION DU PATRIMOINE DES BASSINS HOUILLERS
      
    • C. DES LACUNES DANS LES CONSÉQUENCES A TIRER POUR L'ENSEMBLE DE LA LÉGISLATION DU NOUVEAU PÉRIMÈTRE DU LOGEMENT SOCIAL
      
    • D. LA DÉFINITION DES CONTRIBUTEURS A LA PÉRÉQUATION INTER DÉPARTEMENTALE : UN AFFINEMENT POSSIBLE DES CRITÈRES
      
    • E. A LA LISIÈRE DU TEXTE, DES PRÉCISIONS A APPORTER SUR LES RÈGLES D'ÉLIGIBILITÉ A LA DOTATION GLOBALE D'ÉQUIPEMENT
      
• DEUXIÈME PARTIE - EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er - Assouplissement des règles de progression de la dotation forfaitaire
    
  • Article 2 - Part de la dotation de solidarité urbaine au sein
    de la dotation d'aménagement
    
  • Articles 3 - Modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine
    
  • Article 4 - Coordination
    
  • Article 5 - Ressources du fonds de solidarité des communes
    de la région d'Île-de-France
    
  • Article 6 - Règles d'éligibilité aux ressources du fonds de solidarité
    des communes de la région d'Île-de-France
    
  • Article 7 - Contribution des départements au financement de la majoration de la dotation de fonctionnement minimale
    
  • Article additionnel après l'article 7 - Conséquences de la nouvelle définition du logement social sur l'application de la loi d'orientation pour la ville et sur la compensation de la réduction de taxe professionnelle pour embauche et investissement
    
  • Article 8 - Validations législatives
    
  • Article additionnel après l'article 8 - Éligibilité à la dotation globale d'équipement de l'ensemble des communes de 2.000 habitants et moins
    
  • Article 9 - Attributions du fonds national de péréquation aux communes dépourvues de fiscalité directe
    
  • Article additionnel après l'article 9 - Entrée en vigueur dès 1996 des aménagements apportés par la loi aux divers dotations de l'État et mécanismes de solidarité financière
    
  • Article 10 - Décrets d'application
    
  • INTITULE DU PROJET DE LOI