C. LE PRÉTEXTE TARDIF ET AMBIGU DU PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE
Les aménagements apportés par le présent projet de loi aux modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine ont été, tardivement, "enrôlés" sous la bannière du plan national d'intégration urbaine, devenu depuis "pacte de relance pour la ville".
S'il ne fait pas de doute que le schéma d'ensemble proposé par le gouvernement contribuera à accroître les moyens des communes urbaines les plus défavorisées, il est pour le moins douteux de le présenter, comme le fait le dossier de presse remis le 18 janvier dernier à Marseille aux personnes ayant assisté au lancement du pacte par le premier ministre, comme une aide financière de l'État aux collectivités concernées. Lointaine héritière des droits d'octroi perçus par les communes, la DGF ne saurait être assimilée à une simple subvention mais constitue bel et bien une compensation au titre d'impôts disparus. Son indexation partielle sur la progression en volume de la richesse nationale ne se justifie pas autrement.
Sans doute faut-il voir dans cette assimilation ponctuelle de la dotation globale de fonctionnement à une sorte de don de l'État les restes de l'un de ces prurits qui conduisent assez régulièrement certains représentants de l'exécutif à vouloir confisquer au profit de ce dernier la dotation de solidarité urbaine afin de la transformer en une enveloppe de subventions accordées par les préfets pour le financement de projets présélectionnés répondant à des critères fixés nationalement.
Il est heureux que le gouvernement n'ait pas, cette fois encore, donné suite à des conceptions qui ne visent ni plus ni moins qu'à dénaturer la portée même de la dotation globale de fonctionnement.