B. UNE INDEXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT PRÉSERVÉE DANS LE CADRE DU PACTE DE STABILITÉ
La loi de finances pour 1994 prévoyait qu'après deux années d'indexation sur la seule évolution des prix, la progression de la dotation globale de fonctionnement recommencerait à être également partiellement corrélée au produit intérieur brut à compter de 1996. On se souvient que cette clause avait été introduite grâce à l'action du Sénat et de sa commission des finances, alors que le texte initial du gouvernement supprimait définitivement toute référence au PIB pour l'avenir.
L'article 32 de la loi de finances pour 1996, enserrant l'évolution des concours de l'État aux collectivités locales dans le corset du taux de l'inflation ("le pacte de stabilité"), a épargné la DGF pour le triennum 1996-1998 et a reporté l'effort d'ajustement sur la dotation globale d'équipement, dont la première part a été supprimée, ainsi que sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
Cette année, l'indice prévisionnel d'évolution de la DGF atteint donc +3,55 % . Il a été établi sur la base :
- du taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages hors tabac pour 1996, soit 2,1 % ;
- de la moitié du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume constaté pour 1995, soit 2,9 %/2 = 1,45 %.
L'article 52 de la loi de finances pour 1994 prévoit cependant que cet indice prévisionnel doit être appliqué au montant de la DGF de l'année en cours, recalé afin de tenir compte des derniers taux d'évolution connus. En l'occurrence, pour le calcul de la DGF de 1996, la base de calcul constituée par la DGF de 1995 a été revalorisée d'une centaine de millions de francs, l'inflation constatée l'année dernière ayant été légèrement plus forte que prévu (+ 1,8 % au lieu de + 1,7 % attendu).
Dans ces conditions, l'indice réel de progression entre la DGF effectivement versée aux collectivités locales en 1995 et celle qui doit être répartie au titre du présent exercice est de 3,75 %. L'abondement de l'enveloppe atteint ainsi environ 3,7 milliards de francs, l'ensemble de la dotation globale de fonctionnement passant de 99,8 milliards de francs à près de 103,5 milliards de francs.
Au sein de la DGF des communes, la dotation d'aménagement, à législation constante, progresserait de 6,6 milliards de francs à 8,2 milliards de francs, en hausse de 23,4 %. En tenant compte d'un ralentissement de la dynamique intercommunale en 1995, liée sans doute à la tenue des élections municipales, la direction générale des collectivités locales estime que l'évolution de la dotation des groupements à fiscalité propre pourrait être contenue" sous un taux de progression de 12 %. En conséquence, le solde subsistant pour les deux dotations de solidarité, urbaine et rurale, ferait un bond de plus de 40 % et passerait de 2,5 milliards de francs à 3,5 milliards de francs.
Ces circonstances permettent assurément de donner un peu de "mou" à une dotation forfaitaire dont le montant a reculé en francs constants depuis deux ans.
Le gouvernement a également souhaité saisir cette opportunité, qui pourrait ne pas se reproduire avant plusieurs années, pour financer la nouvelle répartition de la dotation de solidarité urbaine induite par les aménagements apportés au critère de logement social :
- en réduisant à un tout petit nombre la liste des bénéficiaires de la DSU subissant une réduction de leur enveloppe d'un exercice à l'autre ;
- en garantissant à la dotation de solidarité rurale un taux de progression non négligeable, de l'ordre de la dizaine de pour cent.
On notera qu'une telle marge de manoeuvre n'existe pas pour le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSCRIF), doublon de la DSU en région parisienne et réparti selon des critères proches, qui présente "l'inconvénient" d'être alimenté selon un mécanisme de péréquation horizontale à hauteur de 90 % par six communes "riches" seulement, dont l'une, Paris, apporte à elle seule près des trois-quarts des ressources.
Enfin, le contexte créé par le pacte de stabilité rejaillit aussi de façon indirecte sur la perception que le Parlement peut avoir du présent projet de loi : taillant dans le "vif de la dotation globale d'équipement ainsi que la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la loi de finances pour 1996 a relativement plus porté préjudice aux départements et aux villes de plus de 20.000 habitants qu'aux autres collectivités territoriales. La marge supplémentaire dégagée sur la dotation de solidarité urbaine peut ainsi également être envisagée comme un rééquilibrage partiel des sacrifices imposés, au moins pour les communes urbaines.